AS 2016 4857
Ordonnance du Conseil des hautes écoles relative à l'octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écoles
Ordonnance du Conseil des hautes écoles relative à l’octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écoles
du 25 février 2016
Le Conseil des hautes écoles, vu l’art. 53, al. 3, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)1, vu l’art. 2, al. 2, let. b, ch. 1, de la Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles2, arrête:
Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les principes régissant l’octroi des contributions de base sous forme de contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions qui ne sont pas des hautes écoles («autres institutions du domaine des hautes écoles» au sens de la LEHE).
Art. 2 Contributions fixes 1 Les contributions fixes sont constituées d’un montant fixe et d’un montant vari- able. 2 Le montant fixe représente 70 % de la contribution maximale prévue dans la con- vention de prestations pour la période de financement concernée.
Art. 3 Montant variable et indicateurs
1 Le SEFRI fixe annuellement le montant variable en tenant compte d’au moins
deux indicateurs axés sur les prestations. 2 Dans le calcul du montant variable, il peut tenir compte des critères visés à l’art. 51 LEHE ainsi que de la contribution de la collectivité responsable et les pondérer.
RS 414.205.5
2016-2453 4857
Octroi de contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles. RO 2016 O du Conseil des hautes écoles
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
25 février 2016 Au nom du Conseil des hautes écoles: Le président, Johann N. Schneider-Ammann