Déclaration relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons Faite le 18 octobre 1907 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 1910 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910

Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances conviées à la Deuxième
Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements,

s’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St‑Pétersbourg des 29 novembre/ 11 décembre 1868 ¹ et désirant renouveler la Déclaration de La Haye du 29 juillet 1899, arrivée à expiration,

déclarent:

Les Puissances contractantes consentent, pour une période allant jusqu’à la fin de la troisième Conférence de la Paix, à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d’autres modes analogues nouveaux.

La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.

Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Déclaration de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

(Suivent les signatures)

Champ d’application de la déclaration le 23 octobre 2015^²

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Belgique	8 août	1910	8 août	1910
Bolivie	27 novembre	1909	27 novembre	1909
Brésil	5 janvier	1914	5 janvier	1914
Chine	27 novembre	1909	27 novembre	1909
États‑Unis d’Amérique	27 novembre	1909	27 novembre	1909
Éthiopie	2 août	1935 A	2 août	1935
Fidji	2 avril	1973 S	10 octobre	1970
Finlande	9 juin	1922	9 juin	1922
Grande‑Bretagne	27 novembre	1909	27 novembre	1909
Haïti	2 février	1910	2 février	1910
Inde	29 juillet	1950 S	15 août	1947
Libéria	4 février	1914	4 février	1914
Luxembourg	5 septembre	1912	5 septembre	1912
Nicaragua	16 décembre	1909	16 décembre	1909
Norvège	19 septembre	1910	19 septembre	1910
Pakistan	5 août	1950 S	15 août	1947
Panama	11 septembre	1911	11 septembre	1911
Pays‑Bas	27 novembre	1909	27 novembre	1909
Aruba	27 novembre	1909	27 novembre	1909
Curaçao	27 novembre	1909	27 novembre	1909
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	27 novembre	1909	27 novembre	1909
Sint Maarten	27 novembre	1909	27 novembre	1909
Portugal	13 avril	1911	1^er avril	1911
Salvador	27 novembre	1909	27 novembre	1909
Suisse	12 mai	1910	12 mai	1910
Thaïlande	12 mars	1910	12 mars	1910

Champ d’application de la déclaration le 23 octobre 20152

Champ d’application de la déclaration le 23 octobre 2015^²