AS 2018 255
Echange de lettres des 13/15 décembre 2017 entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l'application de la Convention sur l'assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
Echange de lettres entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
Entré en vigueur le 1er janvier 2018
Texte original
Monsieur Ueli Maurer Berne, le 15 décembre 2017 Conseiller fédéral Département fédéral des finances DFF Bundesgasse 3
3003 Berne
Suisse V.E. Hon Stuart Nash Ministre du revenu Parliament Buildings Wellington 6160 Nouvelle-Zélande
Monsieur le Ministre,
Je fais référence à votre lettre du 13 décembre 2017, qui a la teneur suivante:
«J’ai l’honneur de me référer à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modi- fiant la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale1 (désignée ci-après par «Convention révisée»), et de vous soumettre, au nom du Gouvernement de Nouvelle-Zélande, la proposition suivante. En relation avec la seconde phrase de l’art. 28, par. 6, de la Convention révisée, l’art. 6 de la Convention révisée prendra effet conformément aux dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers2 (Multilateral Competent Authori- ty Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-
RS 0.653.261.4