AS 2011 5637

Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015

du 17 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 2010², arrête:

Art. 1 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, pour les années 2012 à 2015, une contribution de base de 370 573 645 francs par an.

Art. 2 Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, pour les années 2012 à 2015, une contribution de base de 370 573 645 francs par an.

Art. 3 Adaptation par le Conseil fédéral Le Conseil fédéral est habilité à adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 au renchérissement des années 2010 et 2011. L’adaptation a lieu avec l’adoption des chiffres de l’année de référence 2012.

RS 613.23

2010-1660 5637

Détermination des contributions de base à la compensation RO 2011 des charges 2012 à 2015. AF

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

1 Le présent arrêté est sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 17 juin 2011 Conseil des Etats, 17 juin 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé.3

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

16 novembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 FF 2011 4583

5638