AS 2013 573

Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils

Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

Modification du 13 février 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés orga- niques volatils1 est modifiée comme suit:

Art. 9a, al. 1, 3 et 4

1 Plusieurs installations stationnaires peuvent, sur demande, être réunies en un

groupe d’installations: a. si elles sont exploitées par la même personne, et b. si chacune d’elles remplit les exigences de l’OPair. 3 La composition d’un groupe d’installations ne peut être modifiée durant la période définie à l’art. 9c, al. 1, let. b. Sont exceptées: a. l’exclusion d’installations stationnaires mises à l’arrêt; b. l’intégration ultérieure d’installations stationnaires nouvellement mises en service; c. l’intégration ultérieure d’installations stationnaires remplissant déjà les exi- gences de l’annexe 3. 4 Si des laboratoires dont les émissions de COV ne sont pas dirigées vers une instal- lation d’épuration sont intégrés à un groupe d’installations, ils doivent déjà remplir les exigences de l’annexe 3 au moment de leur intégration.

1 RS 814.018

2013-0082 573

Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils RO 2013

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2013.

13 février 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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