AS 2019 3357

Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU)

Modification du 16 octobre 2019

L’Office fédéral des routes (OFROU), en accord avec l’Administration fédérale des douanes, l’Institut fédéral de métrologie et l’Office fédéral des transports, arrête:

I L’ordonnance de l’OFROU du 22 mai 2008 concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit:

Art. 13 Marge de sécurité 1 Lorsqu’un certain poids ne peut être dépassé, une marge de sécurité de 3 % doit être déduite de la charge par essieu, du poids effectif ou de la charge du timon qui ont été calculés. Si cette marge de sécurité est inférieure au double de l’échelon de vérification de l’instrument de pesage, exprimé en kg, c’est ce dernier qu’il convient de déduire en tant que marge de sécurité. 2 Lorsqu’un certain poids doit obligatoirement être atteint, soit le poids d’adhérence minimal, une marge de sécurité de 3 % doit être ajoutée aux charges par essieu calculées ou aux poids effectifs calculés. Si cette marge de sécurité est inférieure au double de l’échelon de vérification de l’instrument de pesage, exprimé en kg, c’est ce dernier qu’il convient d’ajouter en tant que marge de sécurité.

Art. 14 Abrogé

1 RS 741.013.1

2019-2265 3357

Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière. O de l’OFROU RO 2019

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.

16 octobre 2019 Office fédéral des routes: Jürg Röthlisberger

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