AS 2025 685

Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)
(LAA)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2024¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents² est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre de la section 3

Art. 67b Soutien financier de la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante1 La CNA peut soutenir financièrement la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.2 Le soutien est financé exclusivement par des excédents de recettes visés à l’art. 63, al. 5, let. f, qui résultent de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 20 juin 2025 La présidente: Maja Riniker Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Conseil des États, 20 juin 2025 Le président: Andrea Caroni La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

¹ Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 9 octobre 2025 sans avoir été utilisé.³

² La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

5 novembre 2025

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi