AS 2011 5293

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol OFAG)

Modification du 26 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Ch. 9.4 Francs

9.4 Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d’Etats

tiers: a. émolument de base par lot 50 b. en plus, pour chaque lot partiel 10

II L’annexe de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement² est modifiée comme suit:

Ch. 3a, let. d francs

3a. Actes administratifs selon l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux³: d. Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d’Etats tiers:

1. émolument de base par lot 50

2. en plus, pour chaque lot partiel 10