AS 2010 2321

Ordonnance sur les contributions d'estivage

Ordonnance sur les contributions d’estivage (OCest)

Modification du 12 mai 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d’estivage1 est modifiée comme suit:

Art. 10 La contribution d’estivage est calculée en fonction de la charge usuelle en bétail qui a été déterminée et s’élève à: a. par pâquier normal pour les moutons, brebis laitières exceptées: – en cas de surveillance permanente par le berger 330 francs – en cas de pâturage tournant 250 francs – dans le cas des autres pâturages 120 francs b. par UGBFG pour les vaches traites, les brebis laitières et les chèvres lai- tières, avec une durée d’estivage de 56 à 100 jours: 330 francs; c. par pâquier normal pour les autres UGBFG: 330 francs.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2010.

12 mai 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 910.133

2010-0836 2321

Ordonnance sur les contributions d’estivage RO 2010

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