CDAP - PE.2007.0427 - 2008-01-24 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 ; elle a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre 2007, ainsi que ses ordonnances d’exécution. On retire toutefois de l’art. 126 al. 1 LEtr que, sur le plan matériel, l’ancien droit demeure applicable aux demandes déposées avant cette dernière.

2.

La LSEE n’est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes - ALCP : RS 0.142.112.681), dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, n’en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l’ALCP la recourante peut, en principe, du seul fait de sa nationalité portugaise, prétendre à une autorisation de séjour en Suisse, notamment aux fins d'y exercer une activité économique (dépendante ou indépendante), d'y rechercher un emploi, voire même, à certaines conditions, d'y vivre sans exercer d'activité économique. La recourante n’a toutefois pas la qualité de travailleur salarié (art. 6 annexe I ALCP et ss), ni celle d’indépendant (art. 12 annexe I ALCP et ss) et ne soutient pas être à la recherche d'un emploi.

3.

Le refus du SPOP repose en l’occurrence sur la perte de qualité de travailleur de la recourante et son manque de ressources financières suffisantes pour assurer son entretien dans la mesure où elle dépend des prestations des services sociaux de 1******** depuis bientôt deux ans. La recourante conclut à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée dans l'attente de la décision de l'OAI ; elle soutient avoir interrompu son activité économique en raison d’une incapacité permanente de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident.

a) Aux termes de l'ALCP, le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti, sous réserve des dispositions transitoires de l'art. 10 ALCP, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne conformément aux dispositions de l'annexe I ALCP (art. 4 ALCP). Ainsi, les travailleurs salariés, les indépendants et les prestataires de service ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l'annexe I ALCP (art. 2 § 1 al. 1 Annexe I ALCP). Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est également garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I ALCP relatives aux non actifs (art. 6 ALCP).

b) En l'occurrence, la recourante bénéficiait initialement en 2003 d’une autorisation de séjour CE/AELE en vue de l’exercice en Suisse d’une activité salariée, qu’elle a effectivement exercée mais qu’elle a dû interrompre, suite à son accident. Son titre de séjour a été modifié puisqu’elle a obtenu par la suite une autorisation de séjour de courte durée pour raison de maladie, afin de lui permettre de poursuivre son traitement médical et de reprendre ultérieurement une activité lucrative, ce conformément aux articles 5 § 3 ALCP et art. 23 al. 1 Annexe I ALCP. Or, l’art. 6 al. 6 Annexe I ALCP dispose à cet égard :

« Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’oeuvre compétent. »

Sans doute, cette disposition évoque uniquement le retrait de l’autorisation de séjour. On peut toutefois se demander si ne doit pas être assimilé au retrait le cas du non renouvellement de l’autorisation de courte durée.

4.

L’objet du litige consiste dès lors à déterminer si la recourante peut être autorisée à poursuivre son séjour en Suisse en tant que personne ayant exercé dans notre pays une activité économique, à savoir si elle peut bénéficier du "droit de demeurer", lequel est régi par l'art. 4 Annexe I § 1 ALCP ainsi qu'il suit:

« (…) (1) Les ressortissants d’une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d’une autre partie contractante après la fin de leur activité économique.(…) »

a) Cette disposition se réfère à deux normes européennes: le règlement 1251/70 (ci-après: le Règlement) et la directive 75/34/CEE (ci-après: la Directive). L’art. 22 OLCP se borne à indiquer, à ce propos, que les ressortissants de la CE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse, reçoivent une autorisation CE/AELE.

Le Règlement (art. 2 § 1 let. b) et la Directive (art. 2 § 1 let. b) confèrent au travailleur, après un délai de résidence continue de deux ans, le droit de continuer à séjourner dans l’Etat d’accueil, lorsqu’il cesse d’y occuper un emploi à la suite d’une incapacité permanente de travail. Selon les Directives OLCP (ch. 11.1), le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de son protocole bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur nationalité. Toutefois, les personnes qui n'ont jamais exercé une activité lucrative dans le pays de séjour ne peuvent pas se prévaloir du droit de demeurer. Seuls les citoyens de l'UE/AELE qui ont occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP et ont par conséquent bénéficié des droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du droit de demeurer.

Conformément au chiffre 11.1.1 des Directives OLCP, qui se fondent elles-mêmes sur le règlement 1251/70 CEE et la directive 75/34 CEE, ont le droit de demeurer en Suisse au terme de l'activité lucrative en particulier les ressortissants CE/AELE qui sont frappés d'une incapacité permanente de travail et ont résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (lettre b) ou ceux qui, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, ont été frappés d'une incapacité permanente de travail leur ouvrant le droit à une rente à la charge d'une institution suisse (lettre c). Un travailleur ayant été frappé d'une incapacité permanente de travail à la suite d'un accident non professionnel ne peut bénéficier d'un tel droit qu'à la condition d'avoir résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans ; ce critère temporel doit être réalisé au moment de l'accident (v. arrêt PE.2005.0575 du 9 février 2007 dont l’état de fait diffère sur le point essentiel que la recourante pouvait, en 2005, se prévaloir de l’art. 4 de l’Annexe I ALCP). La continuité de résidence en Suisse n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total trois mois par an. L'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un accident ou une période de chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité compétente, sont notamment considérées comme des périodes d'activité (cf. aussi arrêts PE.2006.0600 du 8 décembre 2006 et PE.2006.0459 du 4 décembre 2006). Enfin, la dépendance de l’aide sociale publique ne constitue pas un motif de refus de l’autorisation de séjour du travailleur et des membres de sa famille (ibid.).

b) En l’espèce, on peut se demander si l’autorité intimée était en droit, au vu de ce qui précède, de délivrer à la recourante le 1er juin 2005 une autorisation à titre de prestataire de services au sens l’art. 5 § 3 ALCP. On voit en effet que cette disposition vise des situations à l’évidence différentes de celle de la recourante. Sans doute, la recourante n’a pas recouru contre la transformation de son titre de séjour. Cela a néanmoins pour conséquence que l’exigence de ne pas dépendre de l’aide sociale ne lui est pas opposable.

Cela étant, plusieurs points demeurent en suspens. La recourante a requis à la fois l’octroi d’une rente AI et un reclassement professionnel. Elle se prévaut d’une incapacité permanente de travail, attestée en l’état par son médecin traitant, le Dr D.________. L’office AI n’a, à ce jour, pas encore rendu sa décision sur ce point. A supposer du reste que cette incapacité soit reconnue, il reste encore à en déterminer la cause. Or, celle-ci pourrait trouver son origine dans l’accident non professionnel dont la recourante a été victime en décembre 2003. Force serait alors de constater que la recourante ne résidait pas en Suisse depuis deux ans au moment où elle a été frappée d’incapacité. Cependant, il n’est, à ce stade de l’instruction, pas exclu que la cause de cet accident réside dans l’agression dont la recourante a été victime au travail peu après son arrivée en Suisse. Dans ce cas, l’incapacité de travail serait incontestablement d’origine professionnelle.

c) Quoi qu’il en soit, la décision attaquée ne peut être maintenue. Jusqu’à ce que sa situation soit clarifiée au regard de l’AI, la recourante a droit, ainsi que son fils, à la délivrance d’une autorisation de séjour, selon l’art. 4 de l’Annexe I ALCP (cf. arrêts PE.2006.0600 ; PE.2006.0459 et PE.2005.0575, déjà cités).

5.

Le recours doit en conséquence être admis et la décision attaquée, annulée. Vu le sort du recours, les frais d’arrêt sont laissés à la charge de l’Etat. Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte.