AS 2023 133

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée (OSIAr)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS

(OSIAr)

Préambule

vu l’art. 186, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)²,
vu les art. 100, al. 4, let. b et c, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)³,
vu la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)⁴,
vu l’art. 27, al. 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁵,

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, sauf à l’art. 1 et dans l’annexe 35f, «données personnelles» est remplacé par «données».

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles (données) concernant des personnes physiques et morales dans les systèmes d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance de l’armée et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) par:

• a. les autorités fédérales et cantonales;

• b. les commandants et les organes de commandement de l’armée (commandements militaires) et les commandants de la protection civile;

• c. d’autres militaires et d’autres membres de la protection civile;

• d. les tiers accomplissant des tâches liées à l’armée ou à la protection civile ou pour le DDPS.

Art. 2 Principes du traitement des données et mise en réseau des systèmes d’information

¹ Les dispositions de la LSIA s’appliquent par analogie aussi:

• a. au traitement des données visées dans la présente ordonnance;

• b. aux systèmes d’information et aux moyens de surveillance réglementés uniquement dans la présente ordonnance.

² Les données figurant dans la base centralisée des identités visée à l’art. 13 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)⁶ peuvent être collectées dans cette base en vue de leur traitement dans les systèmes d’information visés dans la LSIA ou dans la présente ordonnance.

³ Les systèmes d’information visés uniquement dans la présente ordonnance font également partie du réseau mentionné à l’art. 4 LSIA. Le transfert de données d’un système à un autre aux conditions fixées à l’art. 4, al. 2, let. b, LSIA peut notamment être opéré tant entre lesdits systèmes qu’entre ces derniers et les systèmes d’information réglés dans la LSIA.

Art. 2a Organes responsables de la protection des données pour les systèmes d’information du Groupement Défense

(art. 186, al. 1, let. a, LSIA)

L’unité administrative figurant à l’annexe 1 est l’organe fédéral responsable de la protection des données pour les systèmes d’information exploités par le Groupement Défense conformément aux dispositions de la LSIA ou de la présente ordonnance.

Art. 2a^bis Traitement des données par les sous-traitants

(art. 186, al. 1, let. a et e, LSIA)

Avant de transmettre le traitement des données à un sous-traitant qui n’est pas une unité administrative de la Confédération, l’unité administrative de la Confédération responsable de la protection des données conclut avec lui une convention écrite dans laquelle au moins les activités de traitement des données à confier sont déterminées et par laquelle le sous-traitant s’engage:

• a. à traiter les données uniquement selon les mêmes modalités que celles autorisées pour l’unité administrative de la Confédération qui confie le mandat;

• b. à respecter les prescriptions de la protection des données, notamment celles de la LSIA et de la présente ordonnance;

• c. à ne traiter les données qu’en Suisse si les conditions du droit suisse concernant la communication des données à l’étranger ne sont pas remplies;

• d. à communiquer les données à des tiers qui ne font pas partie du personnel du sous-traitant uniquement si l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat:

  1. a précédemment donné son accord par écrit, et

  2. a également conclu avec le tiers une convention écrite reprenant le contenu minimal défini dans le présent article;

• e. à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès par des personnes non autorisées ou contre toute utilisation contraire à leur but, et à informer l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat des mesures prises;

• f. à communiquer dans les plus brefs délais à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat toute violation de la sécurité des données;

• g. à communiquer dans les plus brefs délais à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat toute violation de ses devoirs visés dans le présent article;

• h. à mettre immédiatement en œuvre les directives de l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat relatives à la garantie de la sécurité des données et de l’information, au respect des prescriptions de la protection des données ou à l’activité de traitement des données;

• i. à permettre à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat de consulter en tout temps toutes les données traitées dans le cadre du mandat et à lui transmettre à sa demande les données dans la forme demandée;

• j. à tenir un registre de ses propres activités de traitement et à établir un règlement de traitement;

• k. à journaliser ses propres traitements des données conformément à l’art. 2c;

• l. à se soumettre ainsi que ses collaborateurs traitant les données à un contrôle de sécurité effectué par l’organe fédéral compétent si l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat le demande;

• m. à ne pas traiter les données si l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat fait part de doutes quant à la sécurité ou le demande pour d’autres motifs;

• n. à communiquer, sur demande, le nom et les coordonnées de ses collaborateurs traitant les données à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat;

• o. une fois le mandat terminé, à remettre les données à l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat, à les détruire ensuite et à lui confirmer cette destruction par écrit;

• p. à payer une peine conventionnelle fixée par l’unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat et dont le montant est mentionné dans la convention lorsque le sous-traitant viole ses obligations contractuelles ou enfreint les prescriptions de la protection des données.

Art. 2b, titre et let. a et b

Regroupement technique des systèmes d’information

(art. 4, 5 et 186, al. 2, let. a, LSIA)

Plusieurs systèmes d’information peuvent être regroupés du point de vue technique, et exploités avec une plateforme, une infrastructure, une application ou une base de données unique, dans la mesure où:

• a. abrogée

• b. abrogée

Insérer les art. 2c et 2d avant le titre du chapitre 2

Art. 2c Journalisation

(art. 186, al. 1, let. e, LSIA)

¹ Lors du traitement automatisé des données dans un système d’information visé par la LSIA ou la présente ordonnance, l’unité administrative de la Confédération responsable de la protection des données et le sous-traitant engagé par elle journalisent:

• a. les types de traitement suivants:

  1. l’enregistrement,

  2. la modification,

  3. la lecture, si les données ne sont pas généralement accessibles au public,

  4. la communication, si les données ne sont pas généralement accessibles au public,

  5. l’effacement,

  6. la destruction;

• b. les données concernées par le traitement, mais pas leur contenu;

• c. l’identité de la personne qui a effectué le traitement;

• d. l’identité du destinataire des données communiquées;

• e. le moment du traitement.

² Les données nécessaires à la journalisation des identités visées à l’al. 1, let. c et d, sont collectées:

• a. auprès de la personne concernée ou des personnes de référence désignées par elle;

• b. auprès des services supérieurs ou des supérieurs hiérarchiques de la personne concernée;

• c. à partir des systèmes d’information réglés dans la LSIA ou dans la présente ordonnance ou à partir d’autres systèmes d’information exploités par le DDPS ou les unités administratives qui lui sont subordonnées;

• d. auprès des services et des personnes pour lesquels le traitement à journaliser est effectué ou à partir des systèmes d’information exploités par eux.

³ S’il n’est pas possible de constater et de journaliser l’identité d’une personne visée à l’al. 1, let. c ou d, il convient de garantir par des mesures techniques et organisationnelles que cette personne ne puisse pas traiter les données.

⁴ Les procès-verbaux de journalisation peuvent être rendus accessibles uniquement aux organes et aux personnes chargés de vérifier l’application des dispositions relatives à la protection des données ou de préserver ou de restaurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données. Ils ne peuvent être utilisés qu’à cette fin.

⁵ Ils sont conservés séparément du système d’information.

⁶ Ils sont conservés durant un an.

Art. 2d Contrôle, autorisation et refus de l’accès

(art. 2a et 186, al. 1, let. b, c et e, LSIA)

¹ Dans les systèmes d’information et les recueils auxiliaires de données exploités en vertu de la LSIA ou de la présente ordonnance, l’unité administrative responsable peut traiter les données suivantes des utilisateurs du système d’information ou du recueil auxiliaire à des fins de contrôle et d’autorisation ou de refus de l’accès au système d’information ou au recueil auxiliaire:

• a. leur identité technique, les données et autorisations d’accès;

• b. leurs modèles biométriques et les données biométriques enregistrées lors de la reconnaissance biométrique, si des données sensibles ou des informations classifiées SECRET ou CONFIDENTIEL sont traitées dans le système d’information ou dans le recueil auxiliaire.

² Si la LSIA ou la présente ordonnance ne prévoit pas d’autre durée pour la conservation des données dans le système d’information concerné, ces données d’utilisateur doivent être détruites comme suit:

• a. les données biométriques enregistrées lors de la reconnaissance biométrique, au plus tard un an après leur enregistrement;

• b. toutes les autres données, au plus tard un an après que l’autorisation d’accès de l’utilisateur a été annulée.

Art. 4, al. 2 et 3

² Les données visées à l’annexe 1a, ch. 1.10 et 2.7, ne sont recueillies qu’avec l’accord des personnes concernées.

³ Ne concerne que le texte allemand.

Art. 5, al. 1 et 3, phrase introductive et let. a

¹ Ne concerne que le texte allemand.

³ Les autorités responsables du contrôle des habitants ou des registres officiels cantonaux de personnes communiquent au commandant d’arrondissement concerné, à l’intention du Groupement Défense, en ce qui concerne les conscrits selon les art. 11 et 27 LAAM:

• a. à la fin de l’année, les citoyens suisses qui ont atteint l’âge de 17 ans au cours de l’année, en indiquant leur nom, prénom, domicile, date de naissance, lieu d’origine et numéro AVS;

Insérer la section 1a (art. 5a) avant le titre de la section 2

Section 1a
Système d’information pour la gestion de données de service

Art. 5a

(art. 17c LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d’information pour la gestion de données de service (SIGEDOS) figure à l’annexe 1b.

Art. 7, phrase introductive et let. c à g

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au MEDISA auprès:

• c. à g. ne concerne que le texte allemand

Art. 8 et 10

Abrogés

Art. 11 Système d’information sur le personnel d’intervention du commandement des Forces spéciales

(art. 50 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d’information sur le personnel d’intervention du commandement des Forces spéciales (SIPI CFS) figure à l’annexe 6.

Art. 12 Système d’information pour l’assistance sociale

(art. 56 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d’information pour l’assistance sociale (SISOC) figure à l’annexe 7.

Chap. 2, section 5 (art. 20 à 24)

Abrogée

Art. 33, al. 1

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 37, titre et al. 2

Système d’information pour l’administration des prestations

(art. 86 LSIA)

² Abrogé

Chap. 3, section 3 (art. 48 à 52)

Abrogée

Art. 52a, al. 2 et 2^bis

² Ne concerne que le texte allemand.

^2bis Les données du PEGASUS peuvent être échangées à des fins de comparaison avec la base centralisée des identités visée à l’art. 13 OIAM⁷ et avec les systèmes de gestion des données d’identification (systèmes IAM) et les services d’annuaires exploités en vertu de l’OIAM, pour autant qu’elles puissent y être traitées. Le PEGASUS peut à cet effet être relié au réseau des systèmes IAM conformément à l’art. 20 OIAM.

Art. 52c, let. a et c

Les données du PEGASUS sont collectées auprès:

• a. du Système d’information concernant l’interface des données de la défense (SI IDD);

• c. des systèmes IAM et des services d’annuaires exploités en vertu de l’OIAM⁸;

Art. 52d, al. 1, let. c, d, f et g, et 2

¹ Le Groupement Défense donne accès aux données du PEGASUS:

• c. abrogée

• d. au Système d’information «Plateforme militaire» (MIL PLATTFORM), pour les données visées à l’annexe 33d, ch. 1;

• f. aux systèmes IAM et aux services d’annuaires exploités en vertu de l’OIAM⁹;

• g. à la base centralisée des identités visée à l’art. 13 OIAM.

² Ne concerne que le texte allemand.

Insérer la section 3b (art. 52f à 52j) avant le titre de la section 4

Section 3b
Système d’information pour la communication militaire

Art. 52f But et organe responsable

¹ Le Système d’information pour la communication militaire (COMIL) sert à la gestion des utilisateurs des systèmes de communication de l’armée et de l’administration militaire et à la communication de leurs données au moyen de l’infrastructure de ces systèmes.

² Le Groupement Défense exploite le COMIL.

Art. 52g Données

La liste des données concernant les utilisateurs des systèmes de communication de l’armée et de l’administration militaire contenues dans le COMIL figure à l’annexe 23b.

Art. 52h Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au COMIL:

• a. auprès de la personne concernée;

• b. auprès des services et personnes responsables au sein de l’armée et de l’administration militaire;

• c. à partir des systèmes d’information suivants:

  1. SIPA,

  2. SIP DEF,

  3. PEGASUS,

  4. SI IDD,

  5. PSN;

• d. à partir des systèmes IAM et des services d’annuaires exploités en vertu de l’OIAM¹⁰;

• e. à partir de la base centralisée des identités visée à l’art. 13 OIAM.

Art. 52i Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données suivantes du COMIL:

• a. aux utilisateurs des systèmes de communication de l’armée et de l’administration militaire, pour les données visées à l’annexe 23b, ch. 1 à 8, 12 et 16 à 26;

• b. aux services et personnes responsables des systèmes de communication au sein de l’armée et de l’administration militaire, pour l’ensemble des données.

Art. 52j Conservation des données

Les données du COMIL sont conservées pendant cinq ans au plus après le désenregistrement des utilisateurs d’un système de communication.

Chap. 3, section 4 (art. 53 à 57)

Abrogée

Art. 57a, al. 1

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 57c, phrase introductive et let. b

Les militaires compétents pour exploiter le SMD et leurs homologues du personnel du DDPS collectent les données destinées au SMD:

• b. ne concerne que le texte allemand

Art. 57d, let. b

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 61 Système d’information sur la circulation routière et la navigation de l’armée

(art. 140 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d’information sur la circulation routière et la navigation de l’armée (SI OCRNA) figure à l’annexe 28.

Art. 61a, titre

Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques

(art. 143c LSIA)

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 61b Système d’information pour l’instruction de conduite

(art. 143i LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d’information pour l’instruction de conduite (SIIC) figure à l’annexe 29.

Chap. 4, section 2 (art. 62 à 66)

Abrogée

Art. 67, al. 2, let. a

² Les données suivantes du SICSP sont communiquées aux systèmes d’information mentionnés:

• a. abrogée

Art. 68, al. 2

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 70^bis Système de journal et de rapport de la Police militaire

(art. 167c LSIA, art. 100, al. 3, let. a, LAAM)

¹ La liste des données contenues dans le Système de journal et de rapport de la Police militaire (JORASYS) figure à l’annexe 33^bis.

² Le JORASYS contient également les données traitées en vertu de l’art. 100, al. 3, let. a, LAAM.

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 70^ter Système d’information sur la protection préventive de l’armée

(art. 167i LSIA, art. 100, al. 3, let. a, LAAM)

La liste des données contenues dans le Système d’information sur la protection préventive de l’armée (SIPPA) figure à l’annexe 33^ter.

Titre précédant l’art. 70a

Section 2 Système de convocation électronique

Art. 70a But et organe responsable

¹ Le Système de convocation électronique (e-convoc) sert à convoquer les militaires et les membres des états-majors de crise.

² Le Groupement Défense exploite l’e-convoc.

Art. 70b Données

La liste des données contenues dans l’e-convoc figure à l’annexe 33a.

Art. 70c Collecte des données

Les services et personnes responsables de l’e-convoc collectent les données:

• a. des militaires: dans le SIPA;

• b. des membres des états-majors de crise: auprès des collaborateurs du DDPS concernés.

Art. 70d, phrase introductive et let. b

Les données ci-après de l’e-convoc sont communiquées aux personnes et organes suivants:

• b. les numéros de téléphone et les adresses électroniques nécessaires pour la convocation par voie électronique: aux tiers chargés de la convocation.

Art. 70e Conservation des données

Les données saisies dans l’e-convoc sont conservées au plus tard:

• a. jusqu’à ce que les militaires soient libérés des obligations militaires;

• b. jusqu’à ce que les membres des états-majors de crise quittent les états-majors de crise concernés.

Chap. 5, section 4 (art. 70l à 70p)

Abrogée

Art. 70s, let. d

Les données destinées à être versées au MIL PLATTFORM sont collectées:

• d. dans le PEGASUS, pour les données visées à l’annexe 33d, ch. 1;

Art. 70t

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 71 Système d’information du Centre de dommages du DDPS (SCHAMIS)

(art. 170 LSIA)

La liste des données contenues dans le SCHAMIS figure à l’annexe 34.

Art. 72 Systèmes d’information concernant l’interface des données de la défense (SI IDD)

(art. 176 LSIA)

La liste des données contenues dans le SI IDD figure à l’annexe 35.

Art. 72^ter Système d’information du tir hors du service

(art. 179i LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d’information du tir hors du service (SaD) figure à l’annexe 35^ter.

Insérer avant le titre abrogé de la section 2

Art. 72^quater Système d’information Master Data Management

(art. 179o LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d’information Master Data Management (MDM) figure à l’annexe 35^quater.

Chap. 6, section 4a (art. 72g^septies à 72g^undecies) et section 6 (art. 72i à 72i^quinquies)

Abrogées

Art. 72j^quater, let. a et b

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 72j^quinquies Communication des données

¹ Ne concerne que le texte allemand.

² Elles communiquent les données du PSB:

• a. à l’IGDP;

• b. au système IAM visé à l’art. 5, al. 1, let. c, OIAM¹¹.

Art. 72j^sexies

Ne concerne que le texte allemand.

Insérer la section 8 (art. 72k à 72k^quinquies) avant le titre du chapitre 7

Section 8 Système d’information de planification et d’aide au vol

Art. 72k But et organe responsable

¹ Le Système d’information de planification et d’aide au vol (PAV) sert, s’agissant des vols des Forces aériennes:

• a. à planifier, à préparer et à assurer le suivi des vols;

• b. à aider le personnel navigant et les tiers:

  1. à exécuter le vol,

  2. à fournir des prestations pour les vols et les personnes à bord ou pour les personnes participant aux vols;

• c. à accomplir des tâches dans les domaines du trafic aérien et de la sécurité aérienne;

• d. à journaliser les vols;

• e. à traiter les indemnisations et les droits découlant des assurances.

² Le Groupement Défense exploite le PAV.

Art. 72k^bis Données

La liste des données concernant des pilotes militaires et civils, les autres membres du personnel navigant, des passagers, les éclaireurs parachutistes et des tiers fournissant des prestations en lien avec un vol ou pour des passagers ou des participants au vol contenues dans le PAV figure à l’annexe 35g.

Art. 72k^ter Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au PAV:

• a. auprès de la personne concernée ou de ses représentants légaux;

• b. auprès des personnes de référence désignées par la personne concernée;

• c. auprès des services militaires et civils et des personnes internes ou externes à l’administration qui:

  1. sont responsables de la planification, de la préparation, du suivi et de l’exécution des vols des Forces aériennes,

  2. accomplissent des tâches dans les domaines du trafic aérien ou de la sécurité aérienne, ou

  3. sont responsables du traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances;

• d. à partir du SIC FA;

• e. à partir du HARAM;

• f. à partir des banques de données, des systèmes d’information et des plateformes électroniques de tiers utilisés pour la planification du vol, l’aide au vol, le trafic aérien et la sécurité aérienne.

Art. 72k^quater Communication des données

¹ Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du PAV aux services et personnes suivants, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches:

• a. les pilotes militaires et civils et les autres membres du personnel navigant effectuant un vol des Forces aériennes;

• b. les éclaireurs parachutistes qui sont passagers lors d’un vol des Forces aériennes;

• c. les autres services militaires et civils et les personnes internes ou externes à l’administration qui:

  1. sont responsables de la planification, de la préparation, du suivi et de l’exécution des vols des Forces aériennes,

  2. accomplissent des tâches dans les domaines du trafic aérien et de la sécurité aérienne pour les vols des Forces aériennes,

  3. fournissent d’autres prestations en lien avec un vol des Forces aériennes ou pour des passagers ou des participants à un vol des Forces aériennes, ou

  4. sont responsables du traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances;

• d. les tiers qui exploitent les banques de données, les systèmes d’information et les plateformes électroniques utilisés pour la planification du vol, l’aide au vol, le trafic aérien et la sécurité aérienne.

² Pour chaque vol exécuté pour les départements et la Chancellerie fédérale en vertu de l’ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération¹², il leur communique annuellement les données suivantes du PAV:

• a. la date et le lieu d’atterrissage;

• b. le type d’avion utilisé;

• c. le prénom et le nom des passagers qui ne font pas partie du personnel navigant.

Art. 72k^quinquies Conservation des données

¹ Les données du PAV non liées au vol des personnes en service de vol ou astreintes au service militaire sont conservées jusqu’à cinq ans après la libération du service concerné.

² Les données des personnes en service de vol ou astreintes au service militaire relatives au traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances sont conservées jusqu’à dix ans après la libération du service de vol ou des obligations militaires.

³ Les autres données du PAV sont conservées pendant deux ans après le vol.

Art. 77a

Abrogé

Art. 77b Disposition transitoire relative à la modification du 3 mars 2023

Jusqu’au 31 août 2026, la journalisation au sens de l’art. 2c n’est effectuée que si elle est possible techniquement. Ensuite, elle n’a lieu qu’une fois que les systèmes d’information ont atteint la fin de leur cycle de vie.

II

À l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données¹³, les dispositions ci-après de l’OSIAr ont la teneur suivante:

Art. 2b, let. b

Plusieurs systèmes d’information peuvent être regroupés du point de vue technique, et exploités avec une plateforme, une infrastructure, une application ou une base de données unique, dans la mesure où:

• b. abrogée

Art. 2d, al. 1, phrase introductive et let. b

¹ Dans les systèmes d’information et les banques de données auxiliaires exploités en vertu de la LSIA ou de la présente ordonnance, l’unité administrative responsable peut traiter les données suivantes des utilisateurs du système d’information ou de la banque de données auxiliaire à des fins de contrôle et d’autorisation ou de refus de l’accès au système ou à la banque:

• b. leurs modèles biométriques et les données biométriques enregistrées lors de la reconnaissance biométrique si des données sensibles ou des informations classifiées SECRET ou CONFIDENTIEL sont traitées dans le système d’information ou dans la banque de données auxiliaire.

III

¹ La présente ordonnance est complétée par les annexes 1b, 23b, 33^ter, 35^quater et 35g ci-jointes.

² Les annexes 1, 1a, 20, 28 et 33^bis sont remplacées par les versions ci-jointes.

³ Les annexes 2, 5a, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 23a, 26, 28a, 29, 30 à 33, 33a, 33d, 34 à 35^ter et 35f sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

⁴ Les annexes 3, 5, 11, 23, 24, 33c, 35c^bis et 35e sont abrogées.

IV

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

V

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2023, sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 2c, 77b et le ch. II entrent en vigueur le 1^er septembre 2023.

3 mars 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

(art. 2a)

Organes responsables de la protection des données pour les systèmes d’information du Groupement Défense

Système d’information		Dispositions LSIA/OSIAr	Organe responsable de la protection des données
SIPA	Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile	Art. 12 à 17 LSIA, art. 3 à 5 OSIAr, annexe 1a OSIAr	commandement de l’Instruction (cdmt Instr)
SIGEDOS	Système d’information pour la gestion de données de service	Art. 17a à 17f LSIA, art. 5a OSIAr, annexe 1b OSIAr	État-major de l’armée (EM A)
MEDISA	Système d’information médicale de l’armée	Art. 24 à 29 LSIA, art. 6 à 7 OSIAr, annexe 2 OSIAr	BLA
SIPAT	Systèmes d’information sur les patients	Art. 30 à 35 LSIA, art. 9 OSIAr, annexe 4 OSIAr	BLA
MEDIS FA	Système d’information de médecine aéronautique	Art. 42 à 47 LSIA, art. 10a OSIAr, annexe 5a OSIAr	commandement des Opérations (cdmt Op), Institut de médecine aéronautique
SIPI CFS	Système d’information sur le personnel d’intervention du commandement des Forces spéciales	Art. 48 à 53 LSIA, art. 11 OSIAr, annexe 6 OSIAr	cdmt Op
SISOC	Système d’information pour l’assistance sociale	Art. 54 à 59 LSIA, art. 12 OSIAr, annexe 7 OSIAr	cdmt Instr
SIP DEF	Système d’information sur le personnel du Groupement Défense	Art. 60 à 65 LSIA, art. 13 OSIAr, annexe 8 OSIAr	EM A
PERETR	Système d’information sur le personnel à l’étranger	Art. 66 à 71 LSIA, art. 14 OSIAr, annexe 9 OSIAr	cdmt Op
SIC SSC	Système d’information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné	Art. 72 à 77 LSIA, art. 35 OSIAr, annexe 14 OSIAr	BLA
OpenIBV	Système d’information sur les contacts avec l’étranger	Art. 15 à 19 OSIAr, annexe 10 OSIAr	EM A
SIOV	Système d’information sur les opérations de vérification	Art. 25 à 29 OSIAr, annexe 12 OSIAr	EM A
SIPONT	Système d’information sur les pontonniers	Art. 30 à 34 OSIAr, annexe 13 OSIAr	cdmt Instr
HYDRA	Système d’information pour l’administration des engagements à l’étranger	Art. 34a à 34f OSIAr, annexe 13a OSIAr	cdmt Op
MIL Office	Système d’information pour l’administration des prestations	Art. 84 à 89 LSIA, art. 37 OSIAr, annexe 16 OSIAr	cdmt Instr
SIC FT	Système d’information et de conduite des Forces terrestres	Art. 102 à 107 LSIA, art. 40 OSIAr, annexe 19 OSIAr	cdmt Op
SIC FA	Système d’information et de conduite des Forces aériennes	Art. 108 à 113 LSIA, art. 41 OSIAr, annexe 20 OSIAr	cdmt Op
SICS	Système d’information et de conduite des soldats	Art. 114 à 119 LSIA, art. 42 OSIAr, annexe 21 OSIAr	cdmt Op
PEGASUS	Système d’automatisation et d’aide à la gestion à commande de processus et d’événements	Art. 52a à 52e OSIAr, annexe 23a OSIAr	EM A
COMIL	Système d’information pour la communication militaire	Art. 52f à 52j OSIAr, annexe 23b OSIAr	cdmt Op
SMD	Système militaire de dosimétrie	Art. 57a à 57e OSIAr, annexe 24a OSIAr	cdmt Instr
–	Systèmes de géolocalisation	Art. 57f OSIAr	EM A, cdmt Op, cdmt Instr, BLA et BAC, pour les systèmes de géolocalisation qu’ils utilisent afin d’accomplir leurs tâches
SISIM	Systèmes d’information pour les simulateurs	Art. 120 à 125 LSIA, art. 58 OSIAr, annexe 25 OSIAr	cdmt Instr
LMS DDPS	Système d’information pour la gestion de l’instruction	Art. 126 à 131 LSIA, art. 59 OSIAr, annexe 26 OSIAr	cdmt Instr
SI PharmA	Système d’information de la Pharmacie de l’armée sur la formation	Art. 132 à 137 LSIA, art. 60 OSIAr, annexe 27 OSIAr	BLA
SI OCRNA	Système d’information sur la circulation routière et la navigation de l’armée	Art. 138 à 143 LSIA, art. 61 OSIAr, annexe 28 OSIAr	BLA
SPHAIR-Expert	Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques	Art. 143a à 143f LSIA, art. 61a OSIAr, annexe 28a OSIAr	cdmt Op
SIIC	Système d’information pour l’instruction de conduite	Art. 143g à 143l LSIA, art. 61b OSIAr, annexe 29 OSIAr	cdmt Instr
SICA	Système d’information sur le contrôle d’accès	Art. 162 à 167 LSIA, art. 70 OSIAr, annexe 33 OSIAr	EM A
JORASYS	Système de journal et de rapport de la Police militaire	Art. 167a à 167f LSIA, art. 70bis OSIAr, annexe 33bis OSIAr	cdmt Op
SIPPA	Système d’information sur la protection préventive de l’armée	Art. 167g à 167l LSIA, art. 70ter OSIAr, annexe 33ter OSIAr	cdmt Op
e-convoc	Système de convocation électronique	Art. 70a à 70e OSIAr, annexe 33a OSIAr	cdmt Op
HARAM	Système électronique d’annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management»	Art. 70f à 70k OSIAr, annexe 33b OSIAr	cdmt Op
MIL PLATT-FORM	Système d’information «Plateforme militaire»	Art. 70q à 70u OSIAr, annexe 33d OSIAr	cdmt Op
SI IDD	Système d’information concernant l’interface des données de la défense	Art. 174 à 179 LSIA, art. 72 OSIAr, annexe 35 OSIAr	BLA
PSN	Système d’information pour la gestion intégrée des ressources	Art. 179a à 179f LSIA, art. 72bis OSIAr, annexe 35bis OSIAr	EM A
SaD	Système d’information du tir hors du service	Art. 179g à 179l LSIA, art. 72ter OSIAr, annexe 35ter OSIAr	cdmt Instr
PAV	Système d’information de planification et d’aide au vol	Art. 72k à 72kquinquies OSIAr, annexe 35g OSIAr	cdmt Op

(art. 4, al. 1, 2 et 4)

Données du SIPA

1 Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, et des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée

1.1 Données d’identité

• 1.1.1 Numéro AVS

• 1.1.2 Nom(s)

• 1.1.3 Prénom(s)

• 1.1.4 Date de naissance (avec l’indication de l’âge actuel)

• 1.1.5 Sexe

• 1.1.6 Profession exercée

• 1.1.7 Adresse de domicile

• 1.1.8 Commune de domicile

• 1.1.9 Commune(s) d’origine

• 1.1.10 Canton(s) d’origine

• 1.1.11 Langue maternelle

• 1.1.12 Date des modifications des données d’identité

• 1.1.13 Naturalisation après la 20^e année, avec la date

• 1.1.14 Photographie (format passeport)

• 1.1.15 Numéros de téléphone et de télécopie

• 1.1.16 Adresse électronique

• 1.1.17 Adresse postale

• 1.1.18 Identité électronique (e-ID)

• 1.1.19 Statut de Suisse de l’étranger

1.2 Données de contrôle

• 1.2.1 Date des annonces d’arrivée et de départ auprès de l’autorité militaire cantonale compétente

• 1.2.2 Recherche sur le lieu de séjour

• 1.2.3 Commune(s) de domicile précédente(s)

• 1.2.4 Congé pour l’étranger

• 1.2.5 Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en cas de lieu de séjour inconnu

• 1.2.6 Statut de frontalier

• 1.2.7 Déclaration de disparition

1.3 Données spécifiques au recrutement

• 1.3.1 Données pour l’établissement de l’ordre de marche pour la journée d’information et le recrutement

• 1.3.2 Information sur la participation à la journée d’information

• 1.3.3 Date de recrutement souhaitée

• 1.3.4 Données organisationnelles telles que:

  • a. cycles de recrutement et d’exploitation

  • b. caractéristiques du groupement automatique

  • c. numéros de groupe et d’ordre

• 1.3.5 Organe chargé de la convocation (canton, formation d’application, centre de compétences)

• 1.3.6 Zone et arrondissement de recrutement

• 1.3.7 Date et lieu du recrutement, heure d’entrée en service

• 1.3.8 Durée du recrutement / des examens

• 1.3.9 Nombre de jours de recrutement effectués

• 1.3.10 Statut des participants à un cycle d’exploitation (notification établie/actualisée/close, avis de service/ordre de marche imprimé/envoyé, convocation, dispense, entrée en service/non entrée en service, licenciement régulier/administratif/lors de la visite sanitaire d’entrée [VSE])

• 1.3.11 Remarques de service et code de contrôle de l’obligation de servir en lien avec le recrutement et l’attribution

• 1.3.12 Données requises pour l’attribution en rapport avec les contingents des écoles et des cantons

• 1.3.13 Données statistiques comprenant les indicateurs provenant d’un cycle de recrutement, destinées aux organes compétents de la Confédération et des cantons

1.4 Données collectées lors d’examens et de tests, et au moyen de questionnaires

• 1.4.1 État de santé:

  • a. résultats de l’anamnèse (état, notamment les mensurations [taille, poids, indice de masse corporelle {IMC}, tour de taille])

  • b. électrocardiogramme (ECG), tension artérielle

  • c. fonction pulmonaire, notamment résultat du test imposé pour le port d’appareils de protection respiratoire

  • d. acuité auditive

  • e. acuité visuelle, notamment vision stéréoscopique et nocturne, perception des couleurs, et moyens de correction visuelle

  • f. test d’intelligence

  • g. test de compréhension de texte

  • h. questionnaire pour le dépistage de maladies psychiques ainsi que pour l’évaluation des charges et des ressources psychiques

  • i. examens de laboratoire volontaires (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie)

  • j. vaccinations volontaires

• 1.4.2 Performances physiques: condition physique comprenant l’endurance, la force, la rapidité et la coordination

• 1.4.3 Intelligence et personnalité: intelligence générale, aptitude à résoudre des problèmes, capacité de concentration, attention, souplesse, rigueur, assurance et propension à l’action

• 1.4.4 Aptitudes psychiques: intrépidité, assurance, résistance au stress, stabilité émotionnelle et sociabilité

• 1.4.5 Compétences sociales: comportement et sensibilité en société et en groupe, esprit communautaire

• 1.4.6 Restrictions liées à la santé, pour autant qu’elles aient une incidence sur l’exercice de la fonction:

  • a. marcher, porter, soulever

  • b. douleurs dans les genoux et les pieds

  • c. problèmes affectant les voies respiratoires

  • d. problèmes cutanés/allergies

  • e. agoraphobie

  • f. aptitude au tir

  • g. conduite de véhicules militaires

• 1.4.7 Aptitude médicale

• 1.4.8 Aptitude à exercer des fonctions spécifiques: tests d’aptitude en lien avec une fonction dans la mesure où l’aptitude ne découle pas du profil des prestations visé aux ch. 1.4.1 à 1.4.6 de la présente annexe

• 1.4.9 Résultats du test d’aptitude pour conducteurs

• 1.4.10 Potentiel de base pour devenir cadre, permettant d’exercer une fonction de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier, ainsi que les données requises pour évaluer ce potentiel telles que:

  • a. motivation à diriger

  • b. capacités cognitives

  • c. compétences individuelles: motivation à obtenir des résultats, endurance, rigueur, autonomie, capacité de persuasion

  • d. compétences sociales: comportement en société, attitude face aux conflits, extraversion, prévenance/caractère conciliant, esprit d’équipe

  • e. caractéristiques supplémentaires: intégrité, instabilité

  • f. évaluation de l’exercice de présentation

• 1.4.11 Intérêt personnel pour certaines activités en lien avec une fonction spécifique et pour l’exercice d’une fonction militaire en particulier (notamment les données tirées du questionnaire concernant la somme des intérêts)

• 1.4.12 Activités sportives quotidiennes actuelles et activités sportives envisagées dans le futur

• 1.4.13 Connaissances grammaticales en anglais (pour le personnel prévu pour la promotion de la paix)

• 1.4.14 Risque d’utiliser abusivement l’arme personnelle (tiré notamment du résultat de l’analyse des risques et du statut qui en découle/contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de l’attribution)

• 1.4.15 Données transmises par la personne concernée (avec la feuille rose):

  • a. formation scolaire et professionnelle

  • b. formation préparatoire (cours d’instruction prémilitaire et connaissances acquises)

  • c. connaissances linguistiques

  • d. port de lunettes ou de verres de contact

  • e. gaucher, tireur visant avec son œil gauche

  • f. permis de conduire civil, souhait de devenir chauffeur

  • g. attribution particulière souhaitée

  • h. désirs personnels concernant le service militaire, tels qu’un intérêt pour un perfectionnement, une carrière de militaire en service long, un service sans arme

  • i. début souhaité de l’école de recrues

1.5 Données concernant l’attribution

• 1.5.1 Données concernant l’attribution des personnes aptes au service militaire, comprenant:

  • a. l’arme, la fonction, l’école et la date du début de l’école correspondant à la première attribution

  • b. l’arme et la fonction de la seconde attribution, si nécessaire

  • c. les engagements particuliers prévus

• 1.5.2 Données concernant l’attribution des personnes aptes au service de protection civile, comprenant:

  • a. la fonction

  • b. la durée, le lieu et la date de la manifestation

1.6 Incorporation, grade, fonction et instruction

• 1.6.1 Affectation à une arme, à un service, à un service auxiliaire, à l’État-major général ou au Service Croix-Rouge, avec la date

• 1.6.2 Formation d’incorporation, avec la date d’incorporation

• 1.6.3 Données relatives aux formations, articulation avec la dénomination, textes et numéros, fonctions, grades, effectifs réglementaires

• 1.6.4 Données relatives aux unités avec le code linguistique, indication des organes chargés des contrôles, du numéro militaire d’acheminement ainsi que des cantons compétents pour les tâches particulières

• 1.6.5 Affectation à une section dans la formation

• 1.6.6 Grade ou fonction d’officier, avec la date de la promotion ou de la nomination

• 1.6.7 Données relatives au poste pour les sous-officiers supérieurs et les officiers

• 1.6.8 Exercice d’une fonction en tant que remplaçant, délégation d’un commandement ou d’une fonction par intérim

• 1.6.9 Fonction et date de l’entrée en fonction

• 1.6.10 Nouvelle incorporation et mutation, avec la date

• 1.6.11 Stages à l’étranger

• 1.6.12 Instruction militaire particulière, y compris instructions suivies et autorisations obtenues pour l’utilisation de systèmes militaires

• 1.6.13 Stages de formation pour officiers de carrière et sous-officiers de carrière

• 1.6.14 Équipement militaire particulier, le cas échéant avec l’indication du numéro des objets

• 1.6.15 Mise en dépôt ou reprise de l’équipement (munitions de poche comprises), avec la date

• 1.6.16 Remise, dépôt, reprise, reprise préventive et retrait de l’arme personnelle et cession en propriété

• 1.6.17 Remise, reprise, reprise préventive et retrait de l’arme en prêt

• 1.6.18 Circonstances entourant la remise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt et investigations effectuées à ce propos

• 1.6.19 Communications de l’Office central des armes conformément à l’art. 32c, al, 4, LArm¹⁴

• 1.6.20 Distinction spéciale ou certificat de capacité militaires, avec l’année de l’obtention ou du renouvellement

• 1.6.21 Première remise d’une distinction

• 1.6.22 Appréciation et recommandation en vue d’une fonction de cadre niveaux II à IV et Z

• 1.6.23 Examen d’aptitude et contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec la décision, le type et la date de l’examen et du contrôle

• 1.6.24 Examen d’intégrité avec la recommandation (réussi/non réussi) et la date de l’examen du militaire pour la fonction de responsable de la comptabilité de la troupe

• 1.6.25 Données sur l’établissement du permis de conduire militaire et interdiction d’obtention ou de détention d’un permis de conduire militaire

• 1.6.26 Désignation particulière des militaires accomplissant un service de promotion de la paix

• 1.6.27 Appartenance à la catégorie des militaires non incorporés dans des formations selon l’art. 6 de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l’armée¹⁵

• 1.6.28 État de l’accomplissement des tirs obligatoires hors du service

• 1.6.29 Convocation devant une commission de visite sanitaire

• 1.6.30 Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude, restrictions en matière de remise ou d’acquisition de l’arme pour raisons médicales (R-Flag) comprises

• 1.6.31 Présentation d’une demande d’admission à un service militaire sans arme ou au service civil, avec la date du dépôt de la demande auprès de l’organe de décision

• 1.6.32 Examen de l’exclusion du service militaire ou d’un retrait du commandement ou de la fonction (exclusion pendante)

• 1.6.33 Données pour la préparation de la libération du service militaire

• 1.6.34 Libération du service militaire ou du Service Croix-Rouge

• 1.6.35 Perte de la nationalité suisse

• 1.6.36 Décès et remarques de service et informations relatives à la date du décès telles que «décédé durant le SIB», «décédé pendant le SP trp», «décédé en cours d’engagement à l’étranger» ou «décédé hors du service»

1.7 Services

• 1.7.1 Données pour l’établissement de l’ordre de marche (tableau de convocation militaire et indications détaillées)

• 1.7.2 Déplacement et dispense de services, avec l’indication du motif et de l’année du déplacement ou de la dispense

• 1.7.3 Non-entrée au service, licenciement le jour de l’entrée au service ou licenciement anticipé, avec l’indication du motif

• 1.7.4 Service d’instruction non accompli, avec l’indication de la nature du service et du motif du non-accomplissement

• 1.7.5 Services dans le détail, avec les indications sur: date, école, stage de formation, cours ou exercice, nature du service, nombre de jours accomplis et nombre de jours imputables, motif des jours non imputables, rattrapage, service accompli par anticipation ou service volontaire

• 1.7.6 Proposition pour la formation à un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, avec des indications sur le genre, l’auteur et la date de la proposition, la date, le type et le déroulement de l’instruction complémentaire (module de planification des cadres subalternes de milice), l’école ou le stage de formation prévus ainsi que la fonction, le grade et l’incorporation au grade supérieur

• 1.7.7 Note générale des qualifications des militaires avec grades de troupe et des sous‑officiers

• 1.7.8 Nombre des jours de service accomplis et des jours de service encore dus par la personne astreinte au service militaire

• 1.7.9 Programmes de formation, contingents, inscription aux cours, vue d’ensemble des cours et liste d’attente

• 1.7.10 Planification de la carrière et de l’avancement, objectifs et possibilités de carrière et profils d’exigences

1.8 Statut au regard de la loi sur l’armée

• 1.8.1 Exemption du service militaire conformément aux art. 4 et 18 LAAM ou libération de l’obligation d’accomplir le service militaire conformément à l’art. 49, al. 2, LAAM; dans les cas visés à l’art. 18 LAAM, fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées)

• 1.8.2 Attribution aux doubles nationaux non incorporés selon l’art. 5 LAAM

• 1.8.3 Attribution et affectation de personnes à l’armée conformément à l’art. 6 LAAM

• 1.8.4 Exemption du recrutement conformément à l’art. 9 LAAM

• 1.8.5 Prolongation du service militaire conformément à l’art. 13 LAAM

• 1.8.6 Statut de spécialiste conformément aux art. 13 et 104a LAAM

• 1.8.7 Admission au service militaire sans arme conformément à l’art. 16 LAAM

• 1.8.8 Exemption du service d’instruction et du service d’appui conformément à l’art. 17 LAAM

• 1.8.9 Exclusion du service militaire conformément aux art. 21 à 24 LAAM

• 1.8.10 Retrait du commandement ou de la fonction conformément à l’art. 24 LAAM

• 1.8.11 Inaptitude au service militaire

• 1.8.12 Libération temporaire du service militaire conformément à l’art. 61 LAAM; fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées)

• 1.8.13 Dispense du service d’appui et du service actif conformément à l’art. 145 LAAM, avec l’indication de la date de la décision, du numéro du demandeur et de la tâche indispensable

• 1.8.14 Admission au service civil conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹⁶

• 1.8.15 Annulation d’une attribution aux doubles nationaux non incorporés ou d’une exemption du service militaire

• 1.8.16 Réadmission au service militaire

• 1.8.17 Statut de personnel militaire ou de juge/de juge suppléant conformément à la procédure pénale militaire du 23 mars 1979¹⁷

• 1.8.18 Date de la justification ou de la modification du statut

• 1.8.19 Incorporation dans des groupes d’engagement en rapport avec l’évaluation de la fonction

1.9 Peines, peines accessoires et mesures pénales

• 1.9.1 Peines disciplinaires exécutoires pour des fautes disciplinaires commises en dehors du temps de service, avec la nature et le motif de la peine disciplinaire et la quotité de la peine

• 1.9.2 Actes de la justice militaire (administration des preuves, instruction judiciaire)

• 1.9.3 Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d’exécution et le canton chargé de l’exécution

• 1.9.4 Mesures entraînant une privation de liberté

• 1.9.5 Décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve

• 1.9.6 Données annoncées sur les procédures pénales en cours

• 1.9.7 Données issues de procédures pénales fondées sur l’art. 14, al. 1, let. m, LSIA

• 1.9.8 Exclusion de l’armée en vertu du code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁸

• 1.9.9 Dégradation

• 1.9.10 Début de l’exécution de la peine et libération de l’exécution de la peine

• 1.9.11 Date du jugement

• 1.9.12 Interdiction de convocation conformément à l’art. 34 ou 38 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires¹⁹

• 1.9.13 Communications au sens de l’art. 113, al. 7 et 8, LAAM

1.10 Données supplémentaires (recueillies avec l’accord de la personne concernée)

• 1.10.1 Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)

• 1.10.2 Adresse de parents ou adresse d’urgence avec numéros de téléphone, de télécopie et adresses électroniques

• 1.10.3 Prolongation volontaire du service militaire

• 1.10.4 Blocage de la transmission de données conformément à l’art. 16, al. 4, LSIA

• 1.10.5 Coordonnées de payement

1.11 Contrôle des affaires et gestion de la correspondance

• 1.11.1 Contrôle des affaires, avec la date des différents incidents et le service chargé de la modification

• 1.11.2 Gestion électronique des documents, y compris la correspondance concernant les déplacements de service, les contrôles, les qualifications et la déclaration de consentement en vue de la réalisation d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes

• 1.11.3 Données pour la sélection des cadres et le contrôle de la procédure dans le cadre des qualifications et des mutations dans l’armée

1.12 Indemnités de formation

• 1.12.1 Demande de versement d’indemnités de formation (données concernant la formation suivie comprises)

• 1.12.2 Données en lien avec l’examen et la vérification de la demande (justifications des frais et preuves de versement, diplôme final ou attestation de cours compris)

• 1.12.3 Décision concernant le versement d’indemnités de formation

• 1.12.4 Compte d’indemnités de formation (avoir initial, versements effectués et reliquat)

1.13 Autres données sur les personnes prises en charge par le Service psychopédagogique de l’armée (SPP)

A. Données concernant la personne prise en charge

• 1.13.1 Situation sur le marché du travail

• 1.13.2 Conditions sociales de logement

• 1.13.3 Enfance

• 1.13.4 Diplôme le plus élevé obtenu

• 1.13.5 Fonction militaire actuelle et type de service en cours

• 1.13.6 Nom, prénom, adresse, lieu de domicile, numéro de téléphone du père, de la mère ou d’un proche

• 1.13.7 Pays d’origine de la mère/du père

• 1.13.8 État psychique

• 1.13.9 Anamnèse biographique sur les caractéristiques psychiques

• 1.13.10 Résultats des tests psychologiques

• 1.13.11 Certificats de spécialistes civils en psychologie

• 1.13.12 Données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 13 LSIA

• 1.13.13 Correspondance échangée avec la personne prise en charge, ainsi qu’avec les services et personnes concernés

• 1.13.14 Données fournies volontairement par la personne prise en charge

B. Rapport

• 1.13.15 Motif de la prise en charge

• 1.13.16 Demande de prise en charge faite par

• 1.13.17 Prise en charge précédente

• 1.13.18 Problème selon l’auteur de la demande

• 1.13.19 Problème selon le militaire ou la personne prise en charge

• 1.13.20 Military-Related Quality of Life

• 1.13.21 Impression faite durant l’entretien

• 1.13.22 Anamnèse

• 1.13.23 Appréciation de l’aptitude à faire du service

• 1.13.24 Problématique du point de vue du SPP

• 1.13.25 Proposition du SPP

• 1.13.26 Destinataire de la proposition

• 1.13.27 Suite de la procédure

• 1.13.28 Avis concernant la procédure

• 1.13.29 Motif de la procédure

• 1.13.30 Personne prenant la décision relative à la procédure

2 Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile ainsi que des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile

2.1 Données d’identité

• 2.1.1 Numéro AVS*

• 2.1.2 Nom(s)*

• 2.1.3 Prénom(s)*

• 2.1.4 Date de naissance (avec l’indication de l’âge actuel)*

• 2.1.5 Sexe*

• 2.1.6 Profession exercée

• 2.1.7 Adresse de domicile*

• 2.1.8 Commune de domicile*

• 2.1.9 Commune(s) d’origine

• 2.1.10 Canton(s) d’origine

• 2.1.11 Nationalité (pour les personnes visées à l’art. 33, al. 1, let. d, LPPCi²⁰)

• 2.1.12 Langue maternelle*

• 2.1.13 Employeur, avec son adresse*

• 2.1.14 Numéro(s) de téléphone*

• 2.1.15 Adresse(s) électronique(s)*

• 2.1.16 Adresse postale*

• 2.1.17 e-ID

2.2 Données de contrôle

• 2.2.1 Date des annonces d’arrivée et de départ auprès de l’autorité militaire cantonale compétente

• 2.2.2 Recherche sur le lieu de séjour

• 2.2.3 Commune(s) de domicile précédente(s)

• 2.2.4 Congé pour l’étranger

• 2.2.5 Signalement au RIPOL en cas de lieu de séjour inconnu

• 2.2.6 Statut de frontalier

• 2.2.7 Déclaration de disparition

2.3 Données de recrutement

• 2.3.1 Date de recrutement

• 2.3.2 Nombre de jours de recrutement effectués

• 2.3.3 Aptitude au service de protection civile

• 2.3.4 Fonction de base*

• 2.3.5 Nombre de points obtenus en sport

• 2.3.6 Test de la vue positif

• 2.3.7 Dates de l’instruction de base

2.4 Incorporation, grade et fonction

• 2.4.1 Organisation de protection civile / Canton*

• 2.4.2 Unité / Formation*

• 2.4.3 Domaine*

• 2.4.4 Grade*

• 2.4.5 Fonction(s)*

• 2.4.6 Degré de fonction*

• 2.4.7 Instruction particulière dans la protection civile*

• 2.4.8 Remise d’une distinction

• 2.4.9 Recommandation en vue d’une fonction de cadre

• 2.4.10 Contrôle de sécurité relatif aux personnes avec la décision, le type et la date du contrôle

• 2.4.11 Statut (p. ex. actif, réserve, ancien)*

• 2.4.12 Service volontaire de protection civile*

• 2.4.13 Disponibilité (disponible, disponible de manière limitée [avec indications temporelles], non disponible)

• 2.4.14 Convocation devant une commission de visite sanitaire

• 2.4.15 Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude

• 2.4.16 Libération de l’obligation de servir dans la protection civile*

• 2.4.17 Décès

• 2.4.18 Alarme

• 2.4.19 Équipement personnel

2.5 Services

• 2.5.1 Désignation du service

• 2.5.2 Code, numéro (de référence) du service

• 2.5.3 Écoles

• 2.5.4 Type de service

• 2.5.5 Base juridique de la convocation

• 2.5.6 Date et heure d’entrée en service

• 2.5.7 Lieu d’entrée en service

• 2.5.8 Date et heure de licenciement

• 2.5.9 Lieu de licenciement

• 2.5.10 Ajournement de service, congé

• 2.5.11 Période de service (du … au)

• 2.5.12 Mutations

• 2.5.13 Jours de service

• 2.5.14 Total des jours de service (tous les jours de service effectués à ce jour, historique des services)

• 2.5.15 Qualifications

2.6 Profil de prestations

• 2.6.1 Taille

• 2.6.2 Aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges

• 2.6.3 Port de lunettes / de lentilles de contact

2.7 Données supplémentaires (avec l’accord de la personne concernée)

• 2.7.1 Permis de conduire civils et militaires

• 2.7.2 Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)

• 2.7.3 Coordonnées de payement*

• 2.7.4 Adresse des proches ou de personnes à contacter en cas d’urgence (avec téléphone, adresse électronique)

2.8 Peines

• 2.8.1 Peines disciplinaires exécutoires, avec nature et le motif de la peine ainsi que sa quotité

• 2.8.2 Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d’exécution, le canton chargé de l’exécution, le début de l’exécution et la libération de l’exécution

• 2.8.3 Mesures entraînant une privation de liberté

• 2.8.4 Décisions relatives à l’échec de la mise à l’épreuve

• 2.8.5 Exclusion de la protection civile

• 2.8.6 Dégradation

• 2.8.7 Interdiction de convocation

2.9 Divers

• 2.9.1 Carte d’identité de la protection civile (avec photo)

• 2.9.2 Contrôle des affaires (données concernant les procédures administratives du SIPA)

• 2.9.3 Gestion électronique des documents (archives centrales du SIPA)

• 2.9.4 Données pour la sélection des cadres (planification de la carrière, objectifs et possibilités de carrière et profils d’exigences)

• 2.9.5 Rôles des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile*

• * données traitées conformément à l’art. 4, al. 4, concernant des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile

(art. 5a)

Données du SIGEDOS

1 Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, ainsi que des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l’armée de durée déterminée

1.1 Coordonnées civiles

• 1.1.1 Numéro AVS

• 1.1.2 Nom(s)

• 1.1.3 Prénom(s)

• 1.1.4 Sexe

• 1.1.5 Date de naissance

• 1.1.6 Adresse

• 1.1.7 Adresse de parents ou adresse d’urgence

• 1.1.8 Adresse électronique

• 1.1.9 Numéros de téléphone

• 1.1.10 Photographie (format passeport)

• 1.1.11 Profession apprise et profession exercée (fonction)

• 1.1.12 Employeur, adresse et coordonnées de l’employeur

• 1.1.13 Coordonnées de payement

• 1.1.14 Formation

• 1.1.15 e-ID

• 1.1.16 Lieu d’origine

• 1.1.17 Canton d’origine

• 1.1.18 Langue

1.2 Recrutement

• 1.2.1 Informations sur la participation à la journée d’information

• 1.2.2 Date souhaitée pour la journée d’information

• 1.2.3 Date de recrutement souhaitée

• 1.2.4 Date de recrutement

• 1.2.5 Arme d’affectation lors du recrutement

• 1.2.6 Fonction d’affectation lors du recrutement et en cas de deuxième affectation

• 1.2.7 Année de recrutement

• 1.2.8 Commandant du centre de recrutement et sa signature

• 1.2.9 Attribution et affectation de personnes à l’armée conformément à l’art. 6 LAAM

• 1.2.10 Fonction souhaitée

• 1.2.11 Début souhaité de l’école de recrues

• 1.2.12 Déclarations d’engagement

1.3 Parcours militaire

• 1.3.1 Statut selon la LAAM et admission au service civil

• 1.3.2 Interdiction de convocation et exclusion de l’armée

• 1.3.3 Grade ou fonction d’officier, avec la date de la promotion ou de la nomination

• 1.3.4 Formation d’incorporation, avec la date d’incorporation

• 1.3.5 Fonction et date de l’entrée en fonction

• 1.3.6 Prolongation du service militaire conformément à l’art. 13 LAAM

• 1.3.7 Contrôle de sécurité relatif aux personnes, examen d’intégrité et examen d’aptitude

• 1.3.8 Proposition d’avancement et de perfectionnement

• 1.3.9 Qualifications obtenues, et appréciations et recommandations en vue d’une fonction de cadre

• 1.3.10 Exercice d’une fonction en tant que remplaçant, délégation d’un commandement ou d’une fonction par intérim

• 1.3.11 Arme, service auxiliaire et service

• 1.3.12 Admission au service militaire sans arme conformément à l’art. 16 LAAM

• 1.3.13 Statut de spécialiste conformément aux art. 13 et 104a LAAM

• 1.3.14 Exemption du service conformément à l’art. 17 LAAM et dispense conformément à l’art. 145 LAAM

• 1.3.15 Libération temporaire du service militaire conformément à l’art. 61 LAAM

• 1.3.16 Année de libération du service militaire

1.4 Informations générales

• 1.4.1 Prénoms, noms, grade, fonction, incorporation, adresses et coordonnées des commandants responsables de la personne concernée

• 1.4.2 Coordonnées des services fédéraux et cantonaux responsables de la personne concernée

• 1.4.3 Données relatives à la mobilisation

• 1.4.4 Questions et réponses (réseaux sociaux)

• 1.4.5 Informations relatives aux demandes, propositions et inscriptions

• 1.4.6 Informations relatives à l’obligation de servir dans l’armée et à l’assurance militaire

• 1.4.7 Informations relatives aux droits et devoirs du militaire

• 1.4.8 Informations relatives à l’instruction préparatoire et aux cours hors du service

• 1.4.9 Informations relatives aux cours de perfectionnement militaires

1.5 Aptitude et capacités

• 1.5.1 Décisions concernant l’aptitude au service militaire

• 1.5.2 Profil de prestations

• 1.5.3 Attribution

• 1.5.4 Aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spéciales aux exigences supérieures

• 1.5.5 Restrictions liées à la santé, pour autant qu’elles aient une incidence sur l’exercice de la fonction

• 1.5.6 État de santé (poids, acuité auditive, acuité visuelle, résultat de l’anamnèse, examens de laboratoire volontaires, groupe sanguin)

• 1.5.7 Performances physiques

• 1.5.8 Intelligence et personnalité

• 1.5.9 Aptitudes psychiques et compétences sociales

• 1.5.10 Tests d’aptitude

• 1.5.11 Vaccinations effectuées durant le service

• 1.5.12 Documents médicaux présentés

• 1.5.13 Décisions médicales prises durant le service (dispenses et restrictions)

• 1.5.14 Informations et décisions de l’assurance militaire

1.6 Formation

• 1.6.1 Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)

• 1.6.2 Instructions liées au service, permis de conduire et brevets

• 1.6.3 Compétences acquises

• 1.6.4 Distinctions

• 1.6.5 Spécialisations militaires

• 1.6.6 Résultats du tir sur simulateurs

• 1.6.7 Résultats du tir aux armes de corps

• 1.6.8 Instruction préparatoire et cours hors du service

• 1.6.9 Résultats de compétitions et cours hors du service

• 1.6.10 Dates et inscriptions à l’instruction préparatoire et aux cours hors du service

1.7 Performances

• 1.7.1 Résultats des tests des performances sportives et physiques

• 1.7.2 Résultats du tir au fusil d’assaut et au pistolet

• 1.7.3 Données de tir

• 1.7.4 Convocation au tir obligatoire

• 1.7.5 Accomplissement des tirs obligatoires (y c. feuille de stand)

• 1.7.6 Résultats du programme sportif, alimentaire et relatif à la condition physique

1.8 Services actuels et prévus

• 1.8.1 Total des jours de service accomplis

• 1.8.2 Total des jours de service restant à accomplir

• 1.8.3 Convocation militaire détaillée

• 1.8.4 Notifications de service

• 1.8.5 Informations concernant les entrées au service et les libérations

• 1.8.6 Avis de service

• 1.8.7 Adresse militaire

• 1.8.8 Informations et communications du commandant actuel et de l’unité actuelle

• 1.8.9 Services accomplis

• 1.8.10 Services comptabilisés

• 1.8.11 Ordres de marche

• 1.8.12 Demandes de déplacement de service et services déplacés

• 1.8.13 Demandes et feuilles de congé

• 1.8.14 Demandes de congé pour l’étranger et autorisations données

• 1.8.15 Décompte des jours de service à la fin du service (approbation du militaire)

• 1.8.16 Confirmation de réception de la solde

• 1.8.17 Demande d’allocations pour perte de gain, y compris toutes les données nécessaires comme celles qui concernent l’employeur, la situation professionnelle ou le versement des allocations

• 1.8.18 Taxe d’exemption versée

• 1.8.19 Demandes de services volontaires et approbations

• 1.8.20 Informations relatives aux services (ordres du jour, planification hebdomadaire, feuille d’urgence, contrôle du temps de repos, possibilités de déplacement, dispenses du service d’appui et plan des menus)

1.9 Matériel

• 1.9.1 Équipement personnel

• 1.9.2 Remise, dépôt et reprise de l’équipement personnel et de l’arme personnelle

• 1.9.3 Informations concernant la réception et la remise de matériel, y compris convocations

• 1.9.4 Remise, dépôt et reprise d’autre matériel

• 1.9.5 Résultats des contrôles du matériel

• 1.9.6 Remplacement, échange et retrait de matériel

• 1.9.7 Quotas disponibles pour le retrait du matériel

• 1.9.8 Fiches personnelles pour des confections sur mesure

• 1.9.9 Déclaration de perte de matériel (y c. armes)

• 1.9.10 Pointures et tailles vestimentaires

• 1.9.11 Numéro d’instrument

• 1.9.12 Numéro de l’arme personnelle ou de l’arme remise en prêt

• 1.9.13 Inspections des armes

• 1.9.14 Contrôle des armes

• 1.9.15 Informations concernant l’arme

• 1.9.16 Bons

• 1.9.17 Informations concernant les magasins de rétablissement et les plateformes en ligne de commande de matériel

• 1.9.18 Armes militaires reprises en propriété

1.10 Données de légitimation

• 1.10.1 Pièces de légitimation, avec indication du type et du numéro

• 1.10.2 Carte d’identité militaire

• 1.10.3 Données d’identification

• 1.10.4 Numéro de smartcard et numéro de carte SD-PKI

• 1.10.5 Déclaration de perte de moyens d’identité

• 1.10.6 Billet de transport public

1.11 Demandes, propositions, inscriptions et sondages

• 1.11.1 Documents électroniques, correspondance

• 1.11.2 Demandes, propositions et inscriptions présentées, avec annexes

• 1.11.3 Statut des demandes, propositions et inscriptions

• 1.11.4 Décisions prises par rapport aux demandes, propositions et inscriptions

• 1.11.5 Compte d’indemnités de formation

• 1.11.6 Sondages et données les concernant

• 1.11.7 Blocage de la transmission de données conformément à l’art. 16, al. 4, LSIA

1.12 Autres données

• 1.12.1 Données communiquées ou transmises volontairement par la personne concernée

2 Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile

2.1 Coordonnées civiles

• 2.1.1 Numéro AVS

• 2.1.2 Nom(s)

• 2.1.3 Prénom(s)

• 2.1.4 Sexe

• 2.1.5 Date de naissance

• 2.1.6 Adresse

• 2.1.7 Adresse de parents ou adresse d’urgence

• 2.1.8 Adresse électronique

• 2.1.9 Numéros de téléphone

• 2.1.10 Photographie (format passeport)

• 2.1.11 Profession apprise et profession exercée (fonction)

• 2.1.12 Employeur, adresse et coordonnées de l’employeur

• 2.1.13 Coordonnées de payement

• 2.1.14 Formation

• 2.1.15 e-ID

• 2.1.16 Lieu d’origine

• 2.1.17 Canton d’origine

• 2.1.18 Langue

2.2 Recrutement

• 2.2.1 Informations sur la participation à la journée d’information

• 2.2.2 Date souhaitée pour la journée d’information

• 2.2.3 Date de recrutement souhaitée

• 2.2.4 Date de recrutement

• 2.2.5 Arme d’affectation lors du recrutement

• 2.2.6 Fonction d’affectation lors du recrutement et en cas de deuxième affectation

• 2.2.7 Année de recrutement

• 2.2.8 Commandant du centre de recrutement et sa signature

• 2.2.9 Fonction souhaitée

• 2.2.10 Déclarations d’engagements

2.3 Service

• 2.3.1 Statut selon la LPPCi

• 2.3.2 Interdiction de convocation et exclusion de l’armée

• 2.3.3 Formation d’incorporation, avec la date d’incorporation

• 2.3.4 Fonction dans la protection civile et date de l’entrée en fonction

• 2.3.5 Prolongation de l’obligation de servir dans la protection civile conformément à l’art. 31 LPPCi

• 2.3.6 Contrôle de sécurité relatif aux personnes, examen d’intégrité et examen d’aptitude

• 2.3.7 Proposition d’avancement et de perfectionnement

• 2.3.8 Qualifications obtenues et appréciations et recommandations en vue d’une fonction de cadre

• 2.3.9 Exercice d’une fonction en tant que remplaçant, délégation d’un commandement ou d’une fonction par intérim

• 2.3.10 Statut de spécialiste conformément à l’art. 54 LPPCi

• 2.3.11 Exemption du service conformément à l’art. 30 LPPCi

• 2.3.12 Année de libération du service

2.4 Informations générales

• 2.4.1 Prénoms, noms, grade, fonction, incorporation, adresses et coordonnées des commandants responsables de la personne concernée

• 2.4.2 Coordonnées des services fédéraux et cantonaux responsables de la personne concernée

• 2.4.3 Données relatives à la mobilisation

• 2.4.4 Questions et réponses (réseaux sociaux)

• 2.4.5 Informations relatives aux demandes, propositions et inscriptions

• 2.4.6 Informations relatives à l’obligation de servir dans la protection civile et à l’assurance militaire

• 2.4.7 Informations relatives aux droits et devoirs du membre de la protection civile

• 2.4.8 Informations relatives à l’instruction préparatoire et aux cours hors du service

• 2.4.9 Informations relatives aux cours de perfectionnement de la protection civile

2.5 Aptitude et capacités

• 2.5.1 Décisions concernant l’aptitude au service de protection civile

• 2.5.2 Profil de prestations

• 2.5.3 Attribution

• 2.5.4 Aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spéciales aux exigences supérieures

• 2.5.5 Informations et décisions de l’assurance militaire

2.6 Formation

• 2.6.1 Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)

• 2.6.2 Instructions liées au service, permis de conduire et brevets

• 2.6.3 Compétences acquises

• 2.6.4 Distinctions

• 2.6.5 Formation spécialisée de protection civile

• 2.6.6 Instruction préparatoire et cours hors du service

• 2.6.7 Résultats des cours hors du service

• 2.6.8 Dates et inscriptions à l’instruction préparatoire et aux cours hors du service

2.7 Services actuels et prévus

• 2.7.1 Total des jours de service accomplis

• 2.7.2 Total des jours de service restant à accomplir

• 2.7.3 Convocations détaillées pour un service de protection civile

• 2.7.4 Notifications de service

• 2.7.5 Informations concernant les entrées au service et les libérations

• 2.7.6 Avis de service

• 2.7.7 Adresse de protection civile

• 2.7.8 Informations et communications du commandant actuel et de l’unité actuelle

• 2.7.9 Services accomplis

• 2.7.10 Services comptabilisés

• 2.7.11 Ordres de marche

• 2.7.12 Demandes de déplacement de service et services déplacés

• 2.7.13 Demandes et feuilles de congé

• 2.7.14 Demandes de congé pour l’étranger et autorisations données

• 2.7.15 Décompte des jours de service à la fin du service (approbation du membre de la protection civile)

• 2.7.16 Confirmation de réception de la solde

• 2.7.17 Demande d’allocations pour perte de gain, y compris toutes les données nécessaires comme celles qui concernent l’employeur, la situation professionnelle ou le versement des allocations

• 2.7.18 Taxe d’exemption versée

• 2.7.19 Demandes de services volontaires et approbations

• 2.7.20 Informations relatives aux services (ordres du jour, planification hebdomadaire, feuille d’urgence, contrôle du temps de repos, possibilités de déplacement et plan des menus)

2.8 Matériel

• 2.8.1 Équipement personnel

• 2.8.2 Remise et reprise de l’équipement personnel

• 2.8.3 Informations concernant la réception et la remise de matériel, y compris convocations

• 2.8.4 Remise et reprise d’autre matériel

• 2.8.5 Résultats des contrôles du matériel

• 2.8.6 Remplacement, échange et retrait de matériel

• 2.8.7 Quotas disponibles pour le retrait de matériel

• 2.8.8 Fiches personnelles pour des confections sur mesure

• 2.8.9 Déclaration de perte de matériel

• 2.8.10 Pointures et tailles vestimentaires

• 2.8.11 Bons

• 2.8.12 Informations concernant les magasins de rétablissement et les plateformes en ligne de commande de matériel

2.9 Données de légitimation

• 2.9.1 Pièces de légitimation, avec indication du type et du numéro

• 2.9.2 Carte d’identité de protection civile

• 2.9.3 Données d’identification

• 2.9.4 Numéro de la carte d’accès

• 2.9.5 Déclaration de perte de moyens d’identité

• 2.9.6 Billet de transport public

2.10 Demandes, propositions, inscriptions et sondages

• 2.10.1 Documents électroniques, correspondance

• 2.10.2 Demandes, propositions et inscriptions présentées, avec annexes

• 2.10.3 Statut des demandes, propositions et inscriptions

• 2.10.4 Décisions prises par rapport aux demandes, propositions et inscriptions

• 2.10.5 Sondages et données les concernant

2.11 Autres données

• 2.11.1 Données communiquées ou transmises volontairement par la personne concernée

(art. 6)

Données du MEDISA

Ch. 3, let. f, 7 et 8, let. a et b, 9, let. a, 10, let. b, 12, let. a et d, et 14

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 10a)

Données du MEDIS FA

Ch. 9

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 11)

Données de l’EDRA

Titre

Données du SIPI CFS

Titre entre les ch. 17 et 18

En complément en cas d’engagement dans le détachement de reconnaissance de l’armée 10, le détachement spécial de la Police militaire ou l’état-major du commandement des Forces spéciales (CFS):

Ch. 18, 20 et 21

18. Indications sur les rapports de travail, notamment sur le contrat de travail, y compris les éventuels compléments tels des contrats d’engagement

20. Données relatives à la disponibilité de base pour les engagements (statut vaccinal, groupe sanguin, etc.) nécessaires à l’accomplissement des missions

21. Données sur les fonctions exercées, notamment sur la participation à des engagements, à des cours et à des stages à l’étranger

(art. 12)

Données du SISOC

Ch. 18, 20, 25, 26, 29, 30 et 33

18. Ne concerne que le texte allemand.

20. Nom et prénom de l’époux/l’épouse ou du/de la partenaire.

25. Situation financière (revenus, revenus du/de la partenaire, dépenses, patrimoine, dettes, etc.), justificatifs compris

26. Ne concerne que le texte allemand.

29. Ne concerne que le texte allemand.

30. Ne concerne que le texte allemand.

33. Ne concerne que le texte allemand.

(art. 14)

Données du PERETR

Ch. 6a et 25 à 29

6. 6a. Données relatives à l’aptitude de base à effectuer des engagements à l’étranger (statut vaccinal, etc.) nécessaires au détachement

25. Lieu de dépôt du livret de service

26. Notes

27. Insignes de mission à l’étranger

28. Données sur l’assurance militaire (numéro de référence de l’assurance militaire, date de l’accident et durée de l’incapacité de travail)

29. Période et contributions de la caisse de pensions

(art. 16)

Données de l’openIBV

Ch. 1

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 26)

Données du SIOV

Ch. 12

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 31)

Données du SIPONT

Ch. 9

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 35)

Données du SIC SSC

Ch. 4, phrase introductive et let. c

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 38, al. 1)

Données du SIGC

Ch. 30 et 50

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 41)

Données du SIC FA

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro de téléphone

5. Adresse électronique

6. Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère

7. Numéro personnel de la Confédération

8. Numéro d’effets

9. Sexe

10. Incorporation

11. Grade

12. Fonction

13. Instruction

14. Numéro, date d’établissement et date d’expiration du document d’identité officiel (passeport, carte d’identité, etc.)

15. Informations nécessaires à l’entrée et à la sortie transfrontalières et aux formalités douanières

16. Informations sur les vols, y compris date, heure et lieu du décollage et de l’atterrissage et indication de l’avion employé

17. Itinéraire de vol

18. Lieu du séjour, coordonnées

19. Taille des effets de vol

20. Poids corporel

21. Données sanitaires importantes pour l’engagement

22. Rôle et tâches assumées dans la planification, la préparation, le suivi, l’exécution et la journalisation d’un vol

23. Prestations fournies en lien avec un vol ou pour des passagers ou des participants au vol

24. Prestations fournies à un passager ou un participant au vol

25. Données communiquées volontairement par la personne concernée

(art. 52b)

Données du PEGASUS

Ch. 9 à 11, 17 et 25

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 52g)

Données du COMIL

1. Nom

2. Prénom

3. Adresses

4. Lieu de domicile, lieu de séjour, lieu de travail, lieu de service

5. Numéros de téléphone

6. Numéros de télécopie

7. Adresses électroniques

8. Numéros et adresses de contact dans le système de communication

9. Numéro du poste

10. Identificateurs personnels locaux

11. Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère

12. Employeur

13. Numéro personnel de la Confédération

14. Numéro de document d’identité

15. Numéro de smartcard

16. Sexe

17. Langue

18. Incorporation, unité, formation

19. Service accompli auprès de

20. Service du/au

21. Grade, avec le complément de grade

22. Fonction

23. Remplacement (remplaçant de, remplacé par)

24. Domaines de base de conduite

25. Groupes d’utilisateurs

26. Données communiquées volontairement par la personne concernée

27. Autorisations et rôle d’autorisation dans le système de communication

(art. 59)

Données du LMS DDPS

Ch. 1, 1a et 12

1. Numéro AVS*

1. 1a. Numéro de sécurité sociale étrangère

12. Ne concerne que le texte allemand.

(art. 61)

Données du SI OCRNA

1. Nom

2. Prénom

3. Adresse

4. Numéro AVS

5. Formation

6. Profession

7. Lieu d’origine

8. Nationalité

9. Langue maternelle

10. Date de naissance

11. Sexe

12. Catégories d’autorisation de conduire militaire des conducteurs de véhicules et de bateaux et permis de conduire fédéraux de conducteurs de bateaux

13. Catégories de permis de conduire civil et les conditions qui s’y rapportent

14. Catégories des experts militaires de la circulation examinant les conducteurs de véhicules et de bateaux

15. Formations complémentaires

16. Grade

17. Fonction

18. Incorporation

19. Unité organisationnelle

20. Service

21. Lieu de travail

22. Catégorie de personnel

23. Numéros d’identification personnel

24. Informations concernant le dernier et le prochain examen de contrôle

25. Résultats de l’examen de contrôle

26. Informations sur les moyens de correction visuelle

27. Informations sur les tests d’aptitude

28. Mesures administratives militaires et civiles, notamment:

    • a. type de mesure

    • b. motif

    • c. durée du retrait

    • d. service rendant la décision

    • e. service enregistrant la décision

29. Entrée en fonction dans l’administration fédérale et départ

(art. 61a)

Données du SPHAIR-Expert

Ch. 10

• Ne concerne que le texte allemand.

(art. 63)

Données du SIIC

Titre

Ne concerne que le texte italien.

Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 29»

(art. 61b)

Ch. 1a, 4, 7a, 7b, 14a à 14c, 16, 17, 17a et 18

1. 1a. Services accomplis dans l’armée

4. Ne concerne que le texte allemand.

7. 7a. Incorporation

7. 7b. Fonction

14. 14a. Formation et examens

14. 14b. Contrôle de l’instruction

14. 14c. Résultats et progrès de l’instruction

16. Indications concernant l’examen (date, heure, lieu, expert, etc.)

17. Prestations personnelles (date de remise, résultats)

17. 17a. Participation aux examens (a participé/n’a pas participé, motif de la non-participation)

18. Résultats obtenus, résultats par module

(art. 67)

Données du SICSP

Ch. 7, 13 et 19

7. Ne concerne que le texte allemand.

13. Nom et prénom de l’époux/l’épouse ou du/de la partenaire

19. Ne concerne que le texte allemand.

(art. 68)

Données du SICSI

Titre précédant le ch. 1

Données des personnes physiques (collectées dans le SICSP)

Ch. 7, 13, 15, 36 et 43

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 69)

Données du SIDV

Ch. 5

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 70)

Données du SICA

Ch. 17

Ne concerne que le texte allemand.

Titre précédant le ch. 27

Ne concerne que le texte allemand.

Ch. 28 et 30

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 70^bis)

Données du JORASYS

Données des personnes soumises au droit pénal militaire et des tiers

1. Nom, prénom

2. Noms d’emprunt

3. Sexe

4. Numéro AVS

5. Date et lieu de naissance

6. Adresse

7. Lieu d’origine

8. Nationalité et statut de séjour

9. État civil

10. Langue

11. Profession, fonction et employeur

12. Formation, profession apprise

13. Appartenance ethnique, si elle est pertinente en l’espèce

14. Religion, si elle est pertinente en l’espèce

15. Orientation politique et idéologique, si elle est pertinente en l’espèce

16. Représentant légal, avec ses données

17. Type et numéro de document d’identité et de permis

18. Signalement comme les signes particuliers, la taille, la couleur des yeux, de la peau et des cheveux

19. Moyens de communication et données sur les raccordements de télécommunication

20. Images et enregistrements vidéo et audio

21. Données des tiers participant à la procédure (personnes appelées à donner des renseignements)

22. Données médicales et biométriques, si elles sont pertinentes en l’espèce

23. Risques que représente la personne

24. Mesures de contrainte appliquées

25. Plaque d’immatriculation et assurance du véhicule, nom, prénom et adresse de son détenteur

26. Liste des objets liés au cas

27. Informations et données nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM

Données complémentaires des personnes soumises au droit pénal militaire

28. Incorporation, grade et fonction

29. Services accomplis dans l’armée

30. Type et numéro de l’arme militaire et remarques concernant sa reprise préventive ou son retrait

31. Retrait ou saisie du permis de conduire

32. Analyses et résultats de l’éthylomètre et de la prise de sang

33. Revenus et situation financière

34. Liste des objets séquestrés

(art. 70^ter)

Données du SIPPA

1. Nom

2. Prénom

3. Nom d’emprunt

4. Date de naissance

5. Lieu de naissance

6. Lieu d’origine

7. Nationalité

8. Statut de séjour

9. Sexe

10. État civil

11. Lieu d’origine

12. Numéro AVS

13. Appartenance ethnique

14. Religion

15. Orientation politique et idéologique

16. Formation, profession apprise

17. Activités professionnelles

18. Adresse

19. Documents d’identité, numéros des documents d’identité

20. Identité, caractéristiques physiques

21. Signalement comme les signes particuliers, la taille, la couleur des yeux, de la peau et des cheveux

22. Identité des proches, des membres de la famille, des partenaires commerciaux et d’autres contacts, et indications sur le type de relations entretenues

23. Moyens de locomotion et numéros des plaques d’immatriculation, y compris leur utilisation et leur positionnement

24. Moyens de communication et données sur les raccordements de télécommunication, y compris leur utilisation et leur positionnement

25. Lieu de séjour, informations de géolocalisation, coordonnées géographiques et profil de déplacement

26. Images et enregistrements vidéo et audio

27. Données médicales et biométriques

28. Détails concernant une menace potentielle que représente une personne ou à laquelle la personne est liée (en particulier un événement et sa description, un objet et sa description et son numéro, le lien de la personne avec l’événement et/ou l’objet)

29. Revenus et situation financière

30. Coordonnées du compte

31. Données concernant l’armée et la protection civile:

    • a. résultats du recrutement

    • b. incorporation

    • c. grade

    • d. fonction

    • e. instruction

    • f. qualifications

    • g. états de service

    • h. engagements

    • i. équipement

32. Informations et données visées à l’art. 167i, let. n, LSIA

(art. 70b)

Données de l’e-Alarm

Titre

Données de l’e-convoc

Ch. 9 à 11

9. Incorporation, grade et fonction militaire

10. Service ou engagement auquel la personne est convoquée

11. Autres données nécessaires à la convocation

(art. 70r)

Données du MIL PLATTFORM

Ch. 1

1. Nom, prénoms, initiales, numéro personnel, employeur, adresse professionnelle, adresse privée, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro AVS de la personne ayant l’autorisation d’accès

(art. 71)

Données du SI SIN

Titre

Données du SCHAMIS

Ch. 12, 18 et 19

12. Profession et fonction

18. Données et documents des assurances

19. Données médicales et sanitaires

Ch. 19a à 19d, insérer le titre «Relatives à des tiers» et les ch. 19e à 19n avant le titre «Relatives au sinistre»

19. 19a. Données des procédures militaires pénales, disciplinaires et administratives

19. 19b. Données des procédures ordinaires pénales, disciplinaires et administratives et des procédures civiles

19. 19c. Documents et rapports concernant la gestion militaire

19. 19d. Données des détenteurs de véhicules

Relatives à des tiers

• 19e. Nom

• 19f. Prénom

• 19g. Adresse

• 19h. Date de naissance

• 19i. Sexe

• 19j. Numéro de téléphone

• 19k. Adresse électronique

• 19l. Langue de correspondance

• 19m. Lieu de travail

• 19n. Profession et fonction

(art. 72)

Données du SISLOG

Titre

Données du SI IDD

Ch. 23

23. Données des systèmes d’information de l’armée, notamment celles figurant dans les annexes de la présente ordonnance, uniquement pendant l’échange de données visé à l’art. 175, let. c, LSIA

(art. 72^bis, al. 1)

Données du PSN

Titre précédant le ch. 1

Données sur les conscrits, les militaires (mil), les anciens mil, le personnel militaire et les tiers détenant une arme en prêt ou détenant ou commandant du matériel de l’armée

Insérer les ch. 3a et 3a.1 à 3a.9 avant le ch. 4

3a Équipement

• 3a.1 Valable du/au

• 3a.2 Modifié par/le

• 3a.3 Matériel

• 3a.4 Numéro de série du matériel

• 3a.5 Taille (tailles vestimentaires)

• 3a.6 Restitution du matériel

• 3a.7 Bon de remise des dotations

• 3a.8 Commande (date(s) de la commande, articles commandés, nombre, tailles vestimentaires, date de livraison, adresse de livraison, indication concernant les renvois effectués ou à effectuer des articles devant être restitués, utilisation des bons)

• 3a.9 Données du compte utilisateur de la plateforme de commande du matériel (nom d’utilisateur, mot de passe, validité et durée de validité du compte, date du dernier changement de mot de passe, date de la dernière connexion, nombre de connexions, données techniques)

Ch. 14.1

Ne concerne que le texte allemand.

Titre précédant le ch. 18

Ne concerne que le texte allemand.

Ch. 22.3, 22.4, 25.1 et 25.2

Ne concerne que le texte allemand.

(art. 72^ter)

Données de l’AFS

Titre

Données du SaD

Ch. 3a, 5a, 5b, 8a, 10a, 13a et 15 à 24

3. 3a. Identificateurs personnels locaux

5. 5a. Adresses électroniques

5. 5b. Numéros de téléphone

8. 8a. Grade

10. 10a. Fonction

13. 13a. Restrictions en matière de remise de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt

15. Données administratives en vue de la planification, de la réalisation et du contrôle des exercices et des cours de tir et indications concernant:

    • – les militaires astreints au tir participant à ces exercices et à ces cours et d’autres tireurs

    • – les sociétés de tir reconnues impliquées dans ces exercices et ces cours, leurs membres et les commissaires du tir hors du service

    • – les installations de tir

16. Commandes de munitions et d’armes et indications concernant la livraison et la restitution

17. Imputation des prestations de la Confédération et des commandes de munitions pour les sociétés de tir reconnues, des prestations liées aux cours pour retardataires et des frais des commissaires dans le cadre du tir hors du service et coordonnées des comptes

18. Appartenance à une société de tir reconnue, nom, adresse, coordonnées et identifiant local de cette société

19. Instruction au tir

20. Résultat du tir

21. Accomplissement du tir obligatoire

22. Autorisation à participer à des exercices fédéraux visés à l’art. 12 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir²¹

23. Permis d’établissement et autres autorisations et attestations requises en vertu de l’art. 12 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir pour être autorisé à participer à des exercices fédéraux

24. Données communiquées volontairement par la personne concernée

(art. 72^quater)

Données du MDM

Relatives à des particuliers

1. Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère

2. Nom

3. Prénom

4. Date de naissance

5. Sexe

6. Profession

7. Adresse de domicile

8. Commune de domicile

9. Adresse postale

10. Coordonnées du compte

11. Langue de correspondance

12. Interdiction en tant que partenaire commercial

13. Numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopie

14. Adresse électronique

15. Nationalité

16. Catégorie d’étranger

17. Numéro d’identification de l’entreprise (IDE)

Relatives à des entreprises

18. Nom, raison sociale

19. Adresses

20. Interlocuteur (nom, prénom, division, fonction)

21. Coordonnées du compte

22. Langue de correspondance

23. Interdiction en tant que partenaire commercial

24. Numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopie

25. Adresse électronique

26. Numéro fiscal

27. Numéro d’identification de l’entreprise (IDE)

28. Forme juridique

29. Numéro d’identification du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE)

30. Catégorie selon la Nomenclature générale des activités économiques (code NOGA)

31. Data Universal Numbering System (numéro DUNS)

32. Numéro d’identification international unique (Legal Identity Identifier [LEI])

33. National Identify Number

34. Autres numéros et codes spécifiques aux entreprises

35. Faillite/Validité

Données de référence logistiques en lien avec les partenaires commerciaux

36. Données de référence sur le matériel (notamment numéro de matériel, désignation du matériel, type de matériel, marchandises et matières dangereuses, fournisseurs, fabricants, origine, dimensions, acquisition, stockage, directives relatives à la maintenance et à la désignation, informations sur la sécurité, l’état et la configuration)

37. Données sur la structure des systèmes (structure de base des systèmes)

(art. 72j^ter)

Données du PSB

Ajouter à la fin de l’annexe 35f

• – Assurances sociales suisses

(art. 72k^bis)

Données du PAV

1. Nom

2. Prénom

3. Raison sociale et forme juridique

4. Date de naissance

5. Adresse

6. Numéro de téléphone

7. Adresse électronique

8. Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère

9. Numéro personnel de la Confédération

10. Numéro d’effets

11. Sexe

12. Langue

13. Incorporation

14. Grade

15. Fonction

16. Statut militaire

17. Date d’entrée et date de sortie

18. Instruction

19. Numéro, date d’établissement et date d’expiration du document d’identité officiel (passeport, carte d’identité, etc.)

20. Numéro d’identification de l’entreprise et autres numéros spécifiques aux entreprises

21. Informations nécessaires à l’entrée et à la sortie transfrontalières et aux formalités douanières

22. Informations sur les vols, y compris date, heure et lieu du décollage et de l’atterrissage et indication de l’avion employé

23. Itinéraire de vol

24. Lieu du séjour, coordonnées

25. Taille des effets de vol

26. Rôle et tâches assumées dans la planification, la préparation, le suivi, l’exécution et la journalisation d’un vol

27. Prestations fournies en lien avec un vol ou pour des passagers ou des participants au vol

28. Prestations fournies à un passager ou un participant au vol

29. Données des assurances, y compris polices d’assurance

30. Coordonnées bancaires

31. Indemnisations et droits découlant des assurances, y compris leur traitement et le versement

32. Catégorie de versement

33. Données communiquées volontairement par la personne concernée, comme son poids