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Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

Modification du 20 mai 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 23, al. 3, et 38, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)²,

Art. 3, al. 4, let. a, 4bis et 5

4 Les montants listés en annexe s’appliquent:

a. dans le cas des indemnités pour des demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 de l’ordonnance du 15 novembre 2017 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)³: à chaque enregistrement livré; 4bis Pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT, le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunica- tion (Service SCPT) ne perçoit pas d’émolument global au sens de l’art. 38, al. 3, LSCPT. 5 Si le total des émoluments et des indemnités forfaitaires pour des recherches par champ d’antennes ordonnées à intervalles rapprochés pour les besoins d’une même

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Émoluments et indemnités en matière de surveillance RO 2020 de la correspondance par poste et télécommunication. O

procédure pénale dépasse 100 000 francs, le Service SCPT fixe les montants dus en fonction du temps investi, conformément aux art. 13 et 17.

Art. 7 Émoluments et indemnités supplémentaires pour des mesures de surveillance rétroactive en cas d’urgence Pour les mesures de surveillance rétroactive déclarées urgentes, des émoluments supplémentaires sont perçus pour chaque intervention du Service SCPT, et des indemnités supplémentaires sont dues pour chaque intervention d’une personne obligée de collaborer.

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.

20 mai 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2020

Annexe (art. 3, al. 1, et 17, al. 1)

Liste des émoluments et des indemnités, TVA comprise

Groupe de mandats correspondance par télécommunication

...

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes SCPT obligées de collaborer

Renseignement IR_4_NA Renseignements sur des usagers de services d’accès Art. 35 – Fr. 3 au réseau Renseignement IR_5_NA_FLEX Renseignements sur des usagers de services d’accès Art. 27, 35 – Fr. 3 au réseau, avec recherche flexible de nom Renseignement IR_6_NA Renseignements sur des services d’accès au réseau Art. 36 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_7_IP Identification des utilisateurs dans le cas d’adresses Art. 37 – Fr. 3 IP attribuées de manière univoque Renseignement IR_8_IP (NAT) Identification des utilisateurs dans le cas d’adresses Art. 38 Fr. 75 Fr. 125 IP qui n’ont pas été attribuées de manière univoque (traduction d’adresses de réseau) Renseignement IR_9_NAT Renseignements sur des procédures de traduction Art. 39 Fr. 75 Fr. 125 d’adresses de réseau Renseignement IR_10_TEL Renseignements sur des usagers de services de Art. 40 – Fr. 3 téléphonie et multimédia

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Émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2020

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes SCPT obligées de collaborer

Renseignement IR_11_TEL_FLEX Renseignements sur des usagers de services de Art. 27, 40 – Fr. 3 téléphonie et multimédia, avec recherche flexible de nom Renseignement IR_12_TEL Renseignements sur des services de téléphonie Art. 41 Fr. 75 Fr. 125 et multimédia Renseignement IR_13_EMAIL Renseignements sur des usagers de services de Art. 42 – Fr. 3 courrier électronique Renseignement IR_14_EMAIL_FLEX Renseignements sur des usagers de services Art. 27, 42 – Fr. 3 de courrier électronique, avec recherche flexible de nom Renseignement IR_15_COM Renseignements sur des usagers d’autres services Art. 43 – Fr. 3 de télécommunication et de services de communi- cation dérivés Renseignement IR_16_COM_FLEX Renseignements sur des usagers d’autres services Art. 27, 43 – Fr. 3 de télécommunication et de services de communi- cation dérivés, avec recherche flexible de nom Renseignement IR_17_PAY Renseignements sur la méthode de paiement Art. 44 Fr. 75 Fr. 125 utilisée par les usagers de services de télécommu- nication et de services de communication dérivés Renseignement IR_18_ID Type de renseignement copie de la pièce d’identité Art. 45 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_19_BILL Type de renseignement copie de factures Art. 46 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_20_CONTRACT Type de renseignement copie du contrat Art. 47 Fr. 75 Fr. 125 Renseignement IR_21_TECH Données techniques Art. 48 Fr. 75 Fr. 125

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Émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2020

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes SCPT obligées de collaborer

Surveillance en temps réel RT_22_NA_IRI Services d’accès au réseau: surveillance en temps Art. 54 Fr. 1800 Fr. 640 réel des données secondaires Surveillance en temps réel RT_23_NA_CC_IRI Services d’accès au réseau: surveillance en temps Art. 55 Fr. 2650 Fr. 1330 réel du contenu et des données secondaires Surveillance en temps réel RT_24_TEL_IRI Service de téléphonie et multimédia: surveillance Art. 56 Fr. 1800 Fr. 640 en temps réel des données secondaires Surveillance en temps réel RT_25_TEL_CC_IRI Service de téléphonie et multimédia: surveillance Art. 57 Fr. 2650 Fr. 1330 en temps réel du contenu et des données secondaires Surveillance en temps réel RT_26_EMAIL_IRI Services de courrier électronique: surveillance Art. 58 Fr. 1800 Fr. 640 en temps réel des données secondaires Surveillance en temps réel RT_27_EMAIL_CC_IRI Services de courrier électronique: surveillance en Art. 59 Fr. 2650 Fr. 1330 temps réel du contenu et des données secondaires Surveillance rétroactive HD_28_NA Services d’accès au réseau: surveillance rétroactive Art. 60 Fr. 700 Fr. 500 Surveillance rétroactive HD_29_TEL Services de téléphonie et multimédia: surveillance Art. 61 Fr. 700 Fr. 500 rétroactive Surveillance rétroactive HD_30_EMAIL Services de courrier électronique: surveillance Art. 62 Fr. 700 Fr. 500 rétroactive Surveillance rétroactive HD_31_PAGING Dernière position active de l’équipement terminal Art. 63 Fr. 100 Fr. 350 mobile Surveillance rétroactive AS_32_PREP_COV Analyse de la couverture réseau préalablement à Art. 64 Fr. 400 Fr. 2000 une recherche par champ d’antennes

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Émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. O RO 2020

Groupe de mandats correspondance Type de mandat Détail de la mesure OSCPT Émolument Indemnité par télécommunication du Service aux personnes SCPT obligées de collaborer

Surveillance rétroactive AS_33_PREP_REF Communications de référence ou accès au réseau Art. 65 Fr. 400 Fr. 2000 de référence préalablement à une recherche par champ d’antennes Surveillance rétroactive AS_34 Recherche par champ d’antennes: première cellule Art. 66 Fr. 700 Fr. 500 Émolument/indemnité par période de 2 heures entamée Surveillance rétroactive AS_34_MORE Recherche par champ d’antennes: cellules Art. 66 Fr. 100 Fr. 100 supplémentaires Émolument/indemnité par période de 2 heures entamée Recherche en cas d’urgence EP_35_PAGING Dernière position active de l’équipement terminal Art. 67, let. a Fr. 50 Fr. 250 mobile Recherche en cas d’urgence EP_36_RT_CC_IRI Surveillance en temps réel du contenu et des Art. 67, let. b Fr. 50 Fr. 750 données secondaires Recherche en cas d’urgence EP_37_RT_IRI Surveillance en temps réel des données secondaires Art. 67, let. c Fr. 50 Fr. 750 uniquement Recherche en cas d’urgence EP_38_HD Surveillance rétroactive Art. 67, let. d Fr. 50 Fr. 700 Recherche de personnes Les émoluments et les indemnités applicables sont fonction du type de mesures de surveillance mises en œuvre. condamnées ...

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