AS 2020 1219

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

Modification du 13 janvier 2020

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du DFJP du 15 novembre 2017 sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication1 est remplacée par la version ci-jointe.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.

13 janvier 2020 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

1 RS 780.117

2019-2822 1219

Mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste RO 2020 et télécommunication. O du DFJP

Annexe 1 (art. 7, al. 3, let. a, 26 et 27a)

Prescriptions techniques relatives aux interfaces pour la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (version 2.0)2

2 La présente annexe n’est pas publiée dans le RO. Elle peut être obtenue gratuitement sur le site www.li.admin.ch > Documentation > Téléchargements, ou auprès du Service SCPT, Fellerstrasse 15, 3003 Berne.

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