CDAP - PE.2016.0206 - 2016-11-07 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

A titre de mesure d’instruction, le recourant requiert la tenue d’une audience, aux fins de faire entendre sept témoins.

a) Devant la CDAP, la procédure est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment (art. 29 al. 1 LPA-VD), entendre les parties (let. a), recourir à la production de documents, titres et rapports officiels (let. d), aux renseignements fournis par les parties, des autorités ou des tiers (let. e) et recueillir des témoignages (let. f). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).

Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470).

b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une audience publique aux fins d’entendre des témoins. L’autorité intimée a produit le dossier du recourant, qui est complet, et le litige a trait, comme on le verra ci-dessous, à des questions d’ordre principalement, sinon exclusivement juridique, que le Tribunal examine avec un plein pouvoir d’examen (cf. art. 98 LPA-VD). Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en connaissance de cause, en se dispensant de donner suite à la réquisition d’instruction formulée par le recourant.

3.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) Ressortissant kosovar de Serbie le recourant ne peut invoquer aucun traité en sa faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et ses ordonnances d’application.

4.

Le recours est dirigé contre le refus de l’autorité intimée de revenir sur sa décision négative du 26 novembre 2013.

a) La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid. 2.1.1, références citées). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2015 du 13 février 2015 consid. 4.2;2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et les références). Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:

«1 Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.

2 L'autorité entre en matière sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un délit.»

Les faits et les moyens de preuve invoqués, dans le cadre des hypothèses visées à l'art. 64 al. 2 let. a et b LPA-VD, doivent être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et les références). En outre, à teneur de l’art. 65 al. 1 LPA_VD, si le requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés à l'article 64, alinéa 2, lettres b) et c), il doit déposer sa demande dans les nonante jours dès la découverte dudit moyen.

b) Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen; les demandes de réexamen ne sauraient en effet servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée, respectivement jugée (ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités; arrêt 2D_138/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.2 et les références). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (arrêts 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2;2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid. 3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).

5.

En la présente espèce, le litige a trait à l’art. 64 al. 2 let. b LPA-VD; le recourant se prévaut en effet de faits importants dont, à teneur de ses explications, il ne pouvait se prévaloir lors de la décision négative initiale.

a) Le recourant a tout d’abord invoqué, à l’appui de sa demande de nouvel examen, le fait qu’il vit en Suisse depuis 1999 et ceci, sans interruption. Il reproche à l’autorité intimée d’avoir retenu, dans la décision attaquée, que ce fait n’était ni nouveau, ni important, au sens où l’entend l’art. 64 al. 2 let. b LPA-VD.

aa) Le recourant n’a nullement fait état de cette dernière circonstance, qu’il ne pouvait par définition ignorer, dans les précédentes procédures. Il s’avère en effet que dans le rapport d’arrivée du 3 juin 2009, en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour en vue de son prochain mariage, le recourant a lui-même indiqué qu’il était entré en Suisse le 1er mai 2009. Il a du reste signé ce rapport. Bien qu’il ait recouru une première fois contre un précédent refus de délivrer de l’autorité intimée (cause n°PE.2010.0006), puis une deuxième fois contre le refus de celle-ci de renouveler son autorisation (cause n°PE.2013.0506), le recourant n’a toutefois jamais rectifié ce qui précède pour signaler qu’il vivait en Suisse depuis 1999. En effet, c’est seulement à l’appui de sa demande de nouvel examen, alors que le délai qui lui a été imparti pour quitter la Suisse était échu depuis plus d’un mois, que le recourant a, pour la première fois, indiqué qu’il était entré en Suisse en 1998, dans sa correspondance à l’autorité intimée du 18 février 2015. A cela s’ajoute que le délai de nonante jours prescrit à l’art. 65 al. 1 LPA-VD pour requérir le réexamen d’une décision entrée en force n’est à l’évidence pas respecté. Pour toute explication, le recourant s’est abrité en quelque sorte, dans ses écritures du 18 avril 2016, derrière la responsabilité de son précédent mandataire. Cette explication est insuffisante dans la mesure où, en procédure administrative, les manquements du mandataire sont imputables à son mandant, conformément aux règles générales sur la représentation (cf. art. 32 CO; ATF 126 III 59 consid. 1b p. 64; v. en outre Yves Donzallaz, Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, ad art. 40 LTF, n. 816 p. 376; Laurent Merz, in: Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [éd.] 2ème éd., Bâle 2011, n. 11 ad art. 40 LTF, p. 444). Elle ne permet en tout cas pas de justifier que ce motif ait été invoqué de façon aussi tardive.

bb) Le recourant ne peut pas non plus se plaindre de ce que l’autorité intimée n’ait pas, d’office, constaté qu’il vivait en Suisse non pas depuis le 1er mai 2009, comme il l’a lui-même indiqué, mais en réalité depuis plus longtemps. Tout d’abord, la LPA-VD ne prévoit pas, parmi les motifs de réexamen d’une décision entrée en force, celui résultant de l’inadvertance de l’autorité. On rappelle à cet égard que le principe de sécurité du droit implique que les décisions entrées en force ne puissent être remises en question sans base légale expresse (v. sur ce point ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46). La doctrine et la jurisprudence en retirent qu’il existerait en quelque sorte un «numerus clausus» des motifs de révision; seuls des motifs particulièrement importants permettent d’admettre un motif de révision non écrit (v. sur ce point, August Mächler, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, ad art. 66 PA n° 10, références citées). Par ailleurs, et surtout, il appartenait au recourant de faire diligence et de contester l'établissement erroné des faits s'agissant d'éléments le concernant dans les procédures précédentes (arrêt 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4). On rappelle à cet égard que, selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 292 s.). Cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. En revanche, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (arrêts 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1;2C_118/2009 du 15 septembre 2009 consid. 4.2; voir aussi ATF 133 III 507 consid. 5.4 p. 511). Ceci est d'autant moins le cas lorsqu'il s'agit d'établir des faits que les parties sont mieux à même de connaître que l'autorité (arrêts 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1;2C_50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.2), et que, comme en l'espèce, la procédure avait été ouverte à la demande du recourant et dans son intérêt (cf. Isabelle Häner, Die Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts, in: Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Häner/Waldmann [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 33 ss, 43; Moor/Poltier, op.

cit., p. 294). Par surcroît, le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEtr (cf. arrêts 2C_403/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.3.1;2C_15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1). Dès lors, le recourant est d’autant moins fondé à se prévaloir d'une violation de la maxime inquisitoire dans la présente procédure, qu’il a dissimulé, jusqu’au 18 février 2015, le fait qu’il vivait en Suisse depuis 1998 (selon le courrier du 18 février 2015) ou 1999 (selon le mémoire de recours), alors qu’il était tenu par une obligation de collaborer avec l’autorité. Par conséquent, ce motif ne permet pas de remettre en cause la décision négative du 26 novembre 2013.

b) A supposer cependant que le recourant puisse se prévaloir d’un séjour en Suisse d’une plus longue durée que celle retenue dans la précédente procédure, cette circonstance n’est de toute façon pas de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et ainsi, contribuer à ce qu’une décision plus favorable au recourant soit rendue. En d’autres termes, le fait que le recourant séjourne depuis dix-sept, voire dix-huit années en Suisse et ceci sans interruption, n’est de toute façon pas déterminant. Le recourant prétend en effet à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Aux termes de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui complète l'art. 30 al. 1 let. b LEtr selon son titre marginal, a la teneur suivante:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

aa) Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et la référence).

bb) Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3 p. 8). De même, la renonciation à prendre des mesures en vue du renvoi de l’étranger ne peut être assimilée à une décision d'autorisation (cf. ATF 136 I 254 consid. 4.3.3 p. 260; 130 II 39 consid. 4 p. 43). Sur ce point, on rappelle que la renonciation à prononcer le renvoi pendant la procédure est une tolérance destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité est envisageable de s'annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la clandestinité (ATF 136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252). Elle n’est pas déterminante dans la pesée des intérêts (ATF 133 II 6 consid. 6.3.2 p. 29). Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39 précité, consid. 3 p. 42; arrêt 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).

cc) Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) n'ouvre par ailleurs le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). Le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) et que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de son autorisation de séjour (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé que ne pouvait déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée un étranger qui vivait en Suisse certes depuis seize ans, mais de manière illégale.

Le Tribunal fédéral a relevé que les relations professionnelles, dans le domaine de la restauration et comme gérant d'un magasin, ainsi que sociales, notamment dans le domaine du sport (membres d'équipe de foot et abonnements pour assister aux matchs), dont le recourant faisait état, ne pouvaient être qualifiées de liens particulièrement intenses qui vont largement au-delà de l'intégration ordinaire au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, l'autonomie financière et le respect des obligations légales fiscales et sociales n'étaient à cet égard pas suffisantes (cf. arrêt 2C_200/2012 du 5 mars 2012; voir aussi 2C_541/2012 du 11 juin 2012, dans lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par un étranger qui séjournait en Suisse depuis onze ans).

dd) Selon ses explications, le recourant séjournerait depuis dix-sept, voire dix-huit années en Suisse et ceci, sans interruption. Or, à l’exception de la période située entre le 3 juin 2009, date du rapport d’arrivée en Suisse et le 9 octobre 2014, date à laquelle le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre l’arrêt du 8 septembre 2014, ce séjour, sans la moindre autorisation, est illégal. Le recourant n’est donc pas fondé à se prévaloir d’un séjour de douze, voire treize ans en Suisse, à l’appui de sa demande. Quant à la période restante de cinq ans et trois mois, elle n’est pas significative d’une intégration exceptionnelle en Suisse. Sans doute, le recourant a travaillé dans la restauration chez le même employeur, à la satisfaction au demeurant de celui-ci; il n’a toutefois entrepris aucune formation en vue d’une éventuelle ascension professionnelle. De même, il a pu nouer des liens dans ********, région qu’il habite depuis de nombreuses années. Quoi qu’il en soit, cette intégration et les liens que le recourant a pu tisser avec la Suisse découlent principalement de son séjour illégal, dont le recourant se prévaut de façon abusive (cf. arrêts PE.2015.0103 du 15 décembre 2015 consid. 5c; PE.2013.0163 du 11 juillet 2013 consid. 2b; PE 2009.026 du 11 mars 2009 consid. 4). Aucun élément ne permet, ceci étant, de retenir que sa relation avec la Suisse soit si étroite au point que l’on ne puisse exiger de sa part qu’il retourne au Kosovo, où vit du reste toute sa famille. Au surplus, le recourant est encore jeune et en bonne santé. Le dossier de la cause ne met en évidence aucun élément faisant obstacle à sa réinsertion sociale ou professionnelle dans un pays où il a vécu ses quatorze premières années et dont il parle au demeurant la langue. A tout le moins, le contraire n’est pas allégué. Dès lors, les circonstances dont le recourant se prévaut à l’appui de sa demande de nouvel examen ne permettent en aucun cas de retenir que celui-ci constituerait un cas de rigueur, justifiant qu’il soit dérogé aux conditions d’admission en Suisse.

c) Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour ne peut que constater qu'aucun fait ou élément nouveau décisif ne permet d’admettre que l’autorité intimée était tenue de se saisir de la demande de nouvel examen. Il n’y a donc pas lieu de réformer la décision entreprise ou de l'annuler et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvel examen.

6.

Le recours s’avère ainsi mal fondé et doit être rejeté, la décision attaquée étant confirmée. Vu l'issue du recours, un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant. L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 al. 1, 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).