AS 2023 235

Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires¹ est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre de la section 3

Art. 86j Complément aux dispositions transitoires relatives à la modification du 16 novembre 2022²

Les produits phytosanitaires et adjuvants visés à l’art. 68, al. 4, qui remplissent l’un des critères énoncés à l’annexe 12, ch. 2, peuvent être utilisés par les utilisateurs professionnels jusqu’au 31 décembre 2026 dans les zones urbaines sur des surfaces telles que les parcs, les jardins, les installations sportives et de loisirs, les cours de récréation ou les aires de jeux, ainsi qu’à proximité immédiate d’établissements de santé. Ne peuvent toutefois pas être utilisés sur ces surfaces les produits phytosanitaires et les adjuvants dont l’étiquetage mentionne un des éléments listés à l’annexe 5, ch. 1.1, 1.2, let. a ou b, ch. 2.1 ou 2.2, let. a ou b, OChim³.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

10 mai 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr