AS 2010 1449

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas

Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

Modification du 31 mars 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 1 Les conditions d’entrée pour un séjour n’excédant pas trois mois ou à des fins de transit sont régies par l’art. 5 du Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement euro- péen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schen- gen)2.

Art. 14, let. a La procédure d’octroi des visas et la détermination de la compétence pour établir le visa sont régies par: a. les art. 18 et 25 de la convention d’application de l’accord de Schengen entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la Répu- blique fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 19903;

1 RS 142.204 2 JO L 105 du 13.4.2006, p. 1; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 265/2010, JO L 85 du 31.3.2010, p. 1 3 JO L 239 du 22.9.2000, p. 19; convention modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) no 265/2010, JO L 85 du 31.3.2010, p. 1

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Entrée et octroi de visas RO 2010

II La présente modification entre en vigueur le 5 avril 2010.4

31 mars 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 La présente modification a été publiée le 31 mars 2010 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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