CDAP - AC.2023.0054 - 2024-03-22 - A.________/Municipalité de Mathod

1.

Le recourant s'oppose à la mise à l'enquête publique de son projet de cabanon de jardin, estimant qu'une dispense d'enquête devrait lui être octroyée. Sur le fond, il conteste que son projet de cabanon ne soit pas règlementaire. Il estime dès lors que la municipalité aurait dû délivrer l'autorisation requise. En revanche, il ne s'oppose pas à la mise à l'enquête publique des panneaux solaires et de la pompe à chaleur projetés.

a) Selon l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.

En droit cantonal, l’art. 103 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), dispose qu'aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.

Aux termes de l'art. 108 al. 1 LATC, la demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.

A teneur de l'art. 109 LATC, la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours, délai durant lequel tout intéressé peut consulter le dossier et déposer par écrit au greffe municipal des oppositions motivées et des observations sur le projet (al. 1 et 4). L'avis d'enquête est affiché au pilier public, publié dans un journal local, dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud ainsi que sur le site internet officiel de l'Etat de Vaud; il indique de façon précise le propriétaire, l'auteur du projet au sens de l'art. 106 LATC, le lieu d'exécution des travaux projetés et, s'il s'agit d'un bâtiment, sa destination, ainsi que les dérogations éventuelles demandées (al. 3). Les art. 69 à 71 RLATC listent les éléments et indications qui doivent être compris dans la demande de permis de construire.

b) Selon la jurisprudence, l'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit d'être entendus. D'autre part, l’enquête publique doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales, le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions (CDAP AC.2022.0353 du 23 août 2023 consid. 2a; AC.2017.0124 du 28 février 2020 consid. 6, et les références citées).

c) Selon l'art. 111 LATC, la municipalité peut dispenser de l’enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. Dans ce cadre, l'art. 72d al. 1, 1er tiret, RLATC dresse une liste exemplative de tels objets pouvant être dispensés d'enquête publique, soit notamment les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules motorisés, piscine non couverte, clôture fixe ou mur de clôture, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions.

Le Tribunal cantonal a déjà jugé à maintes reprises que la municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête que si le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un intérêt digne de protection à empêcher la construction. En d'autres termes, il faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir au Tribunal cantonal (notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée (cf. CDAP AC.2020.0317 du 8 décembre 2021 consid. 1a/aa; AC.2019.0175 du 19 août 2020 consid. 2c; AC.2020.0026 du 20 juillet 2020 consid. 4b, et les références citées). Il a également rappelé que l'enquête publique est la règle et la dispense d'enquête constitue une exception. L'art. 111 LATC définit exhaustivement les possibilités de la dispense d'enquête. Lorsque les conditions de cette disposition sont réalisées, la commune a la possibilité mais non l'obligation de dispenser d'enquête publique. Cela ressort expressément du texte légal et signifie que lorsque les conditions de l'art. 111 LATC sont réalisées, la commune a le choix de soumettre ou non le projet à enquête publique (CDAP AC.2017.0124 précité consid. 6b; AC.2017.0245 du 26 juin 2018 consid. 9d/aa; AC.2016.0371 du 19 avril 2017 consid. 4a).

Sous réserve des hypothèses d’un projet qui enfreint manifestement les dispositions réglementaires ou d’une dispense prévue par l’art. 111 LATC, la municipalité, lorsqu’elle est saisie d’un projet régulier à la forme, doit le mettre à l’enquête (CDAP AC.2020.0181 du 1er décembre 2020 consid. 3c et les références citées).

d) En l'occurrence, le cabanon projeté, d'une surface de 21.85 m2 et de 3 m de haut, est prévu sur la limite entre les parcelles nos 63 et 62. Il est prolongé par une clôture grillagée qui s'étend en partie sur cette limite et en partie sur la limite entre les parcelles nos 63 et 61, d'une hauteur de 2 mètres. Dès lors que cette construction est susceptible de porter préjudice aux voisins directs, propriétaires des parcelles nos 61 et 62 et que ceux-ci se sont déjà opposés à un précédent projet de dépendance en raison des nuisances engendrées, en particulier au vu la configuration des lieux (supra, let. B), la municipalité était fondée à refuser de dispenser la demande d'enquête au sens des art. 111 LATC et 72d RLATC. C'est partant à juste titre qu'elle a requis une mise à l'enquête publique en vertu de l'art. 109 LATC.

e) Dans sa décision, la municipalité a indiqué qu'elle restait dans l'attente d'une éventuelle détermination de la part du recourant quant à la mise à l'enquête de son projet. Le recourant a déclaré dans la procédure de recours qu'il s'opposait à la mise à l'enquête de son projet de cabanon, tout en ne s'opposant pas à une telle enquête pour les panneaux solaires et la pompe à chaleur projetés. Il n'y a toutefois pas lieu de scinder les différents éléments du projet litigieux dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une seule demande. Dès lors que le recourant a refusé la mise à l'enquête de son projet de cabanon, la municipalité était fondée à refuser le permis de construire pour l'ensemble de ce projet sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la conformité de celui-ci à la réglementation applicable.

f) Quant à la clôture prévue sur la limite entre d'une part la parcelle n° 63 et d'autre part les parcelles nos 61 et 62, l'art. 76 RPGA soumet ce genre d'aménagement à autorisation préalable de la municipalité. Selon la jurisprudence (CDAP AC.2022.0196 du 15 mars 2023), une clôture prévue sur la limite entre deux parcelles nécessite l'accord des propriétaires des deux fonds touchés, une telle clôture étant assujettie au régime de la copropriété en vertu des art. 23, 32 al. 1 et 39 al. 2 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; BLV 211.41). En l'absence d'un tel accord, la municipalité peut d'emblée refuser l'autorisation de construire de telles clôtures (CDAP AC.2022.0196 précité, consid. 3c).

En conséquence, si le recourant souhaite poursuivre son projet, il lui incombe de présenter à la municipalité un dossier complet en vue d'une mise à l'enquête publique (art. 108 LATC, 69 ss RLATC), comportant la signature des propriétaires voisins pour les clôtures litigieuses en limite de propriété.

2.

Il suit des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Le recourant succombant, les frais de justice sont mis à sa charge (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]); il versera en outre une indemnité à titre de dépens à la commune qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat (cf. art. 55, 91 et 99 LPA-VD; art. 10 et 11 TFJDA).