AS 2002 1139

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 24 avril 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agricul- ture1 est modifiée comme suit:

Art. 31, al. 1 1 Dans les exploitations qui commercialisent du lait, le nombre d’UGBFG selon les art. 29 et 30 est réduit d’une UGBFG par 4400 kg de lait commercialisé.

Art. 33, al. 3

3 Les contributions sont versées pour un maximum de 20 UGBFG par exploitation.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2002.

24 avril 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.13

2002-0306 1139