AS 2015 4983

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 18 novembre 2015

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée comme suit:

Ch. 15.02 et 15.05

15.02 Appareils de communication électriques et électroniques,

pour les assurés gravement handicapés de la parole et de l’écriture qui dépendent d’un tel appareil pour entretenir des contacts quotidiens avec leur entourage et qui disposent des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à son utilisation. La remise a lieu sous forme de prêt. La contribution maximale pour les prestations nécessaires à la remise (examen, installation et entraînement à l’emploi) est de 140 francs l’heure, hors TVA. Elle couvre également les tâches de gestion et de logistique du fournisseur de prestations, qui ne peuvent pas être facturées à part. Pour le moyen auxiliaire lui-même, l’AI rembourse le prix coûtant; peut être versé en sus, au plus, un forfait de manutention de 190 francs, hors TVA, par remise de moyen auxiliaire. Pour les déplacements nécessaires, le fournis- seur est défrayé au tarif maximal de 70 ct./km (hors TVA).

15.05 Appareils de contrôle de l’environnement,

lorsque l’assuré très gravement paralysé, qui n’est ni hospitalisé, ni placé dans une institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec son entourage qu’au moyen de ce dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante au lieu d’habitation. La remise a lieu sous forme de prêt. La contribution maximale pour les prestations nécessaires à la remise (examen, installation et entraînement à l’emploi) est de 140 francs l’heure, hors TVA. Elle couvre également les tâches de gestion et de logistique du fournisseur de prestations, qui ne peuvent pas être facturées à part. Pour le moyen auxiliaire lui-même, l’AI rembourse le prix coûtant; peut être versé

1 RS 831.232.51

2015-1909 4983

Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI RO 2015

en sus, au plus, un forfait de manutention de 190 francs, hors TVA, par remise de moyen auxiliaire. Pour les déplacements nécessaires, le fournis- seur est défrayé au tarif maximal de 70 ct./km (hors TVA).

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

18 novembre 2015 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

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