Berufliche Bildung behinderter Jugendlicher

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): L'autore dell'interpellanza è parzialmente soddisfatto della risposta scritta del Consiglio federale e chiede una breve discussione. - Il Consiglio è d'accordo di procedere in questo modo.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Une fois n'est pas coutume, je remercierai d'abord le Bureau d'avoir mis cet objet à l'ordre du jour précisément le 3 décembre, parce que c'est la Journée internationale des personnes handicapées, et je pense que c'est une façon intelligente de concevoir notre ordre du jour.

Je remercie aussi le Conseil fédéral, parce qu'il y a des éléments de satisfaction évidents dans sa réponse, en particulier l'indication d'une augmentation de 37 pour cent du nombre de jeunes bénéficiaires de formations dans le cadre de mesures d'ordre professionnel entre 2006 et 2011.

Il y a aussi un élément satisfaisant lorsque le Conseil fédéral souligne qu'un prolongement de la mesure est autorisé lorsqu'elle offre au jeune concerné des "perspectives intéressantes". Il est vrai que cela peut paraître suffisant, mais la formulation est quand même un peu vague.

Dans la réponse du Conseil fédéral à ma troisième question, je dois dire que je commence à avoir quelques doutes. Je me demande si l'on a pleinement perçu la nécessité d'intégration qui n'est pas uniquement, stricto sensu, professionnelle, en tout cas pas d'un point de vue purement économique. Il peut arriver qu'on ait affaire à une personne qui est handicapée au point que tout ce que l'on peut espérer est d'arriver à son insertion sociale. Alors, cela a non seulement des effets extrêmement utiles pour la personne, mais aussi des effets certainement pour l'institution: la personne se porte mieux et a probablement besoin de moins d'encadrement, sans même qu'on puisse, parfois, la faire travailler dans un atelier protégé. Dans ces situations les plus extrêmes, j'ai le sentiment que nous sommes en train de lâcher les personnes concernées et de sous-estimer à la fois leurs besoins et leurs droits légitimes de pouvoir acquérir certaines compétences.

Monsieur le conseiller fédéral, c'est sous cet angle que je souhaiterais que vous me rassuriez, notamment sous l'angle de la lettre circulaire no 299 de l'OFAS que j'ai évoquée, qui me semblait traduire une approche minimaliste de la question.

Et puis j'espère que vous me rassurerez en me disant que vous n'attendez pas forcément que les recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont la valeur a déjà été soulignée par la présidente de notre délégation, Madame Maury Pasquier, soient approuvées par le Conseil des ministres et que vous me direz que de toute façon on en tient compte dans notre pays, qui est un membre éminent et actif du Conseil de l'Europe.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Monsieur Recordon, vous mentionnez la Résolution no 1885 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont nous avons évidemment connaissance et que nous suivons dans la mesure du possible. Je voudrais vous rappeler un point: cette résolution n'évoque que très marginalement les problématiques liées à la formation des jeunes porteurs d'un handicap. Elle a plutôt été adoptée dans le cadre d'un débat pour savoir comment soulager la jeune génération des pays européens affaiblis par une dette publique importante, par les conséquences de la spéculation financière et par la crise économique. Cela dit, nous en avons connaissance. Nous ne sommes pas tenus de la mettre en oeuvre stricto sensu, encore qu'il n'est pas toujours évident de savoir ce que cela signifierait. Nous en avons évidemment connaissance et nous appliquons dans ce domaine aussi notre propre politique.

Vous avez mentionné un élément de satisfaction - je le redis parce que c'est important -, c'est le nombre de jeunes ayant bénéficié de formations dans le cadre des mesures d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité: plus 37 pour cent entre 2006 et 2011. Vous avez également mentionné la lettre circulaire no 299 de l'Office fédéral des assurances sociales, et je peux vous dire ici que ce n'est pas une mesure d'économie. Dans vos propos, cette crainte semblait transparaître. J'en tiens compte et j'essaye d'y apporter une réponse. Ce n'est pas une mesure d'économie, mais plutôt la tentative d'uniformiser les pratiques entre les offices AI. C'est aussi une manière d'améliorer l'adéquation entre les besoins et l'utilisation des ressources, de favoriser le développement de formations qui permettent aux jeunes de se réaliser professionnellement. Comme vous l'avez aussi relevé, un prolongement est possible lorsqu'il y a des perspectives intéressantes.

Cela me permet peut-être de vous dire quelles sont les mesures prévues pour les jeunes les plus sérieusement handicapés. On peut peut-être faire là plusieurs catégories: tout d'abord, les jeunes personnes aptes à recevoir une instruction, qui bénéficient des mêmes possibilités que les personnes valides. L'assurance-invalidité prend en charge les frais supplémentaires qui sont liés au handicap. Lorsqu'une formation professionnelle n'est malheureusement pas envisageable, il y a le financement d'une formation adaptée aux possibilités, qui doit permettre de se réaliser professionnellement - cela peut être sur le marché du travail ou dans un atelier protégé.

Quand les conditions nécessaires à une telle formation ne sont pas remplies, alors il y a la possibilité de suivre une introduction de six mois dans un atelier protégé et lorsque, finalement, aucune formation n'est envisageable, des contributions sont versées avec le but, dans ce cas, de favoriser plutôt l'intégration sociale que professionnelle, même si l'on voit bien le lien évident qu'il y a entre les deux. Donc toutes ces mesures visent à avoir une certaine uniformisation et une réflexion dans l'ensemble du pays sur la manière d'avoir les mesures les plus précisément adaptées aux cas qui se présentent.

Donc je crois que nous allons dans la même direction; nous recherchons la même chose. Il revient au Conseil fédéral, avec l'OFAS, de travailler dans cette direction. C'est aussi votre travail de questionner lorsqu'un débat semble nécessaire, ou pour attirer l'attention sur un point quand cela semble nécessaire. Mais j'aimerais vous dire que le Conseil fédéral estime, avec ce que je viens de vous dire, que le dispositif actuel répond aux aspirations de la résolution que vous avez mentionnée tout à l'heure, et que, pour l'instant, nous ne pensons pas qu'il y a lieu d'apporter des modifications supplémentaires au dispositif global tel qu'il fonctionne. Mais naturellement, cela implique aussi, dans des cas déterminés, de voir comment cela se passe; peut-être de prendre des mesures de correction, ce que nous faisons quotidiennement.