CDAP - PE.2017.0078 - 2017-08-23 - A.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de transformer l'admission provisoire (livret F) de la recourante en autorisation de séjour (permis B).

a) Aux termes de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

Cette disposition ne constitue pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (cf. TF 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt de principe TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4, cité notamment in: CDAP PE.2015.0411 du 9 mars 2016 consid. 2a).

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:

"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance".

La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et que son renvoi comporte pour lui des conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 130 II 39 consid. 3; CDAP PE.2016.0108 du 13 février 2017 consid. 3c).

Il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (ATF 130 II 39 consid. 3; CDAP PE.2016.0108 du 13 février 2017 consid. 3c et les arrêts cités).

b) En l'espèce, la recourante vit en Suisse depuis le mois de septembre 2008, soit depuis bientôt neuf ans. Elle remplit donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr. Le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet toutefois pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. TAF F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 6.1 et les références citées). La seule durée du séjour de l'intéressée ne suffit donc pas à lui octroyer une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr.

c) Sur le plan de l'intégration socioculturelle, la recourante présente un casier judiciaire vierge et ne fait pas l'objet de poursuites. Pour le reste, elle n'allègue pas, au stade du recours, qu'elle aurait noué des relations étroites avec son entourage, dans le cadre de relations de voisinage ou au travers de sociétés locales par exemple. Elle a simplement affirmé, lors de ses déterminations devant le SPOP du 8 juillet 2016, qu'elle avait développé de belles amitiés en Suisse et que son activité de magasinière lui avait permis de tisser de forts liens avec ses collègues de même qu'avec la clientèle. Elle avait alors produit trois lettres de soutien de clients avec lesquels elle avait sympathisé. De tels éléments n'ont cependant rien d'exceptionnel et ne témoignent pas d'un attachement particulier au tissu social de notre pays. A cela s'ajoute la question des compétences linguistiques de l'intéressée.

aa) Conformément à l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), les critères permettant d'apprécier le degré d'intégration d'un étranger sont notamment l'apprentissage de la langue parlée sur le lieu de domicile. Selon le ch. 5.6.12.1.2 des directives et commentaires édictés par le SEM dans le domaine des étrangers (Directives LEtr), dans leur édition du 3 juillet 2017, les connaissances linguistiques requises doivent permettre à l’étranger de se faire comprendre dans les situations de la vie quotidienne (par exemple, dans les relations avec les autorités du marché du travail, avec un enseignant en charge de ses enfants, avec les services d'orientation professionnelle ou lors d'une consultation médicale). L'étranger peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Il peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant. Il peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif. Comme exigence minimale, il faut se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, ce niveau étant attribué à une personne qui peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets, se présenter ou présenter quelqu'un et communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif (cf. Cadre européen, Tableau 1 – Niveaux communs de compétence – Echelle globale, p. 25). Le degré de maîtrise que l'on est en droit d'exiger varie par ailleurs en fonction de la situation socioprofessionnelle de l'intéressé. Le Tribunal fédéral a en outre retenu qu'il n'était pas possible de tirer sans autre une conclusion négative quant à l'intégration d'un étranger si la présence d'un interprète s'est révélée nécessaire en cours d'audience; une telle circonstance n'est en effet pas incompatible avec l'existence d'une capacité de communication suffisante dans la vie de tous les jours (TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3; CDAP PE.2016.0108 du 13 février 2017 consid. 4c/aa et les références citées).

bb) Depuis son arrivée en Suisse, la recourante a suivi des cours de français et de "français d'alphabétisation" pendant plus de deux ans, soit de septembre 2011 à mai 2014, à raison de deux à quatre heures hebdomadaires. Selon les attestations figurant au dossier, elle a ainsi atteint un niveau de compréhension A1.1 à l'oral (l'étudiant peut comprendre et transmettre des informations très simples dans des situations prévisibles) et "alpha 2" à l'écrit (l'étudiant peut tenir des conversations simples sur la vie quotidienne, le travail, les loisirs; maîtrise les trois temps de base; fait preuve d’une certaine spontanéité mais manque de souplesse; comprend le sens global d’une conversation), soit un niveau a priori suffisant au regard des directives du SEM précitées. Ce nonobstant, elle ne semble pas avoir progressé depuis, bien au contraire. Il ressort en effet des indications fournies par l'EVAM en juillet 2016 qu'elle ne parle pas couramment la langue et qu'il est nécessaire qu'un traducteur soit présent lors d'un entretien. A l'occasion de son entrevue avec le SPOP, en novembre 2016, elle n'a pas su dire pourquoi elle avait demandé un permis B et ne s'est exprimée à chaque fois qu'en quelques mots. Selon son interlocuteur, elle n'est pas parvenue à comprendre les questions posées, pourtant simples ("Avez-vous des enfants? Si oui, pouvez-vous m'expliquer ce qu'ils font dans la vie?", "Avez-vous déjà suivi des cours de français?", "Avez-vous des questions à me poser?"), et a eu besoin de sa fille pour l'aider à traduire et à répondre. Il appert également qu'elle ne s'exprime pas clairement en français et n'arrive pas à former une phrase entière. Il semblerait donc que la recourante ne soit pas capable, à l'heure actuelle, de comprendre le français ou de s'exprimer dans cette langue sans assistance, quand bien même elle doit y être confrontée quotidiennement dans le cadre de son travail.

Certes, la recourante soutient qu'elle n'a jamais été scolarisée et qu'elle était analphabète, de sorte qu'on ne saurait exiger d'elle les mêmes capacités d'apprentissage de la langue française que d'une personne lettrée. Pour juger de l'intégration insuffisante d'un étranger, il est vrai qu'il convient aussi d'examiner si cette situation résulte d'un comportement fautif (cf. TAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012 consid. 6.1.2). En l'occurrence, les assertions de l'intéressée prêtent toutefois à interrogation, dès lors qu'elle avait indiqué au SEM en septembre 2008, lors du dépôt de sa demande d'asile (après avoir certifié qu'elle comprenait bien l'interprète) qu'elle avait obtenu un diplôme de fin de scolarité ("Schulabschluss") après huit années d'école, étant néanmoins précisé en sa faveur que la langue de l'ethnie tamoule, à laquelle elle appartient, repose sur un alphabet particulier. Pour le surplus, la recourante n'invoque pas de problèmes de santé particulier (les rapports médicaux n'indiquant pas pourquoi elle est suivie par la PMU), ni d'autres circonstances qui l'auraient empêchée d'apprendre le français.

Il est ainsi douteux que la recourante présente un degré d'intégration suffisant du point de vue socioculturel.

Comme l'a relevé l'autorité intimée, cette question peut néanmoins souffrir de rester ouverte, le recours devant de toute façon être rejeté pour les motifs qui suivent.

d) S'agissant de l'intégration professionnelle, la recourante dispose, comme aide-vendeuse, d'un contrat de travail de durée indéterminée depuis le 1er décembre 2014, activité qui lui procure un revenu mensuel net d'environ 2'600 fr. et grâce à laquelle elle a pu acquérir son autonomie financière depuis le 1er juin 2015. Il n'en demeure pas moins que l'intéressée avait été prise en charge de manière ininterrompue et dans une large mesure par l'EVAM depuis son arrivée en Suisse en septembre 2008 et jusqu'en mai 2015, soit pendant près de sept ans, si bien que son indépendance financière, datant d'il y a deux ans, paraît encore bien récente. Certes, la recourante souligne qu'elle avait déjà travaillé par le passé. Selon les certificats de travail et l'extrait de son compte individuel figurant au dossier, il s'agissait toutefois de quelques rares missions temporaires à de faibles taux d'activité. L'intéressée habite du reste toujours dans un logement mis à sa disposition par l'EVAM depuis le mois de mai 2009.

En conséquence, il n'est pas possible, pour l'heure, de considérer que la recourante serait suffisamment intégrée sur le plan professionnel, au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr, pour lui permettre de prétendre à l'octroi d'un titre de séjour.

e) Sur le plan familial enfin, la recourante insiste sur le fait qu'elle vit en Suisse avec sa fille et invoque le droit au respect de sa vie privée et familiale consacré à l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

La fille de la recourante, titulaire d'une autorisation de séjour, a atteint sa majorité de longue date, de sorte que la recourante n'est pas habilitée à invoquer les liens avec son enfant pour obtenir une autorisation de séjour découlant de l'art. 8 CEDH. De surcroît, pour que cette garantie puisse être invoquée, il faut être en présence d'une mesure étatique d'éloignement qui aboutit à la séparation des membres d'une famille (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.1; ATF 135 I 153 consid. 2.1). Or, tel n'est pas le cas en l'occurrence puisque, comme l'a précisé le SPOP dans la décision litigieuse, la recourante est autorisée à rester en Suisse au bénéfice de son livret F (cf. TF 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 6 et les références).

3.

Au regard de l'ensemble des développements qui précèdent, force est de constater, avec l'autorité intimée, que l'intégration de la recourante est encore insuffisamment poussée à l'heure actuelle et que la conversion de son admission provisoire en autorisation de séjour, sur la base de l'art. 84 al. 5 LEtr, apparaît donc prématurée. Le seul fait qu'un retour dans le pays de provenance ne soit vraisemblablement pas exigible pour l'instant ne suffit pas à renverser ce constat (sur ce dernier point, cf. arrêts du TAF C_4323/2015 du 22 décembre 2015 consid. 6.4 et C_6219/2011 du 4 février 2013 consid. 6.3).

4.

En définitive, la décision attaquée, qui ne procède ni d’une violation du droit ni d’un abus du pouvoir d’appréciation, ne prête pas le flanc à la critique. Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais de justice sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).