Klare Kennzeichnung der Art von Pflanzenöl in Lebensmitteln

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, premier vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion.

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Cette motion a pour important objectif de mieux informer les consommatrices et consommateurs suisses sur le contenu de leur assiette ou de leur pot de pâte à tartiner. En l'occurrence, elle demande au Conseil fédéral de modifier la législation sur les denrées alimentaires de sorte que le type d'huile végétale utilisé dans les produits soit obligatoirement précisé sur l'étiquette décrivant sa composition.

Eu égard aux récents changements législatifs intervenus dans l'Union européenne à ce sujet, le Département fédéral de l'intérieur a modifié les dispositions pertinentes dans le cadre de la dernière révision de l'ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires. Entrées en vigueur au 1er janvier 2014, les nouvelles dispositions prévoient que la désignation de graisses végétales ou d'huiles végétales doit être complétée par l'indication de l'origine végétale de la plante utilisée comme, par exemple, l'huile de palme ou l'huile de colza.

La requête formulée dans la motion étant déjà remplie, le Conseil fédéral propose de rejeter ladite motion. Le 5 mars 2014, le Conseil national l'a toutefois adoptée par 108 voix contre 67 et 1 abstention. La commission, réunie le 15 mai 2014, a pour sa part pris acte du fait que ce problème spécifique est maintenant réglé, que tout baigne d'ores et déjà dans l'huile et que, partant, cette motion est inutile.

C'est pourquoi la commission vous propose à l'unanimité de rejeter la motion.

Berset Alain · BR-M · Bundesrat · Freiburg

Je crois que Madame Maury Pasquier, au nom de la commission, a dit l'essentiel.

L'objet de la motion, au moment où elle a été déposée, était déjà en débat et en discussion au Conseil fédéral. Nous avons considéré que cette motion, lorsque le Conseil fédéral en a pris connaissance, poursuivait un but qui était déjà atteint. C'est pour faire passer ce message - à savoir que le but était déjà atteint, et non pas en opposition au contenu, sur lequel nous sommes d'accord - que nous avons proposé de rejeter la motion. Je vous signale qu'effectivement les modifications demandées par cette motion sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2014, c'est donc fait. La seule question restant ouverte est de savoir si, les modifications étant déjà en vigueur, il convient de le faire constater formellement, et par qui. Il y a deux options: ou le Parlement constate que l'objectif recherché est déjà en vigueur et que le but est atteint et le Parlement rejette la motion en faisant ce constat, ou alors le Parlement adopte la motion, l'envoie au Conseil fédéral, qui constatera que le but est atteint et proposera de classer la motion. C'est la seule question qui reste ouverte.

Cette vision des choses, soit la position de votre commission qui propose de classer la motion immédiatement, correspond à ce que souhaite le Conseil fédéral. Je vous invite à aller dans cette direction.

Hêche Claude · 1VP-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Abgelehnt - Rejeté