AS 2015 2003

Ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants

Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu)

Modification du 5 juin 2015

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des fumi- gants1 est modifiée comme suit:

Art. 14 Abrogé

Annexe 1, ch. 3.1

3.1 Etiquetage des Expliquer le système d’étiquetage, les pictogrammes

propriétés dangereuses de danger ainsi que la signification des mentions de danger et des conseils de prudence.

Annexe 3, ch. 1

1. Toute personne demandant une attestation de l’OFSP du fait de son expérience

professionnelle dans l’emploi du dioxyde de carbone dans les installations, acquise en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE, doit satisfaire aux exigences visées à l’art. 3 de la directive 74/556/CEE2.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

5 juin 2015 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 814.812.33 2 Directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l’utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d’intermédiaires, JO L 307 du 18.11.1974, p. 1.

2014-2856 2003

Permis pour l’emploi des fumigants. O du DFI RO 2015

2004