AS 2000 408

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier

Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier (Ordonnance de transition dans le domaine du lait)

Modification du 12 janvier 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance de transition dans le domaine du lait du 7 décembre 19981 est modi- fiée comme suit:

Art. 12, al. 3, let. d et e, et al. 5 3 Il n’est pas accordé d’aides pour le beurre de choix ni pour les mélanges de beurre transformés: d. en beurre de petit-lait ou en beurre de fromagerie; e. en autres produits à tartiner. 5 Il n’est pas accordé d’aide pour le beurre importé au taux du contingent, à la faveur d’un permis général d’importation (PGI) pour beurre destiné à l’industrie alimen- taire.

Art. 16, al. 4 4 S’il est transformé dans l’exploitation, le concentré obtenu à partir de lait suisse est assimilé à la poudre de lait entier.

Art. 20 Contributions aux frais visant à garantir la production de fromage en zone d’ensilage 1 Les propriétaires de fromageries qui, en vertu de l’ancienne législation, touchaient des contributions aux frais visant à garantir la production de fromage en zone d’ensilage pourront toucher lesdites contributions jusqu’au 30 avril 2002. 2 La contribution aux frais s’élève à 6 centimes par kg de lait de la propre coopéra- tive livré durant le semestre d’été.

3 Les demandes de versement des contributions aux frais doivent être adressées

mensuellement au service administratif durant le semestre d’été.

1 RS 916.350.3

408 1999-6386

Ordonnance de transition dans le domaine du lait RO 2000

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2000.

12 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz