SBB-Grundstücke für preisgünstige Mietwohnungen zur Verfügung stellen

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): L'auteur de l'interpellation est partiellement satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral et demande l'ouverture de la discussion. - Ainsi décidé.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je tiens à remercier le Conseil fédéral de sa réponse, même si je me suis déclaré partiellement satisfait parce qu'il y a dans celle-ci des choses positives et d'autres qui le sont un peu moins.

Je ne pense pas qu'il vaille la peine d'insister sur le fait que le marché suisse du logement connaît une situation extrêmement tendue, du moins dans certaines régions. Il y a peu de terrains disponibles pour des logements à loyer modéré. C'est la raison pour laquelle une pétition a été déposée, munie de 4000 signatures, qui charge le Conseil fédéral de se montrer plus ouvert sur cette question dans la mesure où il est important que les CFF puissent jouer leur rôle dans la mise à disposition de terrains.

Je suis satisfait de constater que le Conseil fédéral, comme il l'écrit dans sa réponse, a chargé le DETEC et le DFF d'examiner, en collaboration avec les CFF, la possibilité de consacrer plus de terrains à la construction de logements d'utilité publique ou à loyer modéré. C'est très positif. Le Conseil fédéral nous indique dans sa réponse que le résultat de ces travaux sera bientôt disponible. Quand cette étude sera-t-elle terminée et quand disposerons-nous du rapport?

A la fin de sa réponse, le Conseil fédéral nous dit que les objectifs stratégiques fixés aux CFF pour la période 2015-2018 devraient être adoptés au début de l'année 2015. Nous sommes déjà le 16 mars 2015; quand le Conseil fédéral prendra-t-il une décision concernant ces objectifs?

Je relève en outre que les CFF ne sont pas les seuls concernés: l'armée suisse a aussi beaucoup de terrains à disposition.

Ce qui me pose problème, c'est la divergence de vues que j'ai avec le Conseil fédéral quant aux buts de ces ventes de terrains. Il est bien entendu important que CFF Immobilier puisse vendre des terrains ou les louer, pour apporter une contribution financière bienvenue à l'entreprise - ce qu'elle a fait - et assainir la Caisse de pensions CFF - ce qui me paraît normal. En revanche, je trouve dommage qu'on ait là une logique essentiellement financière. On doit bien entendu approuver le fait que les CFF vendent ou louent des terrains pour permettre à l'entreprise de réaliser 150 millions de francs sur la période actuelle ou pour assainir l'institution de prévoyance Caisse de pensions CFF. Cependant, il ne faut pas oublier, Madame la conseillère fédérale, que ces terrains ont été acquis aux XIXe et XXe siècles par la Confédération - parce que les CFF, c'était vraiment la Confédération à l'époque - pour des buts d'utilité publique: construire des gares ou des voies de chemin de fer.

Il me paraîtrait normal, lorsque les CFF veulent se séparer de ce genre de terrains, que nous fassions en sorte qu'une partie de ces derniers soient vendus ou cédés dans un autre but d'intérêt public, en l'occurrence pour permettre à des personnes de se loger à des conditions avantageuses. Pour que l'on puisse se loger à des conditions avantageuses, il est clair que le prix de la construction entre en ligne de compte, bien entendu, mais le prix des terrains joue aussi un rôle. Ainsi, un prix relativement bas des terrains permet d'offrir des appartements à un loyer abordable.

Les contacts que j'ai eus avec quelques associations de locataires montrent aussi - je vous le signale - qu'il semblerait que les CFF, lorsqu'ils sont propriétaires, directement ou par l'intermédiaire de régies, ne répercutent pas totalement la baisse des taux d'intérêt que l'on sait importante. Cela n'est pas satisfaisant, et il serait normal que les CFF respectent le droit du bail dans ce domaine.

Je terminerai sur une note positive dans la mesure où nous espérons que le Conseil fédéral, dans les objectifs stratégiques des CFF pour la période 2015-2018, incitera les CFF à faire encore un effort supplémentaire pour qu'enfin nous trouvions une solution, certes partielle, à la pénurie de logements qui frappe notre pays.

Leuthard Doris · BR-F · Bundesrat · Aargau

Die Hauptaufgabe der SBB ist nicht, preisgünstigen Wohnraum bereitzustellen; das ist Sache der Städte und der Gemeinden. Die SBB machen es zu einem guten Teil trotzdem, und dafür müsste man ihnen eigentlich danken und sie nicht kritisieren. Ich weiss nicht, wie die Hauptstadt Ihres Kantons tätig ist, wie andere tätig sind, aber die SBB machen hier einen ziemlich guten Job. Sie haben es in der Antwort auf Ihre Interpellation gelesen: Die SBB haben nach wie vor eigene Wohnungen und Wohnbaugenossenschaften, mit denen sie auch Wohnungen im preisgünstigen Segment zur Verfügung stellen, auch für ihre eigenen Mitarbeitenden. Das ist historisch so gewachsen, und das unterstützen wir sehr.

Die SBB haben Immobilien verkauft und werden weiterhin Immobilien verkaufen. Immobilien verkauft haben sie in einer ersten Phase zur Sicherung der Pensionskasse, damit die Angestellten nicht übermässig Beiträge zu bezahlen haben respektive nicht weniger Leistungen erhalten. Auch das ist wahrscheinlich durchaus in Ihrem Sinne. Und wir haben im Moment seit mehreren Jahren die Situation, dass die SBB Immobilienverkäufe tätigen, um den Infrastrukturteil, der sehr aufwendig geworden ist, finanziell zu stützen; das ist eine Quersubventionierung. Wenn die SBB das nicht täten, müssten sie die Billettpreise ansteigen lassen. Auch das ist, wenn Sie so wollen, im Interesse der Zugfahrenden, und auch das hat eine soziale Komponente.

Deshalb glauben wir effektiv: Wenn wir den SBB in den strategischen Zielen quasi eine Quote, einen gewissen Prozentsatz, vorgeben, damit sie Land für preisgünstige Wohnungen und den gemeinnützigen Wohnungsbau zur Verfügung stellen, dann ist das komplett falsch. Es ist ein Eingriff in die unternehmerische Tätigkeit, das würden wir sonst auch nicht tun. Wir tun das nicht einmal bei den Städten, die diesen Auftrag klar haben. Aber wir versuchen, eine klare Strategie zu haben: Was macht man mit den Immobilien? In welchem Verhältnis stehen die Immobilien zu den unternehmerischen Zielen und zur Infrastruktur, damit wir die Preise moderat halten können? Ich glaube, diese Fragen sind sehr sinnvoll. Die SBB stehen, wenn sie Terrain verkaufen, auch immer mit den Städten und Gemeinden in Verbindung, damit diese dann allenfalls, wenn sie das wollen, sozialen Wohnungsbau betreiben. Auch das finde ich eine gute Komponente, ohne dass wir sie in den strategischen Zielen festhalten.

Wir sind in der Endphase, der Bundesrat wird in Kürze über diese strategischen Ziele 2015-2018 für die SBB entscheiden. Die sind dann selbstverständlich für eine Diskussion in der Kommission zugänglich. Entsprechend liegt auch der Bericht für diese Immobilienstrategie vor. Er war auch Bestandteil der Verhandlungen mit den SBB über die strategischen Ziele für die nächste Periode. Sie können sich dann gerne melden oder das eben in der Kommission diskutieren, wenn Sie das wünschen.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je n'ai jamais contesté le fait que les CFF faisaient du bon travail en mettant en valeur leurs terrains. D'ailleurs, il y a beaucoup de locaux dans les gares et de terrains dans les environs de celles-ci qui ont été utilisés de façon tout à fait remarquable pour construire des bâtiments destinés aux hautes écoles, à l'industrie, à des établissements d'utilité publique ou au logement. Cependant, même si les CFF n'ont pas pour mission principale de vendre des terrains, il est indéniable qu'ils se sont trouvé propriétaires de milliers d'hectares dont ils n'avaient plus besoin pour des raisons logistiques. Il me paraît toutefois qu'ils ont une certaine responsabilité et qu'ils peuvent faire en sorte qu'une partie de leurs terrains soit affectée à des buts relevant de l'utilité publique.

Pour le reste, je ne critique pas la politique générale des CFF dans le domaine de l'immobilier, car elle me semble bonne pour le développement du pays.