AS 2002 10

Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools

Modification du 30 novembre 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 septembre 1998 concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, 1re phrase 2 L’articulation du plan comptable est ordonnée selon le plan comptable REFICO de l’administration générale de la Confédération. ...

Art. 3 Principes d’évaluation 1 Les actifs et les passifs doivent être évalués selon les principes commerciaux géné- ralement reconnus. 2 Les immobilisations sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition ou de fabrica- tion. La valeur inscrite au bilan est celle qui ressort après déduction des amortisse- ments d’exploitation nécessaires.

Art. 3a Réserves 1 Des provisions sont constituées pour couvrir des pertes prévisibles ou des risques particuliers. Si elles perdent leur raison d’être, elles sont reportées à l’actif. 2 Une réserve de 30 % au plus de la valeur de la marchandise peut être constituée pour couvrir les pertes dues à l’entreposage d’éthanol.

3 Des réserves peuvent être constituées au moyen du bénéfice d’alcosuisse pour

couvrir les travaux d’entretien à long terme ou les investissements. Elles ne doivent pas dépasser un montant correspondant raisonnablement aux besoins d’alcosuisse.

1 RS 689.7

10 2001-2357

Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools RO 2002

Art. 5, al. 1 1 Un crédit supplémentaire ou une autorisation de dépassement de crédit doivent être requis lorsque le montant budgétisé ne suffit pas à couvrir une dépense inévitable imputable aux groupes de comptes 4 à 6 et 8 ou au compte d’investissements.

Art. 8 Disposition transitoire de la révision du 30 novembre 2001 Dès 2003, l’année comptable commence le 1er janvier.

1 L’annexe I est abrogée.

2 L’annexe II devient l’annexe unique et est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.

30 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Gestion financière et compte de la Régie fédérale des alcools RO 2002

Annexe (art. 3, al. 2)

Les taux d’amortissements de la Régie fédérale des alcools sont fixés comme suit:

Objets Remarques En pour-cent de à

a. Biens-fonds Ne sont pas amortis b. Participations Ne sont pas amorties c. Constructions Excavations, maçonnerie, travaux d’aménagement, plans originaux 2 10 Autorisations, émoluments, taxes, copies de plans 100 100 d. Installations et Voies ferrées, réseaux de conduites équipements pour l’eau et l’alcool, réservoirs d’alcool, pompes, balances, installations de chauffage et d’aération-climatisation, extincteurs, équipement d’atelier, entrepôts et laboratoire 5 20 Matériel informatique et appareils de chimie 15 30 e. Véhicules et réci- Wagons-citernes, wagons-plats, pients pour le trans- locomotives 4 10 port de l’alcool Véhicules à moteur, conteneurs, caisses-palettes 10 30