CDAP - PE.2020.0151 - 2020-11-18 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours a été formé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Ressortissant du Ghana, le recourant s'est vu octroyer en 2011 une autorisation de séjour pour études fondée sur l'art. 27 LEI et sur les art. 23 et 24 OASA. Le recourant ne conteste pas que le but initial de son séjour ait été atteint; il n'invoque pas vouloir entreprendre une éventuelle autre formation complémentaire. Il requiert aujourd'hui la prolongation de son autorisation de séjour afin d'exercer une activité lucrative, invoquant un droit de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure (art. 30 al. 2 LEI). Selon l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son d'intégration.

L'art. 30 al. 1 let. b LEI est concrétisé par l’art. 31 OASA, qui prévoit ce qui suit:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;

b. …

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance".

L'art. 58a al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 31 al. 1 OASA, a la teneur suivante:

"1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:

a. le respect de la sécurité et de l'ordre publics;

b. le respect des valeurs de la Constitution;

c. les compétences linguistiques;

d. la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation".

La formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, rédigée en la forme potestative, ne confère à l’étranger aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1, traduit et résumé in RDAF 2012 I, p. 519).

b) Selon la jurisprudence, les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de l'autorisation de séjour comporte, pour l'étranger, de graves conséquences. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 138 II 229 consid. 3.1; TF 2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.1.1). De même, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient l'octroi ou le maintien d'une autorisation de séjour (cf. PE.2019.0291 du 5 août 2020 consid. 5a et les références citées, en particulier ATF 130 II 39 consid. 3).

La durée d'un séjour temporaire pour études ou d'un séjour comme requérant d'asile ou encore d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel celui accompli à la faveur d'une tolérance cantonale pendant une procédure de première instance ou de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. PE.2019.0263 du 6 janvier 2020 consid. 2b/aa et les références citées).

En particulier, les autorisations de séjour pour études sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Elles sont par nature limitées dans le temps, à savoir temporaires, et liées à un but déterminé. Elles ne visent donc pas à permettre à ces étudiants, arrivés au terme de leurs études ou après un échec définitif, de rester en Suisse pour y travailler. En principe, les autorités compétentes ne violent pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur à un étranger qui a terminé ses études en Suisse. (cf. parmi d'autres, arrêts TF 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3;2A.6/2004 du 9 mars 2004 consid. 2). Par ailleurs, lorsqu'il réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, l'étranger ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), eu égard au caractère temporaire d'emblée connu de l'autorisation de séjour pour études, qui ne confère précisément pas un droit de séjour durable (TF 2C_361/2019 du 17 avril 2019 consid. 3 et la référence citée). Ainsi, sous réserve de l'art. 21 al. 3 LEI, les étudiants ne peuvent compter sur l'obtention d'un permis de séjour à l'issue de leurs études (PE.2018.0234 du 26 juin 2019 consid. 5b/aa).

c) En l'espèce, le recourant fait valoir qu’il n'a plus de liens avec son pays. En particulier, aucun membre de sa famille directe ne résiderait encore au Ghana, de sorte qu'en cas de retour il s'y trouverait seul, alors qu'un fort taux de chômage y sévirait, notamment pour les personnes diplômées. Il souligne qu’il a tout son cercle d'amis en Suisse, pays dans lequel il s'est parfaitement intégré et où il fréquente une communauté chrétienne.

Le recourant s'est engagé à plusieurs reprises à quitter la Suisse après avoir terminé ses études, que ce soit au moment de sa requête initiale formée depuis le Ghana, en 2011, puis lors de son changement de formation après son échec définitif en sciences actuarielles en 2012. A ce moment-là, il s'est à nouveau engagé par écrit à rentrer dans son pays d'origine à l'issue de ses études de méthodologie d'enquête et opinions publiques, pour lesquelles il a obtenu un master en 2016. Il a ensuite requis de pouvoir entreprendre des études de politique et management publics, expliquant que ce master revêtait "une importance capitale dans [son] cursus" en ce que les compétences à acquérir faisaient, selon lui, "cruellement défaut dans le contexte des Etats en développement comme le [sien]" et pouvaient lui ouvrir "beaucoup d'opportunités une fois rentré au pays". Le SPOP a alors prolongé son autorisation de séjour par décision du 1er juin 2017 jusqu'à l'automne 2018, en précisant qu'aucune prolongation ne lui serait ensuite octroyée. Il n'est cependant pas parvenu à terminer cette formation. En janvier 2019, il a obtenu une ultime prolongation de son autorisation de séjour jusqu'au 5 septembre 2019, sur la base de la production de ses billets d'avion pour le 31 août 2019. Manifestement, le recourant a toujours été pleinement conscient de son obligation de quitter la Suisse à l'issue de ses études.

S'il y a certes lieu de saluer l'intégration du recourant, qui maîtrise le français et s'est manifestement construit un cercle d'amis en Suisse, où il a été indépendant financièrement durant ses études, force est de constater que sa situation n’est pas constitutive d’un cas individuel d’une extrême gravité. Arrivé en Suisse il y a 9 ans, à l'âge de 27 ans, le recourant a passé son enfance, son adolescence ainsi que la majorité de sa vie d'adulte au Ghana. Le fait que les parents et les frères et sœurs du recourant aient quitté le pays n'apparaît pas non plus propre à retenir un cas d'extrême gravité, dès lors que le recourant est majeur et conserve des liens avec son pays d'origine, dans lequel il s'est rendu relativement récemment, soit, selon ses dires, en 2016 et en 2017. Au demeurant, les membres de sa famille dont il produit des attestations résident entre l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne et les Etats-Unis, de sorte que le recourant ne conserve pas davantage de liens avec eux en restant en Suisse. Quoi qu'il en soit, même à considérer que toute sa famille vivrait hors du Ghana, il a passé la majeure partie de sa vie dans ce pays. Le recourant, qui dispose d'une formation universitaire, est encore jeune, non marié et sans enfants. Il n'a pas d'attache familiale en Suisse. Son intégration dans son pays d'origine, même non aisée en raison des conditions économiques du pays, n'apparaît pas de nature à présenter des difficultés insurmontables.

Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

3.

Le recourant fait valoir que le Ghana connaîtrait une forte hausse des cas de Covid-19 et que l'accès aux soins y serait plus compliqué qu'en Suisse, ce qui s'opposerait à un renvoi dans cet Etat.

Il n'apparaît pas que le recourant, qui n'invoque pas souffrir d'un problème de santé, puisse se prévaloir de difficultés d'accès aux soins au Ghana en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, cette crise étant mondiale et les risques de complication qui y sont liées existant également en Suisse.

On relèvera que selon l'art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable de 7 à 30 jours; un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient. Dans sa directive du 31 août 2020 relative à la "Mise en œuvre de l'ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 3 COVID-19) et sur la procédure à l'entrée en Suisse et à la sortie de Suisse", le SEM a notamment indiqué, s'agissant des "délais" (ch. 3.3), que les dispositions du droit des étrangers continuaient de s'appliquer, respectivement que la LEI laissait aux autorités cantonales une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de la situation extraordinaire actuelle. Il en découle que l'autorité intimée doit tenir compte dans toute la mesure utile des possibilités effectives pour le recourant de se rendre dans son pays d'origine - s'agissant tant des mesures prises par les autorités suisses et de son pays d'origine en lien avec la situation sanitaire que des vols disponibles. L'intéressé conserve pour le reste la possibilité, le cas échéant, de s'adresser au Bureau cantonal d'aide au retour (cf. PE.2020.0124 du 30 septembre 2020 consid. 3).

4.

Le recourant invoque une promesse d'embauche en qualité d'associé-gérant d'un café.

a) Selon l'art. 27 al. 3 LEI, la poursuite du séjour en Suisse après l’achèvement ou l’interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d’admission prévues par la présente loi.

Aux termes de l’art. 21 al. 1 LEI, qui instaure un ordre de priorité, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d.n Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, sont considérés comme travailleurs en Suisse les Suisses (let. a); les titulaires d’une autorisation d’établissement (let. b); les titulaires d’une autorisation de séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative (let. c); les étrangers admis à titre provisoire (let. d) et les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d’une autorisation d’exercer une activité lucrative (let. e). L'art. 21 al. 4 LEI précise qu'en dérogation à l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis à titre provisoire pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.

L'art. 40 al. 2 LEI prévoit que lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Dans le canton de Vaud, cette compétence est attribuée au SDE en vertu de l’art. 64 al. 1 let. a de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (LEmp; BLV 822.11). L’autorisation de séjour relève de la compétence du SPOP en application de l’art. 3 al. 1 ch. 1 et 2 de la loi du 18 décembre 2007 d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr; BLV 142.11). Si la demande d'autorisation de séjour ne se fonde pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative, le SPOP est lié par le refus du SDE, conformément à la jurisprudence constante (PE.2019.0307 du 1er octobre 2019 consid. 5 et les références citées).

b) En l’espèce, le recourant ne se prévaut pas d'une décision du SDE qui l'autoriserait à exercer une activité lucrative. La requête formulée en ce sens par la société de restauration qui l'employait déjà durant ses études a été retirée le 20 septembre 2019. Quant à la déclaration du gérant d'un café, qui souhaite l'engager moyennant qu'il dispose d'une autorisation de séjour, elle n'apparaît pas confirmée par une demande d'emploi en faveur du recourant. Au demeurant, cet emploi est manifestement sans lien avec ses études (art. 21 al. 4 LEI), et il est a priori douteux qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’ait pu être trouvé (art. 21 LEI).

Ce grief doit également être rejeté.

5.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de 600 fr. est mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et 4 al. 1 du tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).