AS 2013 1603
Ordonnance concernant l'entrée en vigueur définitive de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2
Ordonnance concernant l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2
du 29 mai 2013
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 2, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 21, arrête:
Article unique 1 La loi fédérale du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 entre en vigueur comme suit: a. les ch. I/1 à I/7 (1. Loi sur l’égalité pour les handicapés2, 2. Loi sur le Tribu- nal fédéral3, 3. Loi sur le Tribunal administratif fédéral4, 4. Loi sur les che- mins de fer5, 5. Loi sur le transport de marchandises6, 6. Loi sur les installa- tions à câbles7, 7. Loi sur le transport de voyageurs8, le 1er juillet 2013; b. le ch. I/8 (Loi sur la navigation intérieure9, le 1er janvier 2014. L’art. 9a de la loi sur les chemins de fer (ch. I/4) ainsi que les art. 20, 57, 58 et 60 de la loi sur le transport de voyageurs (ch. I/7) sont déjà entrés en vigueur le 1er décembre 2012.
29 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova