Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris | Lexipedia

Texte original

Les Parties contractantes,

vu la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ³ , du 21 mai 1963,

vu la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 ⁴ ,

considérant que la Convention de Vienne et la Convention de Paris sont analogues sur le fond et qu’aucun État n’est actuellement Partie aux deux Conventions,

convaincues que l’adhésion à l’une des Conventions par les Parties à l’autre Convention pourrait soulever des difficultés liées à l’application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire,

désireuses d’établir un lien entre la Convention de Vienne et la Convention de Paris en étendant mutuellement le bénéfice du régime spécial de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires institué en vertu de chaque Convention et d’éliminer les conflits résultant d’une application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire,

sont convenues de ce qui suit:

Art. I

Dans le présent Protocole:

«Convention de Vienne» désigne la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963, et tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole;
«Convention de Paris» désigne la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, et tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole.

Art. II

Aux fins du présent Protocole:

l’exploitant d’une installation nucléaire située sur le territoire d’une Partie à la Convention de Vienne est responsable conformément à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire d’une Partie contractante à la fois à la Convention de Paris et au présent Protocole;
l’exploitant d’une installation nucléaire située sur le territoire d’une Partie à la Convention de Paris est responsable conformément à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire d’une Partie contractante à la fois à la Convention de Vienne et au présent Protocole.

Art. III

La Convention de Vienne ou la Convention de Paris s’applique à un accident nucléaire à l’exclusion de l’autre.

Dans le cas d’un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire, la convention applicable est celle à laquelle est Partie l’État sur le territoire duquel se trouve cette installation.

Dans le cas d’un accident nucléaire survenu hors d’une installation nucléaire et mettant en jeu des matières nucléaires en cours de transport, la convention applicable est celle à laquelle est Partie l’État sur le territoire duquel se trouve l’installation nucléaire dont l’exploitant est responsable en application soit des al. 1 b) et c) de l’article II de la Convention de Vienne, soit des par. a) et b) de l’art. 4 de la Convention de Paris.

Art. IV

Les art. I à XV de la Convention de Vienne sont, en ce qui concerne les Parties contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Paris, appliqués de la même manière qu’entre les Parties à la Convention de Vienne.

Les art. 1 à 14 de la Convention de Paris sont, en ce qui concerne les Parties- contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Vienne, appliqués de la même manière qu’entre les Parties à la Convention de Paris.

Art. V

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États qui ont signé ou ratifié soit la Convention de Vienne, soit la Convention de Paris, ou ont adhéré à l’une ou l’autre, à partir du 21 septembre 1988 et jusqu’à la date de son entrée en vigueur, au siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Art. VI

Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation, approbation ou adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ne seront acceptés que de la part des États parties soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris. Les États en question qui n’auront pas signé le présent Protocole pourront y adhérer.

Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui est ainsi désigné comme dépositaire du présent Protocole.

Art. VII

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion d’au moins cinq États Parties à la Convention de Vienne et cinq États Parties à la Convention de Paris. Pour chaque État qui ratifie le présent Protocole, l’accepte, l’approuve ou y adhère après le dépôt des instruments susmentionnés, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Le présent Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention de Vienne et la Convention de Paris seront en vigueur.

Art. VIII

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.

La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Art. IX

Toute Partie contractante qui cesse d’être Partie soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris, fait savoir au dépositaire qu’elle met fin à l’application de cette Convention en ce qui la concerne et à quelle date ce retrait prend effet.

Le présent Protocole cesse de s’appliquer à une Partie contractante qui a mis fin à l’application soit de la Convention de Vienne, soit de la Convention de Paris, à la date à laquelle ce retrait prend effet.

Art. X

Le dépositaire notifie sans tarder aux Parties contractantes et aux États invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques:

chaque signature du présent Protocole;
chaque dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif au présent Protocole;
l’entrée en vigueur du présent Protocole;
toute dénonciation;
toute Information reçue en application de l’art. IX.

Art. XI

Le texte original du présent Protocole, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du dépositaire, qui en délivrera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux États invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

En foi de quoi , les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole commun.

Fait à Vienne, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur

Allemagne ^a	13 juin	2001	13 septembre	2001
Belgique* ^a	17 juillet	2024	17 octobre	2024
Bulgarie ^b	24 août	1994 A	24 novembre	1994
Bénin ^b	18 septembre	2019 A	18 décembre	2019
Cameroun ^b	28 octobre	1991	27 avril	1992
Chili ^b	23 novembre	1989	27 avril	1992
Croatie ^b	10 mai	1994 A	10 août	1994
Danemark ^a ^d	26 mai	1989	27 avril	1992
Égypte ^b	10 août	1989	27 avril	1992
Émirats arabes unis ^b	29 août	2012 A	29 novembre	2012
Espagne ^a	19 mai	2025	19 août	2025
Estonie ^b	9 mai	1994 A	9 août	1994
Finlande ^a	3 octobre	1994	3 janvier	1995
France* ^a	30 avril	2014	30 juillet	2014
Ghana ^b	30 juillet	2020 A	30 octobre	2020
Grèce ^a	16 mai	2001	16 août	2001
Hongrie ^b	26 mars	1990	27 avril	1992
Italie ^a	31 juillet	1991	27 avril	1992
Lettonie ^b	15 mars	1995 A	15 juin	1995
Lituanie ^b	20 septembre	1993 A	20 décembre	1993
Maroc ^b	6 mai	2022	6 août	2022
Monténégro ^b	14 février	2019 A	14 mai	2019
Norvège ^a	11 mars	1991	27 avril	1992
Pays-Bas ^a ^c	1^er août	1991	27 avril	1992
Pologne ^b	23 janvier	1990 A	27 avril	1992
Roumanie ^b	29 décembre	1992 A	29 mars	1993
République tchèque ^b	24 mars	1994 A	24 juin	1994
Saint-Vincent-et-les Grenadines ^b	18 septembre	2001 A	18 décembre	2001
Slovaquie ^b	7 mars	1995 A	7 juin	1995
Slovénie ^a	27 janvier	1995 A	27 avril	1995
Suisse* ^a	7 janvier	2022	7 avril	2022
Suède ^a	27 janvier	1992	27 avril	1992
Turquie ^a	26 mars	2007	26 juin	2007
Ukraine ^b	24 mars	2000 A	24 juin	2000
Uruguay ^b	28 juillet	2009 A	28 octobre	2009
Zimbabwe ^b	25 septembre	2023 A	25 décembre	2023
Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org > Thèmes > La sûreté et la sécurité nucléaires > Le cadre gouvernemental, juridique et réglementaire > Les conventions > Conventions sur la responsabilité nuclaire ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Cet État est partie contractante de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004. Cet État est partie contractante de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Pour le Royaume en Europe. Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé.

Réserve

La Suisse formule la réserve suivante lors de la ratification:

La Confédération suisse se réserve le droit de prévoir, en cas d’accident nucléaire survenant sur son territoire et impliquant la responsabilité d’un exploitant suisse d’installation nucléaire, que cet exploitant réponde des dommages nucléaires causés à l’étranger à concurrence du montant prévu à l’égard de la Suisse au moment de l’accident par la législation nationale de l’État concerné, pour les États qui limitent le montant de la responsabilité de l’exploitant et qui sont parties à la Convention de Vienne et au Protocole commun.