Krankenkassenprämien und Unterstützung für Familien

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

La charge que représentent pour les familles à revenu modeste avec des enfants les primes de l'assurance-maladie obligatoire est élevée. C'est pour cette raison que le Parlement, avec le soutien du Conseil fédéral, a proposé, dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal, un modèle qui prévoit un allègement de la charge des familles. A cet égard, il y a lieu de préciser que le Parlement veut mettre à disposition davantage de moyens financiers.

Comme les débats parlementaires n'ont pas encore abouti, la date de l'entrée en vigueur de la 2e révision partielle de la LAMal ne peut pas être fixée. Au vu du paquet de mesures prévues dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral estime cependant inopportun de le diviser, ceci d'autant plus que le Parlement vient d'accepter, pour la période intermédiaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la LAMal, l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux pour la réduction des primes.

Robbiani Meinrado · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion

Monsieur le Président de la Confédération, je fais seulement une petite constatation. Permettez-moi de relever que, lorsqu'il s'agit de compagnies d'assurances, les choses peuvent changer du jour au lendemain; je pense par exemple à la question du taux de conversion. En revanche, quand il s'agit des familles, on est beaucoup moins pressé. Ce n'est pas facile de le faire comprendre aux intéressés!

Couchepin Pascal · BPR-M · Bundesrat · Wallis

Monsieur Robbiani, je crois que la grande différence, c'est que, d'un côté, il y a les contrats de droit privé qui peuvent être modifiés, et de l'autre un système législatif. Je ne pense pas que vous imaginiez que le Conseil fédéral sorte de l'Etat de droit, même s'il y a un problème réel, d'autant plus que si le Parlement l'avait voulu, la loi aurait pu entrer en vigueur au 1er janvier de l'année prochaine. Mais le Parlement ne l'a pas voulu!