AS 2005 5423

Ordonnance concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Prorogation du 23 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3

3 Sa durée de validité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Conféderation, Samuel Schmid La chancelière de la Conféderation, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 120.1

2005-2397 5423

Ordonnance concernant l’extension du devoir de renseigner et du droit RO 2005 de communiquer d’autorités, d’offices et d’organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure