AS 2026 267

Ordonnance sur le système central d’information sur les visas et sur le système national d’information sur les visas (OVIS)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance VIS du 18 décembre 2013¹ est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 1, let. a, ch. 5 et 6, et g1 Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:a. auprès du SEM:5. la division Identification et vérification de sécurité: dans le cadre de ses tâches liées au filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356²,6. le domaine de direction Centres fédéraux pour requérants d’asile: dans le cadre de ses tâches liées au filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356;g. les polices cantonales, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités cantonales migratoires: dans le cadre de leurs tâches liées au filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356.

II

Les annexes 1 et 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 juin 2026.

20 mai 2026

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

(art. 2, let. c et d)

Accords d’association à Schengen et à Dublin

1. Accords d’association à Schengen

Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:

a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen³;
b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs⁴;
c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union Européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen⁵;
d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège⁶;
e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne⁷;
f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁸.

2. Accords d’association à Dublin

Les accords d’association à Dublin comprennent les accords suivants:

a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse⁹;
b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège¹⁰;
c. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse¹¹;
d. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État Membre ou en Suisse¹²;
e. Protocole du 27 juin 2019 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives¹³.

(art. 11, al. 3, et 35, al. 4)

Droits d’accès au C-VIS

Légende

Niveaux d’accès:

A Consulter en ligne
Vide Pas d’accès
1 Données qui peuvent uniquement être consultées dans le cadre de l’art. 14 de l’ordonnance
2 Dans le dossier lié, seules les données marquées d’un * peuvent être consultées.

Unités organisationnelles:

CP Autorités cantonales et communales de police opérant sur le territoire suisse dans le cadre des tâches du droit des étrangers
CE fedpol Point d’accès central
DFAE Département fédéral des affaires étrangères (Secrétariat d’État, Direction consulaire et Direction politique)
MIGRA Autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et communes auxquelles ces compétences ont été déléguées.
OCF Organes fédéraux et cantonaux procédant à des contrôles à la frontière extérieure Schengen et sur le territoire suisse
RSE Représentations suisses à l’étranger et Mission suisse auprès de l’ONU à Genève
SEM Secrétariat d’État aux migrations
– I
Planification et ressources (PR) à des fins statistiques
– II
Collaborateur spécialisé dans le domaine des visas (Division Entrée et division Admission Séjour)
– III
Collaborateur spécialisé dans le domaine de la procédure Dublin (collaborateurs de la procédure d’asile, sections Dublin)
– IV
Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile (collaborateurs de la procédure d’asile)
– V
Collaborateur spécialisé dans le domaine des centres fédéraux pour requérants d’asile (collaborateurs du domaine de direction Centres fédéraux pour requérants d’asile)
– VI
Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’identification et de la vérification de sécurité (collaborateurs de la division Identification et vérification de sécurité)

C-VIS

Dénomination des champs de données	SEM I statis- tiques	SEM II visas	SEM III asile Application du règlement Dublin UE^¹⁴	SEM IV asile Procédure d’asile	SEM V Centres fédéraux pour requérants d’asile	SEM VI Identification et vérifica- tion de sécu- rité	MIGRA et OCF en tant qu’autorités émettrices de visas	OCF contrôle frontières	RSE	DFAE	CP sur territoire suisse	CE Fedpol
I. Données du dépôt de la demande
Numéro de la demande		A	A	A	A	A	A	A¹	A	A	A¹	A
État de la procédure: demande déposée	A	A					A	A	A	A	A	A
Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)		A					A		A	A		A
Nom et adresse de l’autorité	A	A					A	A¹	A	A	A¹	A
Noms et noms à la naissance (ou antérieurs)		A	A*	A*	A*	A*	A	A	A	A	A	A
Prénoms		A	A*	A*	A*	A*	A	A	A	A	A	A
Date de naissance		A	A*	A*	A*	A*	A	A	A	A	A	A
Lieu de naissance		A	A*	A*	A*	A*	A	A	A	A	A	A
Nationalité actuelle	A	A	A*	A*	A*	A*	A	A	A	A	A	A
Nationalité à la naissance		A	A*	A*	A*	A*	A	A	A	A	A	A
Pays de naissance		A	A*	A*	A*	A*	A	A	A	A	A	A
Sexe		A	A*	A*	A*	A*	A	A	A	A	A	A
Type de document de voyage	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Autorité émettrice		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Numéro du document		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Dates de délivrance et d’expiration		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Lieu et date de la demande	A	A					A	A	A	A	A	A
Hôte et/ou garant (noms, prénoms, adresse); si société ou organisation: nom et adresse de la société ou de l’organisation, noms et prénoms de l’interlocuteur au sein de celle-ci		A					A	A	A	A	A	A
États Schengen de destination		A					A	A	A	A	A	A
Durée du séjour ou du transit prévu		A	A				A	A	A	A	A	A
Buts principaux du voyage	A	A					A	A	A	A	A	A
Dates prévues d’arrivée et de départ de l’espace Schengen		A					A	A	A	A	A	A
État Schengen de la première entrée	A	A					A	A	A	A	A	A
Adresse du domicile du demandeur		A					A	A	A	A	A	A
Profession actuelle et employeur; pour les étudiants, nom de l’établissement scolaire		A					A	A	A	A	A	A
Pour les mineurs: noms et prénoms des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur légal		A					A	A	A	A	A	A
Photographie du demandeur		A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Empreintes digitales du demandeur		A					A		A	A		A
Mention «sans objet», car les empreintes ne peuvent être produites	A	A					A		A	A
Mention «sans objet», car les empreintes ne sont pas obligatoires	A	A					A		A	A
Saisie empreintes digitales (oui/non)								A			A
II. Données en cas de délivrance du visa
État de la procédure: visa délivré ou procédure close en raison du retrait de la demande	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Lieu et date de la décision	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)		A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Nom et adresse de l’autorité	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Territoire sur lequel le titulaire est autorisé à voyager conformément au code des visas UE¹⁵	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Nombre d’entrées autorisées durant la période de validité		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Durée de validité du visa: dates du début et de fin		A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Type de visa	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Numéro de la vignette visa		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Visa délivré sur un feuillet séparé (oui/non)		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Vignette visa remplie à la main		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Durée du séjour autorisé par le visa		A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
III. Données en cas d’interruption de l’examen de la demande
État de la procédure: interrompue	A	A					A	A¹	A	A	A¹
Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)		A					A	A¹	A	A	A¹
Nom et adresse de l’autorité	A	A					A	A¹	A	A	A¹
Lieu et date de la décision	A	A					A	A¹	A	A	A¹
État Schengen compétent pour traiter la demande		A					A	A¹	A	A	A¹
IV. Données en cas de refus du visa
État de la procédure: refusé	A	A					A	A¹	A	A	A¹	A
Sur mandant de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)		A					A	A¹	A	A	A¹	A
Nom et adresse de l’autorité	A	A					A	A¹	A	A	A¹	A
Lieu et date de la décision	A	A					A	A¹	A	A	A¹	A
Motifs du refus	A	A					A	A¹	A	A	A¹	A
V. Données en cas d’annulation ou de révocation du visa
État de la procédure: annulation/révocation	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Nom et adresse de l’autorité	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Lieu et date de la décision	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Motifs d’annulation ou de révocation (à insérer manuellement)	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
VI. Données en cas de prolongation du visa
État de la procédure: prolongation	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Sur mandat de représentation d’un autre État Schengen (oui/non)		A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Nom et adresse de l’autorité	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Lieu et date de la décision	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Dates de début et de fin de la période prolongée		A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Numéro de la vignette visa du visa prolongé		A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Durée de la prolongation du séjour autorisé		A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager si la validité territoriale diffère du visa d’origine	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
Type de visa prolongé	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A
Motifs de la prolongation	A	A		A	A	A	A	A	A	A	A	A
VII. Liens entre les demandes
Dossiers liés (parenté: conjoint, enfants)		A	A²	A²	A²	A²	A	A	A	A	A
Dossiers liés (groupe)		A					A	A	A	A	A
Dossiers successifs du demandeur	A	A		A	A	A	A	A¹	A	A	A¹	A