AS 1999 1810

Ordonnance concernant les quantités maximales manquantes de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt dans les entrepôts fiscaux et dans les entrepôts sous scellés (Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool)

Ordonnance concernant les quantités maximales manquantes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt dans les entrepôts fiscaux et dans les entrepôts sous scellés (Ordonnance concernant les quantités manquantes d’alcool)

Modification du 8 juin 1999

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités manquantes d’alcool¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 33, al. 4, de l’ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l’alcool et à la loi sur les distilleries domestiques²,

Art. 2, al. 3, deuxième phrase Ne concerne que le texte allemand

Art. 2a Exceptions Aucune quantité manquante ne peut être revendiquée sur les boissons distillées qui sont achetées ou entreposées conditionnées dans des récipients pour la vente de détail.

Art. 3, al. 1 Ne concerne que le texte allemand

Art. 4 Procédure 1 L’exploitant de l’entrepôt doit comptabiliser les quantités manquantes consécutives à l’entreposage ainsi que les quantités manquantes forfaitaires à la fin de l’exercice de distillation. Il doit inscrire chaque mois les autres quantités manquantes sur la déclaration pour l’imposition.

Annexe (art. 1)

Activités Quantités maximales (en %)

Entrepôt fiscal Entrepôt sous scellés Décompte Décompte détaillé forfaitaire

1. Macération sans distillation (hors distillerie), 1,0 – –

filtrage, réduction de la teneur en alcool Base: quantité d’alcool mise en œuvre par activité et par sorte correspondant à la preuve de la fabrication

2. Conditionnement en récipients pouvant contenir 0,5 – –

jusqu’à 5 litres Base: quantité mise en récipients correspondant à la preuve de la fabrication

3. Entreposage dans des récipients 1,0 – 1,0

divers Base: stock annuel moyen Le stock annuel moyen se calcule sur la base de la comptabilité des spiritueux comme suit: stock initial + stock final : 2

4. Déduction forfaitaire – 1,5 –

(valable pour les activités 1 à 3) Base: écoulement annuel de spiritueux (sorties)

5. Macération suivie d’une distillation, autres redis- 3,0 3,0 –

tillations (en distillerie) Base: quantité d’alcool mise en œuvre par activité et par sorte correspondant à l’autorisation de distiller

6. Entreposage dans des fûts en bois 5,0 5,0 5,0

Base: stock annuel moyen Le stock annuel moyen se calcule sur la base de la comptabilité des spiritueux comme suit: stock initial + stock final : 2

Ordonnance concernant les quantités manquantes d’alcool RO 1999

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