AS 2023 704
Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’œufs (OEM)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums1 est modifiée comme suit:
Art. 4 Communautés d’exploitation et communautés partielles d’exploitation
Pour les communautés d’exploitation et les communautés partielles d’exploitation, les effectifs maximums et l’effectif total autorisé sont calculées en multipliant les chiffres indiqués aux art. 2 et 3 par le nombre d’exploitations membres de la communauté.
Art. 5 Effectifs autorisés
1 Sur demande, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) autorise des effectifs plus élevés que ceux qui sont prévus à l’art. 2 pour les exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises sans livrer de l’engrais de ferme.
2 Il autorise les effectifs maximums qui permettent à l’exploitation de respecter les exigences de l’annexe 1, ch. 2.1.5, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs2 en matière de bilan de phosphore, compte tenu des engrais de ferme produits.
Art. 21
Les autorités cantonales compétentes ne peuvent autoriser la construction et la transformation de bâtiments pour des effectifs excédant ceux visés aux art. 2 et 3 ou, dans le cas des communautés d’exploitation ou des communautés partielles d’exploitation, ceux visés à l’art. 4 que dans la limite des effectifs supérieurs préalablement approuvés par l’OFAG en vertu des art. 5, 10 ou 12.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1er novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |