CDAP - PE.2010.0616 - 2011-01-24 - A.X.________ c/Service de la population (SPOP)

A.

Ressortissant égyptien né le 27 août 1977, A. X.________ (ci-après : A. X.________) est entré en Suisse le 10 avril 2000 pour entreprendre des études de langue française à 1********. Il a obtenu à cet effet une autorisation de séjour le 23 mai 2000, dite autorisation ayant été par la suite régulièrement renouvelée. Le 26 avril 2004, il a épousé une ressortissante portugaise titulaire d’une autorisation de séjour CE/AELE et a obtenu le 28 mai 2004 une autorisation de séjour B CE/AELE au titre du regroupement familial, dite autorisation étant valable jusqu’au 6 avril 2008.

Le 21 mars 2005, les époux ont été autorisés à vivre séparés jusqu’à fin février 2006, puis jusqu’au 30 avril 2007. Par décision du 6 novembre 2007, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour CE/AELE du recourant et a imparti à ce dernier un délai d’un mois dès notification pour quitter la Suisse. Le SPOP estimait que l’intéressé commettait un abus de droit dans la mesure où il se prévalait d’un mariage vidé de sa substance dans l’unique but de conserver le bénéfice de son autorisation de séjour. Un recours a été interjeté contre cette décision le 21 décembre 2007. L’effet suspensif a été accordé par décision incidente de la juge instructrice du 9 janvier 2008. Dans un arrêt du 21 août 2008 (PE.2007.0577), la Cour de droit administratif et public du tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours précité. Aucun recours n’a été déposé contre cet arrêt. Le 6 octobre 2008, le SPOP a imparti à A. X.________ un délai au 21 octobre 2008 pour quitter la Suisse. Le 16 octobre 2008, l’intéressé a demandé la prolongation du délai de départ en exposant qu’il déposait par la même occasion une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage. Par décision du 18 novembre 2008, le SPOP a considéré la requête précitée comme une demande de réexamen, a déclaré cette dernière irrecevable et a imparti à A. X.________ un nouveau délai au 30 novembre 2008 pour quitter la Suisse. Un recours a été déposé contre cette décision auprès de la CDAP le 9 décembre 2008. L’effet suspensif a été accordé audit recours le 11 décembre 2008.

A.

X.________ s’étant remarié le 10 juin 2009 avec une ressortissante italienne titulaire d’une autorisation de séjour, il a obtenu, en date du 7 juillet 2009, une autorisation de séjour à titre de regroupement familial, valable jusqu’au 31 janvier 2013. Par décision du 22 juillet 2009, la juge instructrice a pris acte du retrait du recours intervenu le 21 juillet 2009 et rayé la cause du rôle (PE.2008.0467).

B.

Le 7 juin 2010, l’intéressé a présenté une demande d’autorisation d’établissement en exposant notamment résider en Suisse depuis plus de dix ans et avoir été, au cours des cinq dernières années, soit mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, soit autorisé à résider provisoirement sur le territoire helvétique par le biais des procédures entreprises. Il affirmait qu’il n’y avait pas eu d’interruption dans les différentes autorisations qui lui avaient été octroyées.

Par décision du 26 novembre 2010, le SPOP a rejeté la requête susmentionnée en estimant que l’intéressé ne remplissait pas les conditions de l’art. 34 al. 4 LEtr, en ce sens qu’il n’avait pas été au bénéfice d’autorisations de séjour de manière ininterrompue pendant les cinq dernières années (obtention de deux autorisations de séjour avec une interruption de plus d’une année entre les deux).

C.

A. X.________ a recouru contre cette décision auprès de la CDAP le 13 décembre 2010 en concluant à son annulation et à la délivrance d’une autorisation d’établissement anticipée en alléguant que les conditions légales de la délivrance d’une telle autorisation étaient remplies. Le SPOP a produit son dossier le 17 décembre 2010. Interpellé par la juge instructrice sur la question de l’obtention d’autorisations de séjour « de manière ininterrompue » au cours des cinq dernières années précédant sa demande, le recourant a déclaré, en date du 10 janvier 2011, maintenir sa position.

D.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).