AS 2013 4103

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

RS 0.453; RO 1975 1136

Amendement à la Convention Adopté à Gaborone le 30 avril 1983 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 19941 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 novembre 1994 Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 2013

Texte original

Amendement L’article XXI (adhésion) est modifié de la manière suivante:

Art. XXI Adhésion 1. La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l’adhésion. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du gouvernement dépositaire.

2. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de toute organisation ayant

pour but une intégration économique régionale, constituée d’Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internatio- naux dans des domaines qui lui ont été attribués par les Etats membres et qui sont couverts par la présente Convention. 3. Dans leurs instruments d’adhésion, ces organisations feront état de l’étendue de leur compétence eu égard aux questions régies par la Convention. Ces organisations informeront également le gouvernement dépositaire de toute modification substan- tielle de l’étendue de leur compétence. Les notifications envoyées par ces organisa- tions, concernant leur compétence eu égard à des questions régies par cette Conven- tion et les modifications de cette compétence, seront communiquées aux Parties par le gouvernement dépositaire. 4. Dans les domaines de leur compétence, ces organisations exerceront les droits et rempliront les obligations que la Convention attribue à leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Dans de tels cas, les Etats membres de ces organisations ne pourront exercer ces droits individuellement.

1 RO 2013 4101

2013-2805 4103

Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages RO 2013 menacées d’extinction

5. Dans les domaines de leur compétence, ces organisations exerceront leur droit de vote en disposant d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties à la Convention. Ces organisations n’exerceront pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et vice-versa. 6. Toute référence à une «Partie» au sens de l’Art. I h) de la présente Convention, à «Etat/Etats» ou «Etat Partie/Etats Parties» à la Convention sera interprétée comme incluant une référence à toute organisation ayant pour but une intégration écono- mique régionale et étant compétente pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans les domaines couverts par la présente Convention.

Champ d’application de l’amendement de l’art. XXI le 29 novembre 2013 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 20 mars 1985 29 novembre 2013 Antigua-et-Barbuda 8 juillet 1997 29 novembre 2013 Argentine 19 décembre 1990 29 novembre 2013 Australie 13 novembre 1991 29 novembre 2013 Autriche 21 janvier 1985 29 novembre 2013 Barbade 7 juin 1993 29 novembre 2013 Belgique 30 juillet 1985 29 novembre 2013 Belize 14 mars 1988 29 novembre 2013 Bhoutan 15 août 2002 29 novembre 2013 Bolivie 26 avril 1993 29 novembre 2013 Botswana 4 septembre 1989 29 novembre 2013 Brunéi 18 juin 1992 29 novembre 2013 Brésil 5 février 1986 29 novembre 2013 Bulgarie 17 mai 2010 29 novembre 2013 Burkina Faso 9 avril 1992 29 novembre 2013 Cameroun 12 décembre 2012 29 novembre 2013 Canada 1er février 1999 29 novembre 2013 Cap-Vert 10 août 2005 29 novembre 2013 Chili 6 septembre 1985 29 novembre 2013 Chine 7 juillet 1988 29 novembre 2013 Chypre 29 novembre 1993 29 novembre 2013 Colombie 22 septembre 2006 29 novembre 2013 Congo (Brazzaville) 7 février 2000 29 novembre 2013 Corée (Sud) 21 juillet 2003 29 novembre 2013 Costa Rica 30 septembre 2013 29 novembre 2013 Croatie 14 mars 2000 29 novembre 2013 Danemark 10 janvier 1989 29 novembre 2013 Egypte 17 juillet 2003 29 novembre 2013 El Salvador 18 septembre 2012 29 novembre 2013

4104

Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages RO 2013 menacées d’extinction

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Equateur 21 février 2013 29 novembre 2013 Erythrée 24 octobre 1994 29 novembre 2013 Espagne 29 janvier 1991 29 novembre 2013 Estonie 14 avril 2000 29 novembre 2013 Fidji 30 septembre 1997 29 novembre 2013 Finlande 27 juin 1989 29 novembre 2013 France 16 septembre 1986 29 novembre 2013 Ghana 16 décembre 1999 29 novembre 2013 Grenade 30 août 1999 29 novembre 2013 Grèce 24 septembre 2002 29 novembre 2013 Guatemala 25 janvier 2012 29 novembre 2013 Guyana 5 juillet 2007 29 novembre 2013 Honduras 15 février 2013 29 novembre 2013 Hongrie 19 avril 2005 29 novembre 2013 Inde 11 janvier 1989 29 novembre 2013 Irlande 8 janvier 2002 29 novembre 2013 Islande 3 janvier 2000 29 novembre 2013 Israël 16 septembre 2011 29 novembre 2013 Italie 23 janvier 1986 29 novembre 2013 Kenya 4 novembre 2002 29 novembre 2013 Lettonie 19 août 2005 29 novembre 2013 Liechtenstein 21 décembre 2000 29 novembre 2013 Lituanie 25 mai 2004 29 novembre 2013 Luxembourg 29 août 1989 29 novembre 2013 Madagascar 9 octobre 2006 29 novembre 2013 Malawi 17 août 1990 29 novembre 2013 Maldives 12 décembre 2012 29 novembre 2013 Mali 4 août 1997 29 novembre 2013 Maroc 7 août 1990 29 novembre 2013 Maurice 21 juillet 1988 29 novembre 2013 Mexique 6 mai 2009 29 novembre 2013 Moldova 28 novembre 2008 29 novembre 2013 Monaco 24 août 1983 29 novembre 2013 Nicaragua 20 septembre 2012 29 novembre 2013 Niger 7 juin 2002 29 novembre 2013 Norvège 15 février 1984 29 novembre 2013 Nouvelle-Zélande 4 août 1997 29 novembre 2013 Ouganda 13 mars 1992 29 novembre 2013 Ouzbékistan 29 janvier 1998 A 29 novembre 2013 Palaos 16 avril 2004 29 novembre 2013 Panama 23 mai 2011 29 novembre 2013 Paraguay 22 février 2001 29 novembre 2013 Pays-Bas 12 février 1985 29 novembre 2013 Philippines 17 mai 1988 29 novembre 2013

4105

Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages RO 2013 menacées d’extinction

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pologne 13 juin 2005 29 novembre 2013 Portugal 5 mars 1992 29 novembre 2013 Pérou 20 mai 1999 29 novembre 2013 Roumanie 22 août 2007 29 novembre 2013 Royaume-Uni 13 décembre 1985 29 novembre 2013 Rwanda 30 août 1989 29 novembre 2013 République tchèque 5 août 2004 29 novembre 2013 Saint-Kitts-et-Nevis 30 mai 1994 29 novembre 2013 Sainte-Lucie 9 février 1999 29 novembre 2013 Salomon, Iles 26 mars 2007 29 novembre 2013 Samoa 9 novembre 2004 29 novembre 2013 Sénégal 28 mars 1988 29 novembre 2013 Seychelles 15 septembre 1983 29 novembre 2013 Slovaquie 2 mars 1993 29 novembre 2013 Slovénie 24 janvier 2000 29 novembre 2013 Sri Lanka 7 novembre 1988 29 novembre 2013 Suède 11 mars 1993 29 novembre 2013 Suisse 22 novembre 1994 29 novembre 2013 Tanzanie 9 décembre 2004 29 novembre 2013 Togo 24 février 1984 29 novembre 2013 Trinité-et-Tobago 17 mai 1984 29 novembre 2013 Uruguay 21 décembre 1984 29 novembre 2013 Venezuela 11 juin 1999 29 novembre 2013 Zimbabwe 8 février 1988 29 novembre 2013

4106