AS 2025 647
Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques1 est modifiée comme suit:
Ch. 1.2.1.11.2.1.1 Les exigences techniques mentionnées au ch. 1.2.1 sont remplies lorsqu’a été présenté une réception générale CE ou un certificat de conformité de la CE selon la directive 2007/46/CE. À défaut, la conformité aux exigences techniques peut être attestée par la production de réceptions partielles CE, de réceptions internationales équivalentes ou de déclarations de conformité ou de rapports d’examen établis conformément aux prescriptions figurant à l’annexe 2 OETV par des organes d’expertise reconnus (art. 17, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ORT]2).
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
15 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |