AS 2019 343

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye

Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

RS 0.232.121.42; RO 2006 1375

Modifications du Règlement d’exécution commun

Adoptées par l’Assemblée de l’Union de La Haye le 2 octobre 2018 Entrées en vigueur le 1er janvier 2019

Texte original

Règle 3 Représentation devant le Bureau international […] 2) [Constitution de mandataire] a) La constitution de mandataire peut être faite dans la demande internationale. L’indication du nom du mandataire dans la demande internationale au mo- ment du dépôt vaut constitution de ce mandataire par le déposant. b) La constitution de mandataire peut aussi être faite dans une communication distincte qui peut se rapporter à une ou plusieurs demandes internationales spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internationaux spécifiés du même déposant ou titulaire. Cette communication doit être signée par le déposant ou le titulaire. c) Lorsque le Bureau international considère que la constitution de mandataire est irrégulière, il le notifie au déposant ou au titulaire et au mandataire présumé. […] 4) [Effets de la constitution de mandataire] a) La signature d’un mandataire inscrit selon l’al. 3) a) remplace la signature du déposant ou du titulaire. b) Sauf lorsque le présent règlement d’exécution requiert expressément qu’une communication soit adressée à la fois au déposant ou au titulaire et au man- dataire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l’al. 3) a) toute communication qui, en l’absence de mandataire, devrait être adressée

2018-3668 343

Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de la Haye. R d’ex. commun RO 2019

au déposant ou au titulaire; toute communication ainsi adressée audit man- dataire a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou au titulaire. c) Toute communication adressée au Bureau international par le mandataire inscrit selon l’al. 3) a) a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée par le déposant ou le titulaire. […]

344