AS 2008 321

Loi sur les finances de la Confédération

Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

Modification du 5 octobre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006¹, arrête:

I La loi du 7 octobre 2005 sur les finances² est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 37a Section 6 Blocage et libération de crédits

Art. 37a Blocage de crédits L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement: a. les crédits d’engagement; b. les plafonds de dépenses; c. les crédits budgétaires engendrant des dépenses.

Art. 37b Libération de crédits 1 Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement, dans les cas suivants, le blocage de crédits décidé par l’Assemblée fédérale: a. une grave récession l’exige; b. des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une promesse formelle. 2 La libération des crédits pour cause de grave récession est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral établit un rapport sur les autres libéra- tions dans les messages sur les crédits supplémentaires ou dans le compte d’Etat.