CDAP - PE.2008.0093 - 2008-04-16 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

La matière est régie par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

2.

a) Une autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de reconsidération que si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises. Les demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les références citées; cf. en dernier lieu l’arrêt PE.2007.0502 du 19 mars 2008).

b) La procédure qui a conduit au prononcé de la décison rendue par le SPOP le 28 juin 2007 portait sur la prolongation d’une autorisation de séjour temporaire pour études. Or, le projet de mariage dont se prévaut le recourant vise à l’obtention d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, au sens de l’art. 42 al. 1 LEtr. Cette démarche ne correspond pas à ce qu’on entend par reconsidération au sens de la jurisprudence qui vient d’être rappelée, mais à une nouvelle demande, dont le fondement est différent. Peu importe, au demeurant, car cela n’influe pas sur le sort de la cause.

c) Le SPOP a déclaré la demande de reconsidération recevable et l’a subsidiairement rejetée. Même si les éléments de la décision attaquée ne sont pas absolument limpides, il en ressort clairement que le SPOP a retenu l’existence d’un fait nouveau pouvant justifier la reconsidération, mais a estimé qu’il n’était pas déterminant. En d’autres termes, le SPOP est entré en matière, mais a rejeté le moyen au fond. Le recourant ne s’y est au demeurant pas trompé.

3.

a) Selon les circonstances, un étranger peut se prévaloir du droit au mariage garanti par les art. 14 Cst. et 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour, en vue de rejoindre son fiancé en Suisse (ATF 126 II 377 consid. 2b p. 382). Encore faut-il que le couple entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives, et qu’il existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent, comme, par exemple, la publication des bans du mariage (cf. en dernier lieu arrêts PE.2008.0053 du 18 mars 2008; PE.2006.0447 du 14 décembre 2007; PE.2007.0410 du 8 octobre 2007; ATF 2C_520/2007 du 15 octobre 2007;2A.205/2006 du 1er juin 2006, et les références citées).

b) Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce. La procédure de mariage vient d’être entamée; elle devrait prendre plusieurs mois, selon les propres déclarations du recourant, à raison des délais de remise des documents officiels à fournir par les autorités camerounaises. La demande de reconsidération doit être rejetée déjà pour ce motif.

c) Aux termes de l’art. 17 LEtr, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger (al. 1); l’autorité cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse si les conditions d’admission sont manifestement remplies (al. 2). Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, comme on vient de le voir.

d) Aux termes de l’art. 6 al. 2 de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), l’engagement d’une procédure matrimoniale ne confère, à elle seule, aucun droit lors de la procédure d’autorisation. Il suit de là que celui qui se trouve, comme en l’occurrence, dans un cas d’application de l’art. 17 al. 1 LEtr, doit retourner dans son pays avant de pouvoir, le cas échéant, bénéficier du droit à l’autorisation de séjour à la suite de mariage, selon l’art. 42 LEtr.

e) Le recourant se prévaut toutefois de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, à teneur duquel il est possible de déroger aux conditions d’admission, dont celles fixées à l’art. 17 LEtr, afin de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

Cette disposition s’apparente à l’art. 13 let. f de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée dès le 1er janvier 2008. Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 208; 124 II 110 consid. 2 p. 111ss, et les arrêts cités; ATAF 2007/16 consid. 5.2).

On ne se trouve pas, en l’espèce, dans un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, et cela pour deux motifs au moins. Premièrement, la situation du recourant ne peut être qualifiée de détresse. Il est venu étudier en Suisse; sa formation est terminée et rien ne s’oppose à ce qu’il retourne dans son pays, afin de le faire profiter des connaissances acquises en Suisse. Deuxièmement, à supposer que son projet de mariage se concrétise et ne relève pas de la complaisance, le recourant pourrait sans difficultés particulières revenir en Suisse, si l’autorisation de séjour lui était délivrée en application de l’art. 42 al. 1 LEtr.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 LJPA).