AS 2001 2264

Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d’instruction)

Modification du 6 octobre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 octobre 1999¹, arrête:

I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire² est modi- fiée comme suit:

Préambule vu les art. 18 à 22, 45bis et 69 de la constitution3, ...

Art. 48a Instruction à l’étranger ou avec des troupes étrangères 1 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité de la Suisse, conclure des conventions internationales sur: a. l’instruction de troupes à l’étranger; b. l’instruction de troupes étrangères en Suisse; c. des exercices communs avec des troupes étrangères. 2 Il peut habiliter le Département fédéral de la défense, de la protection de la popu- lation et des sports à conclure des accords relatifs à des projets d’instruction parti- culiers dans le cadre des conventions conclues en vertu de l’al. 1.

Art. 150a Conventions sur le statut des militaires 1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les questions juridiques et administratives découlant de l’envoi temporaire de militaires suisses à l’étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.