641.711
du 30 novembre 2012 (État le 1er janvier 2026)
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 23 décembre 2011 sur le CO 2 (loi sur le CO 2 ) 1 ,
arrête:
La présente ordonnance règle la réduction des émissions des gaz à effet de serre suivants:
L’effet des gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique est exprimé en équivalents CO 2 (éq.-CO 2 ). Les valeurs figurent à l’annexe 1.
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
La réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs fixés à l’art. 3, al. 1, de la loi sur le CO 2 est réalisée au moins aux deux tiers par des mesures prises en Suisse.
En 2030, les secteurs suivants ne doivent pas générer d’émissions en quantité supérieure aux parts ci-après de leurs émissions de 1990:
Les réductions d’émissions et le renforcement des prestations de puits de carbone issus de projets et de programmes sont pris en compte en Suisse s’ils sont prouvés par une attestation nationale ou par une attestation internationale visée à l’art. 6, par. 2 ou 4, de l’accord de Paris du 12 décembre 2015 (accord sur le climat) 8 .
Des attestations nationales ou internationales (attestations) sont délivrées pour des projets et des programmes de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone réalisés en Suisse ou à l’étranger si les exigences suivantes sont remplies:10
Des attestations sont délivrées pour les projets et les programmes de stockage de carbone qui, en plus des exigences de l’al. 1 remplissent les conditions de l’annexe 19; cela étant:
Est considérée comme le début de la mise en œuvre la date à laquelle le requérant s’engage financièrement de façon déterminante envers des tiers ou prend, en interne, des mesures organisationnelles en lien avec le projet ou le programme.
Des projets peuvent être réunis en un programme si les exigences suivantes sont remplies:
Des projets peuvent être inclus dans un programme existant s’ils remplissent les exigences fixées à l’al. 1. 19
Les programmes qui, à la fin de la période de crédit, ne comprennent qu’un seul projet, sont poursuivis en tant que projets au sens de l’art. 5. 20
Dans le cas de projets et de programmes dont l’effet au sens de l’art. 5, al. 1, let. c, ch. 1, ne peut être quantifié de manière suffisamment précise, le requérant prend, à ses frais, des mesures d’accompagnement du projet répondant à des principes scientifiques (accompagnement scientifique).
Il remet à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) un plan d’accompagnement scientifique. Ce plan doit comporter des informations concernant notamment:
L’accompagnement scientifique prend fin lorsque l’effet du projet ou du programme a été quantifié de manière suffisamment précise. La décision relève de l’OFEV. 22
Les résultats de l’accompagnement scientifique sont publiés s’ils ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.
Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme doit le faire valider, à ses frais, par un organisme de validation agréé par l’OFEV.
Une description du projet ou du programme doit être remise à l’organisme de validation. Elle doit comporter des informations concernant notamment:
Dans le cas de projets et de programmes réalisés en Suisse en relation avec un réseau de chauffage à distance et de projets et de programmes portant sur le gaz de décharge, la description des informations visées à l’al. 2, let. d, e et i, doit s’effectuer selon les exigences des annexes 3 a ou 3 b .
Le requérant peut soumettre une esquisse du projet à l’OFEV pour examen préalable. Si l’OFEV a procédé à un tel examen préalable, l’esquisse du projet et les résultats de l’examen préalable doivent être remis à l’organisme de validation en plus des informations visées à l’al. 2.
L’organisme de validation contrôle les informations visées à l’al. 2; il vérifie que le projet remplit les exigences de l’art. 5, ou que le programme remplit les exigences des art. 5 et 5 a . Au besoin, il procède à des visites du site. Le requérant et l’OFEV doivent en être informés à temps. 25
L’organisme de validation résume les résultats du contrôle dans un rapport de validation.
L’OFEV définit la forme que doivent revêtir la description du projet ou du programme et le rapport de validation.
Quiconque souhaite demander des attestations pour un projet ou un programme doit déposer auprès de l’OFEV, par l’intermédiaire de l’organisme de validation, une demande d’évaluation de l’adéquation en vue de la délivrance d’attestations. La demande doit comprendre la description du projet ou du programme et le rapport de validation. 27
Dans le cas de projets ou de programmes réalisés à l’étranger, la demande doit comprendre en outre la décision de l’État partenaire concernant l’adéquation du projet ou du programme.
L’OFEV peut demander au requérant les informations supplémentaires dont il a besoin pour évaluer la demande.
L’OFEV décide, sur la base de la demande et, le cas échéant, des informations supplémentaires visées à l’art. 7, al. 3, si le projet ou le programme remplit les conditions de délivrance d’attestations.
Dans le cas de projets ou de programmes réalisés à l’étranger, si l’État partenaire définit, dans l’autorisation du projet ou du programme, une restriction quant à l’utilisation admise des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone, cette restriction est prise en considération dans la décision.
La décision est valable depuis le début de la mise en œuvre du projet ou du programme jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard (période de crédit).
Les restrictions d’utilisation en tant que puits de carbone biologique ou géologique doivent être mentionnées au registre foncier sur réquisition de l’OFEV. La mention ne s’applique pas au stockage de carbone dans des matériaux de construction.
L’OFEV requiert la radiation de la mention au registre foncier:
Le propriétaire du bien-fonds concerné assume les coûts de l’inscription, de la modification et de la radiation de la mention.
Les cantons informent l’OFEV dès que le bien-fonds concerné est utilisé autrement.
La période de crédit pour les projets ou les programmes réalisés en Suisse qui sont jugés adéquats avant le 1er janvier 2022 est prolongée au maximum jusqu’au 31 décembre 2030 si le requérant:
L’OFEV approuve la prolongation si les exigences des art. 5 et 5 a sont toujours remplies.
Le requérant recueille les données nécessaires selon le plan de suivi pour prouver les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone ainsi que la permanence de ceux-ci, et les consigne dans un rapport de suivi.
Il fait vérifier, à ses frais, le rapport de suivi par un organisme de vérification agréé par l’OFEV. La vérification ne peut pas être faite par le dernier organisme à avoir validé le projet ou le programme.
L’organisme de vérification contrôle si les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone qui ont été prouvés remplissent les exigences de l’art. 5. Dans le cas de programmes, il contrôle en outre si les projets satisfont aux critères d’inclusion visés à l’art. 5 a , al. 1, let. c. Il peut limiter le contrôle à certains projets représentatifs du programme.
Au besoin, il procède à des visites du site. Le requérant et l’OFEV doivent en être informés à temps. 32
Il consigne les résultats du contrôle dans un rapport de vérification.
Le rapport de suivi, les mesures effectuées et le rapport de vérification correspondant couvrent une période maximale de quatre ans. L’organisme de vérification doit les remettre à l’OFEV au plus tard un an après la fin de cette période. Les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone doivent être prouvés pour chaque année civile. 33
Dans le cas de projets ou de programmes qui requièrent un accompagnement scientifique, les rapports de suivi, les rapports de vérification correspondants et les résultats de l’accompagnement scientifique doivent être remis à l’OFEV chaque année. La quantification des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone doit être réévaluée chaque année.
Dans le cas de projets et de programmes en lien avec un engagement de réduction au sens de l’art. 31 de la loi sur le CO 2 , les rapports de suivi et les rapports de vérification doivent être remis à l’OFEV chaque année, au plus tard le 31 août de l’année suivante. Le nombre d’attestations demandées qui concernent les installations d’un exploitant ayant pris un engagement de réduction doit être communiqué sans délai à l’exploitant ayant pris l’engagement et à l’OFEV. 34
Dans le cas de projets ou de programmes de stockage de carbone, quelle que soit leur durée, un rapport de suivi et un rapport de vérification doivent être remis à l’OFEV pour l’année 2030.
L’OFEV fixe les exigences formelles applicables au rapport de suivi et au rapport de vérification.
L’OFEV contrôle le rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant. Il procède à d’autres examens auprès du requérant si la délivrance d’attestations le requiert.
Pour pouvoir délivrer des attestations internationales, il vérifie en outre la validation du transfert des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone par l’État partenaire. Il procède à d’autres examens auprès de l’État partenaire si la délivrance d’attestations internationales le requiert.
Il décide, sur la base des informations demandées aux al. 1 et 2, de la délivrance des attestations.
Dans le cas de projets et de programmes, des attestations sont délivrées à hauteur des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone obtenus de manière probante jusqu’à la fin de la période de crédit.
Aucune attestation n’est délivrée pour des projets inclus dans des programmes qui n’ont pas encore été réalisés lorsque, de par une modification des dispositions légales déterminantes, les mesures de réduction des émissions ou de renforcement des prestations de puits de carbone prévues dans le programme doivent être mises en œuvre.
Les attestations sont délivrées à hauteur de la totalité des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone prouvés chaque année.
Parmi les attestations internationales délivrées, 2 % sont annulées et ne sont pas prises en compte dans la réalisation des objectifs de réduction. Les annulations effectuées par l’État partenaire sont prises en considération. 36
Des attestations pour des réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone qui découlent de prestations pécuniaires à fonds perdu allouées par la Confédération, les cantons ou les communes, destinées à encourager les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique ou la protection du climat, ne sont délivrées au requérant que s’il démontre que la collectivité publique compétente ne fait pas valoir les réductions d’émissions autrement. Les réductions d’émissions réalisées grâce à l’octroi de fonds sur la base de l’art. 19 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne) 37 ne donnent pas lieu à la délivrance d’attestations.
La plus-value écologique des réductions d’émissions ou du renforcement des prestations de puits de carbone est indemnisée par le biais de la délivrance des attestations. Aucune attestation n’est délivrée si la plus-value écologique a déjà été rétribuée.
Les modifications importantes du projet ou du programme qui interviennent après la décision concernant l’adéquation ou la prolongation de la période de crédit doivent être communiquées à l’OFEV dans le le rapport de suivi subséquent. 39
La modification d’un projet ou d’un programme est importante notamment dans les cas suivants:
L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation. Les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone réalisés après une modification importante ne font l’objet d’attestations qu’après la nouvelle décision concernant l’adéquation au sens de l’art. 8.
Dans le cas de projets et de programmes réalisés à l’étranger, une nouvelle décision de l’État partenaire concernant l’adéquation est en outre requise.
L’OFEV approuve la modification importante si les exigences des art. 5 et 5 a sont toujours remplies.
Après une nouvelle validation, la période de crédit dure depuis la date d’entrée en vigueur de la modification importante jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard.
L’OFEV délivre son agrément à un organisme de validation ou de vérification qui en fait la demande si celui-ci remplit les conditions suivantes:
L’OFEV ordonne des mesures si un organisme de validation ou de vérification ne remplit plus les conditions fixées à l’al. 1. Il peut retirer son agrément si les mesures ordonnées ne sont pas mises en œuvre de manière satisfaisante.
Quiconque souhaite se faire imputer en Suisse des attestations internationales au titre de l’art. 6, par. 4, de l’accord sur le climat 42 a besoin d’une lettre d’approbation de l’OFEV. Celui-ci fixe la forme de la demande.
L’OFEV délivre la lettre d’approbation si les exigences suivantes sont remplies:
Des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse entre 2013 et 2021 sont délivrées sur demande aux exploitants ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 66, al. 1, dont l’ampleur est fixée par un objectif d’émission au sens de l’art. 67, et qui ne réalisent pas de projets ou de programmes au sens de l’art. 5 ou 5a permettant d’obtenir des réductions d’émissions prévues par l’objectif d’émission, si les conditions suivantes sont réunies:46
La demande de délivrance d’attestations doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 décembre 2023. 51
Les attestations pour les réductions d’émissions sont délivrées à hauteur de la différence entre la trajectoire de réduction, déduction faite du pourcentage déterminant en vertu de l’al. 1, let. b, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année concernée, et ce pour la dernière fois en 2021. 52
… 53
Les exploitants d’installations qui ont conclu une convention d’objectifs concernant l’évolution de leur consommation d’énergie avec la Confédération et qui s’engagent, en outre, à réduire leurs émissions de CO2 (convention d’objectifs avec objectif d’émission), sans être pour autant exemptés de la taxe sur le CO2, se voient délivrer, sur demande, des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse entre 2013 et 2021 si les conditions suivantes sont réunies:56
La demande de délivrance d’attestations doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 décembre 2023. 61
La convention d’objectifs avec objectif d’émission validée doit être remise à l’OFEV au plus tard le 31 mai de l’année à partir de laquelle les attestations sont demandées.
Les modifications importantes et durables au sens de l’art. 73 ainsi que les changements au sens de l’art. 78 doivent être annoncés à l’OFEV. L’OFEV ordonne, si nécessaire, une nouvelle validation.
Les attestations pour les réductions d’émissions sont délivrées à hauteur de la différence entre la trajectoire de réduction, déduction faite du pourcentage déterminant en vertu de l’al. 1, let. c, et les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année concernée, et ce pour la dernière fois en 2021. 62
Quiconque demande la délivrance d’attestations doit simultanément indiquer à l’OFEV le compte sur lequel les attestations devront être délivrées. Les attestations sont délivrées dans le Registre des échanges de quotas d’émission (Registre) et gérées conformément aux art. 57 à 65. 65
Les données et documents suivants sont gérés dans une banque de données exploitée par l’OFEV:
Le titulaire d’une attestation peut consulter, sur demande, les données relatives à son attestation visées à l’al. 2, let. a et b. L’accès aux données et aux documents visés à l’al. 2, let. c et d, peut être accordé s’il ne compromet ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.
L’OFEV peut publier les données suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:
Avant la publication, l’OFEV remet au requérant les documents mentionnés à l’al. 1. Il demande au requérant de lui signaler les informations qui, selon lui, sont couvertes par le secret de fabrication ou le secret d’affaires. 72
À partir du 1 er janvier 2027, quiconque propose des voyages en avion, qu’il s’agisse de vols réguliers ou de vols occasionnels planifiés, dont la publicité est faite au moyen d’annonces dans des imprimés ou des médias visuels et électroniques, doit indiquer dans l’annonce, de manière visible, lisible et chiffrée, les émissions en équivalents CO 2 qui seront probablement générées par le voyage aérien considéré jusqu’à l’aéroport de destination. Les exploitants d’aéronefs doivent mettre les informations correspondantes à la disposition des prestataires de tels voyages en avion. 73
Cette obligation s’applique aux offres de voyages en avion:
Le calcul des émissions probables générées est effectué sur la base des connaissances scientifiques actuelles. La méthode de calcul utilisée doit être présentée sur demande à l’OFEV.
D’autres émissions à incidence climatique générées par l’exploitation d’aéronefs dans la troposphère supérieure et la stratosphère inférieure, ainsi que leurs effets, doivent être pris en compte.
Quiconque utilise un calculateur d’émissions ou un système de labellisation environnementale qui ne tiennent pas compte des autres émissions à incidence climatique et de leurs effets doit l’indiquer sur les offres.
L’OFEV coordonne les mesures au sens de l’art. 8, al. 1, de la loi sur le CO 2 .
Il tient compte, à cet effet, des mesures prises par les cantons.
Les cantons informent régulièrement l’OFEV des mesures qu’ils ont prises.
Les cantons rendent compte régulièrement à l’OFEV des mesures techniques qu’ils ont prises en vue de réduire les émissions de CO 2 des bâtiments.
Le rapport doit comporter les informations suivantes:
Sur demande, les cantons mettent à la disposition de l’OFEV les documents sur lesquels se fonde le rapport.
Les principales informations visées à l’art. 9, al. 3, de la loi sur le CO2 à propos des installations de production de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude dans les nouveaux bâtiments et de leur remplacement dans les anciens bâtiments sont les suivantes:
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) 79 .
Elles ne s’appliquent pas:
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux voitures de livraison suivantes:
Elles ne s’appliquent pas:
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. i, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t.
Elles ne s’appliquent pas:
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux véhicules lourds suivants:
Dans le cas de véhicules disposant d’une réception par type multi-étapes au sens de l’art. 3, ch. 8, du règlement (UE) 2018/858 97 , l’état déterminant est celui du véhicule de base.
Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:
Sont considérés comme des véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse les véhicules admis pour la première fois à la circulation en Suisse et dont l’utilisation fixée dans le cadre de la première admission correspond à l’utilisation effective par les utilisateurs finaux.
Les véhicules immatriculés dans une enclave douanière au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) 100 ainsi qu’au Liechtenstein sont considérés comme immatriculés en Suisse. Ceux qui sont immatriculés dans une enclave douanière au sens de l’art. 3, al. 2, LD, à l’exception du Liechtenstein, sont considérés immatriculés à l’étranger.
Ne sont pas réputés immatriculés pour la première fois les véhicules importés:
… 102
L’année de référence est l’année civile pour laquelle l’atteinte des valeurs cibles spécifiques est vérifiée.
Est considéré comme importateur au sens de l’art. 11, al. 1, de la loi sur le CO 2 quiconque dispose d’une attestation délivrée par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en vertu de l’art. 23, al. 4, ou communique à l’OFEN les données conformément à l’art. 23 a , al. 1, let. b.
Si aucune attestation n’a été délivrée, est considéré comme l’importateur du véhicule quiconque est inscrit en tant que tel dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation visé à l’art. 89 a de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 106 .
Si aucune attestation n’a été délivrée et que le système d’information relatif à l’admission à la circulation ne permet pas d’identifier l’importateur du véhicule, est considéré comme importateur quiconque est désigné comme tel dans la déclaration en douane.
Un importateur est réputé, pour les véhicules concernés, grand importateur au cours d’une année de référence si, au 31 décembre de l’année de référence, le parc de véhicules neufs concerné comporte au moins:
Si, l’année précédente, le parc de véhicules neufs d’un importateur comportait au moins le nombre de véhicules visés à l’al. 1, l’importateur est réputé, pour l’année de référence, provisoirement grand importateur pour les véhicules concernés.
Si, l’année précédente, le parc de véhicules neufs d’un importateur comportait moins de véhicules que ceux visés l’al. 1, l’importateur peut demander à l’OFEN d’être traité provisoirement, pour l’année de référence, comme grand importateur pour les véhicules concernés dès la date de l’approbation de la demande. 109
Si, au 31 décembre de l’année de référence, il apparaît que le parc de véhicules neufs au sens des al. 2 ou 3 comporte, pour l’année de référence, moins de véhicules que ceux visés à l’al. 1, l’importateur est réputé petit importateur pour les véhicules concernés.
Un importateur est réputé, pour les véhicules concernés, petit importateur au cours d’une année de référence si, au 31 décembre de l’année de référence, le parc de véhicules neufs concerné comporte moins de véhicules que ceux énumérés à l’art. 18, al. 1.
Un constructeur est soumis par analogie, pour l’année de référence, aux dispositions du présent chapitre destinées soit aux grands importateurs, soit aux petits importateurs, en fonction du nombre de ses véhicules qui ont été immatriculés pour la première fois durant l’année précédant l’année de référence.
Les importateurs et les constructeurs qui souhaitent se réunir en un groupement d’émission doivent déposer une demande idoine auprès de l’OFEN au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année de référence, pour une durée d’un à cinq ans. 112
Le groupement d’émission doit désigner un représentant.
Un importateur peut convenir avec un grand importateur que celui-ci lui reprenne des véhicules, y compris toutes les obligations découlant du présent chapitre.
L’importateur ou le grand importateur annonce une telle reprise à l’OFEN avant la première immatriculation des véhicules concernés. 114
Les véhicules ne peuvent être cédés qu’une seule fois. Une cession ne peut pas être révoquée. 115
Avant la première immatriculation d’un véhicule, l’importateur de voitures de tourisme, de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers communique à l’Office fédéral des routes (OFROU) les données requises pour l’attribution de ce véhicule et pour le calcul d’une éventuelle sanction. 118
Pour calculer l’éventuelle sanction portant sur les véhicules suivants, l’OFEN se fonde sur les données basées sur le certificat de conformité prévu aux art. 36 ou 37 du règlement (UE) 2018/858119 (certificate of conformity, COC) et non sur les données visées à l’al. 1, pour autant que le grand importateur les lui ait communiquées au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année de référence:
Dans le cadre du contrôle des données communiquées conformément à l’al. 2, l’OFEN peut exiger que le grand importateur remette ultérieurement un duplicata ou une copie du COC.
Les petits importateurs doivent faire attester le véhicule par l’OFEN avant la première immatriculation.
L’importateur de véhicules lourds doit communiquer à l’autorité compétente, avant la première immatriculation d’un véhicule, les données requises pour que ce véhicule lui soit attribué, à savoir:
Il doit communiquer à l’OFEN, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de référence, les données requises pour le calcul d’une éventuelle sanction.
Les données utilisées pour calculer la valeur cible spécifique et les émissions moyennes de CO 2 du parc de véhicules neufs doivent figurer dans un document établi par un constructeur de véhicules, une autorité étatique ou un des organes d’expertise mentionnés à l’annexe 2 ORT 123 ou encore un organe d’expertise étranger; ce document doit équivaloir à un COC.
Les émissions de CO 2 d’une voiture de tourisme, d’une voiture de livraison ou d’un tracteur à sellette léger sont déterminées au moyen des émissions établies selon la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers prévue à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 126 (WLTP). 127
Les émissions de CO 2 des véhicules pour lesquels aucune valeur déterminée selon la procédure WLTP n’est disponible (valeurs WLTP), sont calculées selon l’annexe 4.
Lorsque les émissions de CO 2 ne peuvent pas être calculées conformément à l’annexe 4, on admet 350 g CO 2 /km pour les voitures de tourisme et 400 g CO 2 /km pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers.
Les émissions de CO2 d’un véhicule lourd sont déterminées sur la base:
Lorsque les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à l’al. 1, les valeurs d’émissions suivantes sont admises:
Si, dans le cas de voitures de tourisme ou de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers, les émissions moyennes de CO 2 d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou les émissions de CO 2 d’un véhicule d’un petit importateur sont réduites grâce à des éco-innovations, cette réduction est prise en compte à hauteur de 7 g CO 2 /km au plus.
La réduction des émissions de CO 2 obtenue par l’utilisation de carburants synthétiques renouvelables qui est prise en compte pour déterminer les émissions moyennes de CO 2 d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou celles d’un véhicule d’un petit importateur se calcule conformément à l’annexe 4 b .
Sont considérés comme des carburants synthétiques renouvelables au sens de l’art. 11a de la loi sur le CO2 les carburants renouvelables:
La demande de prise en compte d’une réduction des émissions de CO2 doit être déposée auprès de l’OFEN dans le délai suivant:
Si la part calculée conformément à l’annexe 4c, ch. 1.1.3, des voitures de tourisme ou des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers à faible taux d’émission ou à émission nulle du parc de véhicules neufs d’un grand importateur dépasse les pourcentages suivants dans les années 2025 à 2027 et 2030, une réduction égale à celle visée à l’al. 3 est effectuée lors du calcul des émissions moyennes de CO2 de ce parc de véhicules neufs pour l’année de référence concernée:
Si la part des véhicules lourds à émission nulle du parc de véhicules neufs d’un grand importateur dépasse les pourcentages suivants dans les années 2025 à 2027 et 2030, une réduction égale à celle visée à l’al. 3 est effectuée lors du calcul des émissions moyennes de CO2 pour l’année de référence concernée:
La réduction correspond au pourcentage de dépassement, mais au plus aux pourcentages suivants:
Les émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur sont calculées:
Les émissions de CO 2 d’un véhicule lourd sont calculées conformément à l’annexe 4 c , ch. 2.
Le mode de calcul de la valeur cible spécifique pour les émissions de CO 2 du parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou des différents véhicules d’un petit importateur est défini à l’annexe 4 a .
Le DETEC fixe chaque année à l’annexe 5, pour l’année de référence suivante, les montants visés à l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2. Pour ce faire, il se fonde sur les dispositions suivantes, en vigueur au sein de l’Union européenne:
La conversion en francs suisses est toujours calculée avec la moyenne du cours du jour des devises (à la vente) des douze mois précédant le 30 juin de l’année avant l’année de référence.
Si les émissions moyennes de CO 2 d’un parc de véhicules neufs d’un grand importateur dépassent la valeur cible spécifique, l’OFEN prononce une sanction. 139
Les émissions excédant la valeur cible spécifique sont arrondies vers le bas comme suit pour le calcul de la sanction:
Si le grand importateur ne paie pas la sanction dans les délais, il doit acquitter un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances (DFF) en fixe le taux. 141
… 142
L’OFEN transmet trimestriellement à chaque grand importateur la liste des véhicules immatriculés pour la première fois durant l’année de référence ainsi que la moyenne des émissions de CO 2 et les valeurs cibles spécifiques de ses parcs de véhicules neufs.
Il peut facturer aux grands importateurs des acomptes trimestriels en prenant en considération la sanction qu’ils doivent acquitter, le cas échéant, pour l’année de référence, en particulier:
L’OFEN calcule le montant des acomptes en se fondant sur les données visées à l’al. 1. La facture tient compte des acomptes déjà versés.
Si les montants versés dépassent la sanction due pour l’année entière, l’OFEN rembourse la différence, intérêts compris. 144
Si un grand importateur a du retard dans le paiement d’une facture, l’OFEN peut lui imposer par décision d’être traité comme un petit importateur jusqu’au règlement complet du montant dû.
Si l’OFEN estime que le règlement de la sanction ou des intérêts moratoires est menacé, il peut décider que l’importateur doit apporter des garanties sous forme d’un dépôt en espèces ou d’une garantie bancaire.
Si les émissions de CO 2 d’un véhicule d’un petit importateur dépassent la valeur cible spécifique, l’OFEN prononce une sanction. 148
Pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers, la sanction doit être acquittée avant la première immatriculation du véhicule. 149
L’art. 30, al. 2 et 3, s’applique par analogie.
… 150
Tout exploitant d’installations qui exerce une des activités visées à l’annexe 6 est tenu de participer au SEQE. 156
Un exploitant d’installations qui souhaite démarrer une des activités visées à l’annexe 6 en informe l’OFEV au moins trois mois avant le début de l’activité. 157
L’annonce doit comporter des informations concernant les activités visées à l’annexe 6 et les émissions de gaz à effet de serre. 158
L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer l’annonce. 159
Un exploitant d’installations au sens de l’art. 40, al. 1, peut demander jusqu’au 1 er juin à être exempté de l’obligation de participer au SEQE, avec effet au début de l’année suivante, si les émissions de gaz à effet de serre des installations ont été inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO 2 par an au cours des trois années précédentes.
Un exploitant d’installations au sens de l’art. 40, al. 2, qui apporte la preuve crédible que les émissions de gaz à effet de serre des installations seront durablement inférieures à 25 000 tonnes d’éq.-CO 2 par an peut demander à être exempté de l’obligation de participer au SEQE avec effet immédiat.
Un exploitant de centrales de réserve fonctionnant au gaz ou avec d’autres agents énergétiques qui produit de l’électricité et l’injecte dans le réseau dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé par l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver 161 ne peut pas demander à être exempté au sens des al. 1 et 1 bis . 162
L’exploitant d’installations doit continuer de remettre un plan de suivi (art. 51) et un rapport de suivi (art. 52), sauf s’il s’est engagé à limiter les émissions de gaz à effet de serre des installations selon l’art. 31, al. 1, de la loi sur le CO 2 .
Si les émissions de gaz à effet de serre des installations s’élèvent à plus de 25 000 tonnes d’éq.-CO 2 au cours d’une année, l’exploitant devra participer au SEQE dès le début de l’année suivante. Les émissions des groupes électrogènes de secours et des installations CCF qui sont générées dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé par l’ordonnance sur une réserve d’hiver ne sont pas prises en compte. 163
Un exploitant d’installations peut participer sur demande au SEQE si la puissance calorifique totale de combustion des installations est d’au moins 10 mégawatts (MW). 164
Un exploitant d’installations qui remplira vraisemblablement pour la première fois les conditions fixées à l’al. 1 doit déposer la demande dans un délai de trois mois au moins avant de remplir ces dernières. 165
… 166
La demande doit contenir les informations suivantes:
L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.
Les installations des hôpitaux ne sont pas prises en compte pour déterminer si les conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1, sont remplies, ni lors du calcul de la quantité de droits d’émission que l’exploitant d’installations doit remettre chaque année à la Confédération. 171
L’exploitant d’installations peut demander que les installations suivantes ne soient pas non plus prises en compte:172
La taxe sur le CO 2 prélevée sur des combustibles utilisés dans des installations non prises en compte n’est pas remboursée. 175
Un exploitant d’installations qui ne remplit plus de manière durable les conditions fixées aux art. 40, al. 1, ou 42, al. 1, peut demander jusqu’au 1 er juin à ne plus participer au SEQE avec effet au début de l’année suivante.
L’OFEV statue par décision sur la participation des exploitants d’installations au SEQE et sur la non-prise en compte d’installations au sens de l’art. 43.
L’OFEV calcule la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année dans le SEQE pour l’ensemble des exploitants d’installations. Ce calcul se fait conformément à l’annexe 8.
Il garde chaque année en réserve une part de la quantité calculée en vertu de l’al. 1 pour les exploitants d’installations suivants:
La part visée à l’al. 2 s’obtient en additionnant les éléments suivants:
Si la part visée à l’al. 2 ne suffit pas pour satisfaire entièrement aux prétentions, les droits d’émission sont attribués dans l’ordre suivant:
Si les prétentions ne peuvent pas être entièrement satisfaites pour un des groupes visés à l’al. 4, let. a, b ou d, c’est la date de la participation au SEQE ou de la mise en service des nouveaux éléments d’attribution qui est déterminante pour l’attribution des droits d’émission aux différents exploitants. Si l’annonce n’est effectuée qu’après le début de l’activité ou qu’après la mise en service d’un nouvel élément d’attribution, c’est la date de l’annonce qui est déterminante. 183
Si les prétentions ne peuvent pas être entièrement satisfaites pour le groupe visé à l’al. 4, let. c, l’OFEV réduit proportionnellement les droits d’émission devant être attribués à titre gratuit aux différents exploitants. 184
L’OFEV calcule la quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’installations sur la base des référentiels et des coefficients d’adaptation figurant à l’annexe 9. Il prend en considération à cet égard les prescriptions de l’Union européenne.
La quantité calculée est réduite de 20 % en cas de non-respect d’une convention d’objectifs au sens de l’art. 46 LEne 186 . Font exception à cette règle les exploitants d’installations qui disposent d’une feuille de route au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) 187 et qui ont mis en œuvre les mesures qui y sont prévues au cours des années précédentes. 188
La réduction proportionnelle visée à l’art. 19, al. 7, de la loi sur le CO 2 est calculée à l’avance pour les périodes d’attribution conformément à l’annexe 9, ch. 2.3. La limitation à 5 % au plus de la réduction proportionnelle est appliquée chaque année. 189
Un exploitant d’installations qui participe pour la première fois au SEQE à partir du 2 janvier 2026 se voit attribuer, à titre gratuit, des droits d’émission pris sur la part visée à l’art. 45, al. 2, à partir de la date de participation au SEQE. 191
Si un exploitant d’installations qui participe déjà au SEQE met en service une unité supplémentaire déterminante pour l’attribution à titre gratuit des droits d’émission (élément d’attribution), il se voit attribuer, à titre gratuit, des droits d’émission pris sur la part visée à l’art. 45, al. 2, à partir de la date de mise en service.
L’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par les art. 46 et 46 b .
La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à un exploitant d’installations est adaptée si le niveau d’activité d’un élément d’attribution est modifié conformément à l’annexe 9, ch. 5.1.1. L’adaptation est effectuée conformément aux exigences de l’annexe 9, ch. 5.1.
Lorsque la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit est calculée selon le référentiel de chaleur (annexe 9, ch. 1.2) ou le référentiel de combustible (annexe 9, ch. 1.3), elle n’est adaptée que si, en plus de la modification prévue à l’al. 1, le niveau d’activité attendu d’un élément d’attribution est modifié conformément à l’annexe 9, ch. 5.1 a .1. L’adaptation est effectuée conformément aux exigences de l’annexe 9, ch. 5.1 a . 193
… 194
La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à un exploitant d’installations est aussi adaptée si un paramètre de l’annexe 9, ch. 5.2.3, est modifié conformément à l’annexe 9, ch. 5.2.1. L’adaptation se fait conformément aux exigences de l’annexe 9, ch. 5.2.
Si un élément d’attribution est mis à l’arrêt, l’exploitant ne se voit plus attribuer de droits d’émission à titre gratuit pour l’élément d’attribution concerné à partir de la date de mise hors service.
… 195
Tout exploitant d’aéronefs au sens de l’annexe de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation 197 (exploitant d’aéronefs) est tenu de participer au SEQE dès lors qu’il effectue des vols relevant de l’annexe 13.
Tout exploitant d’aéronefs tenu de participer au SEQE s’annonce sans délai à l’autorité compétente visée à l’annexe 14.
Si l’exploitant ne peut pas être identifié, c’est le détenteur et subsidiairement le propriétaire de l’aéronef qui est réputé exploitant d’aéronefs.
L’OFEV peut exiger que l’exploitant d’aéronefs désigne un domicile de notification en Suisse.
L’OFEV calcule la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour l’ensemble des exploitants d’aéronefs. Le calcul est effectué conformément à l’annexe 15, ch. 1. 199
Si le champ d’application géographique du SEQE est modifié, l’OFEV peut adapter la quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour les aéronefs et la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs. Il tient compte de la réglementation correspondante de l’UE.
… 200
Sur la période 2026–2030, 550 000 droits d’émission peuvent être attribués à titre gratuit pour la consommation des carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission visés à l’annexe 15, ch. 5.1, pour des vols couverts par le SEQE.
Les exploitants commerciaux d’aéronefs peuvent demander chaque année jusqu’au 31 mars l’attribution des droits d’émission à titre gratuit pour les vols de l’année précédente.
L’OFEV calcule conformément à l’annexe 15, ch. 5.2 à 5.5, la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à un exploitant d’aéronefs.
Lorsque la quantité totale demandée de droits d’émission attribués à titre gratuit dépasse la quantité disponible, il réduit proportionnellement la quantité de droits d’émission attribués aux différents exploitants d’aéronefs.
Il publie les quantités de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit aux différents exploitants d’aéronefs.
Sont habilités à participer aux enchères de droits d’émission les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse et de l’Union européenne ainsi que les entreprises de l’Espace Économique Européen (EEE) admises aux enchères dans l’Union européenne à condition de disposer d’un compte visé à l’art. 57.
L’OFEV met régulièrement aux enchères les droits d’émission pour installations et les droits d’émission pour aéronefs de l’année correspondante qui ne sont pas attribués à titre gratuit. 204
La quantité de droits d’émission pour installations mis aux enchères est réduite de 50 % lorsque la différence entre l’offre et la demande (quantité en circulation) dépasse de plus de 50 % la quantité maximale disponible pour l’année précédente en vertu de l’art. 45, al. 1. La quantité en circulation est calculée conformément à l’annexe 8, ch. 2. 205
L’OFEV peut interrompre la mise aux enchères, sans effectuer l’adjudication, dans les cas suivants:
L’OFEV doit annoncer tout soupçon au sens de l’al. 2, let. a, aux autorités de la concurrence.
Si la mise aux enchères est interrompue pour des raisons prévues à l’al. 2 ou si la quantité totale de droits d’émission mis aux enchères n’a pas été acquise, les droits d’émission restants seront remis aux enchères ultérieurement.
Les droits d’émission qui ne sont pas mis aux enchères sont annulés à la fin de la période d’engagement.
L’OFEV peut charger des organismes privés de la mise aux enchères.
Préalablement à leur participation à la mise aux enchères, les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse ou de l’Union européenne ainsi que les autres entreprises de l’EEE admises aux enchères de droits d’émission de l’Union européenne doivent fournir les informations suivantes à l’OFEV:
Les personnes visées à l’al. 1 ne sont pas tenues de fournir un extrait de casier judiciaire suisse si elles attestent par déclaration notariée qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation en lien avec les infractions pénales mentionnées à l’art. 59 a , al. 1, let. b.
Les exploitants d’installations et d’aéronefs tenus de participer au SEQE dans l’Union européenne doivent, en plus des obligations leur incombant en vertu de l’al. 1, prouver qu’ils disposent d’un compte exploitant dans le registre de l’Union et désigner un domicile de notification en Suisse.
Les entreprises de l’EEE admises aux enchères de l’Union européenne doivent, en plus des obligations leur incombant en vertu de l’al. 1, désigner un domicile de notification en Suisse et fournir les informations suivantes:
L’OFEV peut exiger des informations supplémentaires dans la mesure où il en a besoin pour la participation à la mise aux enchères.
Les pièces d’identité et les extraits de casier judiciaire visés à l’al. 1, let. a et b, ainsi que les informations visées à l’al. 5 doivent être certifiés conformes. Les copies certifiées conformes des documents établis en dehors de la Suisse doivent être légalisées. La date des documents à fournir, de leur certification et de leur légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à celle de la demande.
Ces informations sont enregistrées dans le Registre.
Dans le cadre de la mise aux enchères de droits d’émission, les offres sont soumises en euros et ne deviennent contraignantes qu’après avoir été approuvées par une personne habilitée à les valider.
La facture des droits d’émission acquis aux enchères est payable en euros par le biais d’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE. En cas de non-paiement de la facture, l’OFEV peut exclure le participant des futures mises aux enchères.
L’OFEV ou un service mandaté par celui-ci recueille les données nécessaires:
L’exploitant recueille les données nécessaires à l’adaptation, en vertu de l’art. 46 b , de la quantité de droits attribués à titre gratuit. 208
Les exploitants d’installations sont tenus de collaborer. S’ils enfreignent leur obligation de collaborer, aucun droit d’émission à titre gratuit ne leur est attribué.
Les exploitants d’aéronefs sont responsables de la collecte des données qui concernent leurs activités au sens de la présente ordonnance.
Les exploitants d’installations soumettent pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 un plan de suivi au plus tard trois mois après l’expiration du délai fixé à l’art. 40, al. 2, ou après le dépôt de la demande de participation visée à l’art. 42. Ils utilisent à cet effet le modèle mis à disposition ou approuvé par l’OFEV. 210
Les exploitants d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse soumettent pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 un plan de suivi au plus tard trois mois après l’annonce de la première participation obligatoire prévue à l’art. 46 d , al. 2. Lorsque le plan de suivi doit être soumis à l’OFEV, ils utilisent le modèle mis à disposition ou approuvé par l’OFEV. 211
Le plan de suivi doit satisfaire aux exigences de l’annexe 16.
Le plan de suivi doit être adapté lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences de l’annexe 16. Le plan de suivi adapté doit être remis pour approbation à l’autorité compétente visée à l’annexe 14. 212
Le plan de suivi du CO 2 selon l’ordonnance du 2 juin 2017 sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement de plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs 213 tient lieu de plan de suivi.
Les exploitants d’installations ou d’aéronefs remettent le rapport de suivi chaque année à l’autorité compétente visée à l’annexe 14, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Lorsque le rapport de suivi doit être soumis à l’OFEV, un des modèles mis à disposition ou approuvés par l’OFEV doit être utilisé. 215
Le rapport de suivi doit comporter les données exigées à l’annexe 17. L’OFEV peut demander toutes les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour assurer le suivi.
L’OFEV peut demander à tout moment que le rapport de suivi des exploitants d’installations soit vérifié par un organisme agréé par lui.
Les exploitants d’aéronefs doivent faire vérifier leur rapport de suivi par un organisme de vérification conformément à l’annexe 18.
Le rapport de suivi des exploitants d’aéronefs dont les émissions de CO 2 sont inférieures aux seuils énoncés à l’art. 28 a , par. 4, de la directive 2003/87/CE 216 est considéré comme vérifié quand les émissions de CO 2 sont déterminées à l’aide de l’instrument pour les petits émetteurs prévu par le règlement (UE) n o 606/2010 217 sur la base des données de l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol). 218
Si le rapport de suivi est erroné ou incomplet ou s’il n’est pas remis dans les délais, l’autorité compétente visée à l’annexe 14 procède à l’estimation des émissions déterminantes, aux frais de l’exploitant d’installations ou de l’exploitant d’aéronefs. 219
En cas de doutes sur l’exactitude du rapport de suivi vérifié, l’autorité compétente visée à l’annexe 14 peut corriger les émissions dans les limites de son pouvoir d’appréciation.
Si les données requises dans le rapport de suivi pour une adaptation en vertu de l’art. 46 b sont erronées ou incomplètes, l’OFEV fixe un délai approprié pour corriger le rapport. Si aucune correction n’est apportée dans le délai imparti, aucun droit d’émission n’est attribué à titre gratuit pour les éléments d’attribution en question pour l’année concernée. 220
Les participants au SEQE informent immédiatement l’autorité compétente visée à l’annexe 14:
Tout exploitant d’aéronefs qui cesse d’effectuer des vols relevant de l’annexe 13 annonce ce fait à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 dans les trois mois suivant l’arrêt des activités aériennes concernées.
Les exploitants d’installations qui exercent une des activités visées à l’annexe 6 et sont exemptés de l’obligation de participer au SEQE informent immédiatement l’OFEV:
Les cantons contrôlent que les exploitants d’installations s’acquittent de leurs obligations d’information en vertu des art. 40, al. 2, et 53, al. 1 et 3, et que les informations qu’ils livrent sont complètes et compréhensibles. 223
L’OFEV fournit aux cantons les indications nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches.
Si le canton constate que les exigences de la présente ordonnance ne sont pas remplies, il en informe immédiatement l’OFEV.
L’OFEV peut solliciter les cantons pour clarifier des questions indispensables à l’exécution des dispositions relatives au SEQE. 224
Les exploitants d’installations remettent chaque année à l’OFEV des droits d’émission. Seules les émissions de gaz à effet de serre pertinentes des installations prises en compte sont déterminantes. 227
Ne sont pas considérées comme des émissions de gaz à effet de serre pertinentes les émissions de CO2:
Les exploitants d’aéronefs remettent chaque année à l’autorité compétente visée à l’annexe 14 des droits d’émission. Sont déterminantes les émissions de CO 2 de l’exploitant d’aéronefs relevées en vertu de l’art. 52. 230
Si un exploitant d’aéronefs doit remplir des obligations aussi bien dans le SEQE de la Suisse que dans celui de l’UE, l’OFEV impute tout d’abord les droits d’émission remis par les exploitants qu’il administre à l’obligation découlant du SEQE de l’UE. 231
Les participants au SEQE ont jusqu’au 30 septembre pour s’acquitter de cette obligation pour les émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente. 232
Dans les cas où les droits d’émission européens ne sont pas reconnus dans le SEQE suisse en vertu de l’art. 4, al. 1, de l’accord SEQE234, l’OFEV peut, sur demande, imputer des droits d’émission européens à un participant au SEQE pour qu’il remplisse son obligation au sens de l’art. 55 si celui-ci prouve:
Pour évaluer l’importance de l’entrave à la compétitivité, l’OFEV tient notamment aussi compte des recettes que le participant au SEQE a réalisées par la vente de droits d’émission émis par la Confédération.
La demande doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année pour laquelle le cas de rigueur est invoqué pour la première fois. L’OFEV décide chaque année du nombre de droits d’émission européens à imputer.
Les droits d’émission européens doivent être transférés chaque année sur un compte de la Confédération suisse dans le registre des échanges de quotas d’émission de l’Union européenne, pour autant que les SEQE suisse et européen n’aient pas été couplés ou ne soient pas en passe de l’être.
Lorsqu’un participant au SEQE ne remplit pas son obligation de remettre des droits d’émission dans les délais, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art. 21 de la loi sur le CO 2 . 236
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Un intérêt moratoire s’applique en cas de retard de paiement. Le DFF en fixe le taux. 237
Si le participant au SEQE ne remet pas les droits d’émission manquants au 31 janvier de l’année suivante, ceux-ci sont compensés par les droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’année en cours. 238
Les participants au SEQE doivent posséder un compte exploitant dans le Registre; sont exceptés les exploitants d’aéronefs administrés par une autorité étrangère visée à l’annexe 14.
Les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de l’Union européenne ainsi que les autres entreprises de l’EEE admises aux mises aux enchères dans l’Union européenne qui souhaitent participer à la mise aux enchères doivent disposer d’un compte non-exploitant.
Les importateurs et les producteurs de carburants fossiles au sens du chap. 7 qui souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans le Registre doivent posséder un compte exploitant ou un compte non-exploitant. 241
Toutes les autres entreprises et personnes qui souhaitent détenir ou échanger des droits d’émission, des certificats de réduction des émissions ou des attestations dans le Registre doivent posséder un compte non-exploitant.
Quiconque obtient des attestations pour un projet ou un programme au sens de l’art. 5, pour des réductions d’émissions au sens de l’art. 12 ou pour des réductions d’émissions obtenues grâce à une convention d’objectifs avec objectif d’émission au sens de l’art. 12 a peut également les faire délivrer directement sur le compte exploitant ou le compte non-exploitant d’un tiers.
Un titulaire de comptes non-exploitants peut conserver au maximum un million de droits d’émission sur ses comptes non-exploitants.
Quiconque demande l’ouverture d’un compte en vertu de l’art. 57 doit soumettre une demande à l’OFEV.
La demande doit contenir:
Il n’est pas nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire suisse s’il peut être attesté, par déclaration notariée, qu’il n’y a pas eu condamnation en lien avec les infractions pénales mentionnées à l’art. 59 a , al. 1, let. b.
L’OFEV peut exiger toutes les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour ouvrir le compte.
Les entreprises qui ont leur siège social dans un pays qui n’a pas de registre du commerce confirment au moyen d’une autre preuve leur existence et l’autorisation de signer de la personne habilitée à représenter l’entreprise.
Les informations liées aux extraits du registre de commerce, aux pièces d’identité, aux extraits de casier judiciaire ainsi que les informations exigées aux al. 4 et 5 doivent être certifiées conformes. Les copies certifiées conformes des documents établis en dehors de la Suisse doivent être légalisées. La date des documents à fournir, de leur certification et de leur légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à celle de la demande.
L’OFEV ouvre le compte après vérification des informations et documents, et dès que le requérant a versé les émoluments.
Les exploitants d’aéronefs relevant de la compétence de l’OFEV sont tenus de présenter une demande d’ouverture de compte dans le Registre dans les 30 jours ouvrables suivant l’approbation de leur plan de suivi ou leur attribution à la Suisse. Cette demande doit contenir l’immatriculation de chacun des aéronefs couverts par le SEQE de la Suisse ou de l’Union européenne qui sont exploités par le requérant.
Quiconque possède un compte non-exploitant au sens de l’art. 57 doit désigner un domicile de notification en Suisse pour les personnes suivantes:
Quiconque possède un compte exploitant ou non-exploitant au sens de l’art. 57 doit désigner un domicile de notification en Suisse ou dans l’EEE pour les personnes suivantes:
Quiconque ayant son siège social ou son domicile au Royaume-Uni peut désigner un domicile de notification au Royaume-Uni pour les personnes visées à l’al. 2 au lieu d’un domicile de notification en Suisse ou dans l’EEE. 245
Une entreprise qui possède un compte exploitant ou non-exploitant au sens de l’art. 57 doit désigner un siège social en Suisse ou dans l’EEE et disposer d’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE.
Dans le cas d’un compte exploitant ou non-exploitant au sens de l’art. 57, le titulaire du compte doit désigner un domicile en Suisse ou dans l’EEE et disposer d’un compte bancaire en Suisse ou dans l’EEE.
Les al. 3 et 4 ne sont pas applicables:
L’OFEV refuse l’ouverture d’un compte ou l’inscription de personnes ayant procuration sur le compte, de personnes habilitées à soumettre des offres, de personnes habilitées à valider les transactions ou de personnes habilitées à valider les offres lorsque:
Il suspend l’ouverture du compte ou l’inscription si une enquête à l’encontre de l’entreprise ou d’une des personnes visées à l’al. 1, let. b, est en cours concernant une des infractions mentionnées à l’al. 1, let. b.
Lorsque l’ouverture d’un compte est refusée à un exploitant d’installations ou d’aéronefs tenu de participer au SEQE, l’OFEV ouvre un compte bloqué sur lequel les droits d’émission attribués en vertu des art. 46, 46 b ou 46 f sont crédités. Le compte est bloqué jusqu’à ce que les motifs ayant entraîné le refus d’ouverture du compte soient caducs. 249
Tous les droits d’émission et certificats de réduction des émissions et toutes les attestations ainsi que les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères doivent être inscrits au Registre.
Les modifications du nombre de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions et d’attestations ne sont valables que si elles sont inscrites dans le Registre.
Les certificats de réduction des émissions obtenus pour les réductions d’émissions suivantes ne peuvent pas être inscrits au Registre:
L’OFEV tient un journal des attestations et des droits d’émission sous la forme d’une banque de données électronique. 251
Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions et les attestations sont librement échangeables.
Les personnes ayant procuration sur le compte et les personnes habilitées à soumettre des offres, ainsi que les personnes habilitées à valider les transactions et les personnes habilitées à valider les offres, ont droit à un accès sécurisé au Registre.
Pour chaque ordre de transaction de droits d’émission, de certificats de réduction des émissions ou d’attestations, les personnes ayant procuration sur le compte doivent indiquer:
Les droits d’émission, les certificats de réduction des émissions ou les attestations sont transférés dès qu’une personne habilitée à valider les transactions a accepté la transaction.
La transaction suit une procédure uniformisée.
L’OFEV gère le Registre sous forme électronique et consigne toutes les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères.
Il s’assure que les transactions et les offres soumises dans le cadre de mises aux enchères puissent être retracées en tout temps grâce au journal des transactions.
Il peut à tout moment demander les informations qui lui sont nécessaires pour assurer la sécurité de la gestion du Registre en plus de celles fournies à l’ouverture du compte.
Il vérifie au moins une fois tous les trois ans si les informations fournies pour l’ouverture du compte sont toujours complètes, à jour et correctes; le cas échéant, il demande au titulaire du compte de déclarer les éventuels changements. 254
La Confédération ne répond pas des dommages dus à:
En cas d’infraction aux prescriptions sur le Registre ou lorsqu’une enquête est en cours en raison d’une des infractions mentionnées à l’art. 59 a , al. 1, let. b, l’OFEV bloque les accès ou les comptes concernés. Le blocage dure jusqu’à ce que les prescriptions soient à nouveau respectées ou que l’enquête soit close.
L’OFEV peut fermer les comptes:
À partir du 1 er janvier 2026, il ferme les comptes d’exploitants ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 31 de la loi sur le CO 2 . Les exploitants concernés ont la possibilité d’ouvrir un compte non-exploitant au sens de l’art. 57, al. 4. 258
Lorsqu’un compte devant être fermé présente un solde positif, l’OFEV demande au titulaire du compte de désigner, dans un délai de 40 jours ouvrables, un autre compte sur lequel les unités doivent être transférées. Si le titulaire du compte ne donne pas suite à cette demande, l’OFEV annule les unités concernées. 259
L’OFEV peut publier sous forme électronique les données ci-après contenues dans le Registre si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:
Les exploitants d’installations peuvent prendre un engagement de réduction au sens de l’art. 31, al. 1, de la loi sur le CO 2 si les émissions de gaz à effet de serre découlant de l’activité économique ou de droit public correspondent au moins à 60 % des émissions totales de gaz à effet de serre du site.
Un exploitant exerce une activité économique si les conditions suivantes sont réunies:
La production de chaleur ou de froid pour des bâtiments d’habitation n’est pas considérée comme une activité économique.
Un engagement de réduction peut être pris si les installations exploitées par une collectivité publique sont utilisées pour l’une des activités de droit public suivantes:
Les exploitants d’installations qui reçoivent une contribution pour la réduction des émissions de CO 2 des bâtiments ne peuvent pas prendre d’engagement de réduction pour l’année concernée.
Par son engagement de réduction, l’exploitant s’engage:
L’OFEV approuve sur demande une valeur minimale inférieure à 2,25 % si l’exploitant prouve, dans le plan de décarbonation, que les émissions de gaz à effet de serre sont dues dans une proportion importante à l’utilisation de chaleur industrielle à haute température et qu’il n’existe aucune solution raisonnable pour remplacer les combustibles fossiles classiques. 272
La valeur minimale de 2,25 % et les éventuelles valeurs minimales abaissées en vertu de l’al. 1 bis ne s’appliquent qu’aux émissions de gaz à effet de serre provenant de combustibles fossiles classiques. 273
L’engagement de réduction peut aussi comprendre des mesures grâce auxquelles le CO 2 est capté et stocké géologiquement de manière durable ou capté et piégé chimiquement de manière durable dans des carbonates minéraux utilisés dans des produits de construction, conformément aux exigences de l’annexe 19.
Pour fixer l’objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre ou l’objectif fondé sur des mesures, toutes les mesures dont la durée d’amortissement est de six ans au plus sont prises en compte. Pour les mesures relatives aux infrastructures, notamment les mesures concernant les bâtiments, les installations à longue durée de vie et les installations conçues pour plusieurs produits ou procédés, la durée d’amortissement est de douze ans au plus.
Peuvent prendre un engagement de réduction avec objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre les exploitants d’installations suivants:
Les exploitants d’installations qui ont émis des gaz à effet de serre à hauteur de 1500 tonnes d’éq.‑CO 2 par an au plus au cours des deux dernières années peuvent demander un engagement de réduction avec un objectif fondé sur des mesures.
Plusieurs exploitants d’installations peuvent s’associer en un groupement d’engagement de réduction si les conditions de l’art. 66 sont remplies pour chaque site.
La convention d’objectifs du groupement visée à l’art. 41 ou 46, al. 2, LEne 278 doit comprendre tous les sites des exploitants participants. Un groupement ne doit pas dépasser 50 sites. L’OFEV peut octroyer, sur demande, des dérogations si les sites sont administrés de manière centralisée.
Les mesures de chaque site doivent figurer dans le plan de décarbonation. Plusieurs plans de décarbonation peuvent être soumis par groupement.
Le groupement doit désigner un représentant.
La demande de définition d’un engagement de réduction doit être déposée auprès de l’OFEV, au plus tard le 1 er septembre de l’année précédant le début de l’engagement, au moyen du système d’information et de documentation visé à l’art. 40 c , al. 1, de la loi sur le CO 2 .
Elle contient:
L’OFEV peut demander les informations supplémentaires dont il a besoin pour définir l’engagement de réduction.
Lorsqu’un exploitant d’installations utilise d’autres combustibles que les combustibles fossiles classiques, l’OFEV peut exiger qu’il remette le plan de suivi visé à l’art. 51.
Si les informations visées à l’al. 2, let. f et k, ne sont pas encore disponibles au moment du dépôt de la demande, l’OFEV peut, sur demande, prolonger de manière appropriée le délai imparti pour fournir ces données.
Les exploitants ayant pris un engagement de réduction remettent à l’OFEN chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport de suivi en la forme prescrite.
Le rapport de suivi contient les informations suivantes se rapportant à l’année précédente:
Si une mesure comprend l’utilisation de combustibles renouvelables, l’exploitant doit prouver que les garanties d’origine correspondantes visées à la section 2 a de l’ordonnance du 1 er novembre 2017 sur l’énergie (OEne) 286 lui ont été attribuées dans le système des garanties d’origine des combustibles et carburants. Si cette preuve peut être apportée, le facteur d’émission pour ces combustibles est égal à zéro. La quantité de combustibles renouvelables doit être indiquée sur les factures.
L’OFEV peut demander les informations supplémentaires dont il a besoin pour évaluer le suivi.
Le plan de décarbonation visé à l’art. 31a, let. b, de la loi sur le CO2 doit contenir au minimum:
S’agissant des mesures visées à l’al. 1, let. d, les informations suivantes doivent être fournies:
Il n’est pas possible de faire valoir la remise d’attestations nationales ou internationales comme mesure dans le cadre du plan de décarbonation.
Le plan de décarbonation doit être contrôlé par une personne qui est enregistrée conformément à l’art. 8 de l’ordonnance du 27 novembre 2024 sur la protection du climat 291 ou qui travaille au sein d’une organisation privée mandatée en vertu de l’art. 39, al. 2, de la loi sur le CO 2 .
Le plan de décarbonation doit être remis pour la première fois à l’OFEV au plus tard le 31 décembre de la troisième année de l’engagement de réduction.
Il doit être actualisé tous les trois ans et remis à l’OFEV au plus tard le 31 décembre.
La remise et l’actualisation du plan de décarbonation se font au moyen du système d’information et de documentation que l’OFEV exploite en vertu de l’art. 40 c , al. 1, de la loi sur le CO 2 .
Ne sont pas prises en compte pour le respect de l’engagement de réduction:
Un exploitant qui, pour la période 2025 à 2030, n’a pas atteint son objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre ou son objectif fondé sur des mesures peut, sur demande, se faire imputer des attestations nationales ou internationales à hauteur de 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre qu’il a générées durant cette période afin de respecter son engagement de réduction.
La quantité imputable visée à l’al. 1 est réduite au pro rata temporis lorsque l’engagement pris par l’exploitant ne couvre qu’une partie de la période 2025 à 2030.
Lorsque les émissions de gaz à effet de serre générées par les installations d’un exploitant augmentent pour l’une des raisons suivantes, les émissions supplémentaires ne sont, sur demande, pas prises en compte dans l’évaluation du respect ou du non-respect de l’engagement de réduction:
La demande de non-prise en compte des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre doit être remise à l’OFEV, en la forme prescrite par celui-ci, au plus tard le 31 mai de l’année suivante.
Elle doit notamment contenir les informations suivantes:
L’exploitant d’installations communique immédiatement à l’OFEV tout changement:
Un exploitant d’installations peut être exclu pour un site de l’engagement de réduction pris par un groupement si l’une des conditions suivantes est remplie:
Un site pour lequel un exploitant a été exclu d’un engagement de réduction ne peut plus faire l’objet d’un engagement de réduction.
L’OFEV adapte un engagement de réduction si une adaptation est indiquée en particulier pour l’une des raisons suivantes:
En cas d’adaptation de l’engagement de réduction, l’engagement adapté est valable avec effet rétroactif dès le début de l’année où les modifications prennent effet.
En outre, l’OFEV adapte un engagement de réduction si les conditions visées à l’art. 66 a , al 1 bis , sont remplies. L’engagement adapté est valable avec effet rétroactif à compter de la date fixée par l’OFEV. 299
Un exploitant qui souhaite résilier son engagement de réduction de manière anticipée au 31 décembre 2030 doit en faire la demande à l’OFEV le 31 mai 2031 au plus tard.
Un exploitant qui souhaite résilier son engagement de réduction de manière anticipée pour la fin d’une année civile pour l’une des raisons suivantes doit en faire la demande à l’OFEV le 31 mai de l’année suivante au plus tard:
Lorsqu’un exploitant d’installations ne respecte pas son engagement de réduction faute d’avoir atteint en 2030 ou en 2040 les valeurs cibles, l’OFEV prononce la sanction visée à l’art. 32 de la loi sur le CO 2 .
Si l’engagement de réduction n’est pas respecté, la quantité de tonnes d’éq.-CO 2 émises en excédent est calculée sur la base de l’effet manquant des mesures.
Le délai de paiement de la sanction est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Des intérêts moratoires s’appliquent en cas de retard de paiement. Le DFF en fixe le taux.
Si l’exploitant d’installations risque de ne pas respecter ses valeurs cibles, l’OFEV peut exiger de la part de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qu’il garantisse, jusqu’à la suppression du risque, le paiement de la sanction probable visée à l’art. 32 de la loi sur le CO 2 .
L’OFEV peut publier des informations concernant les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires. Il s’agit en particulier des informations suivantes:
Est soumis à l’obligation de compenser les émissions de CO2 quiconque:
Les émissions de CO 2 des carburants qui sont totalement exonérés de l’impôt sur les huiles minérales en vertu de l’art. 17 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales 312 ne doivent pas être compensées.
L’obligation de compenser les émissions de CO 2 prévue à l’art. 86, al. 1, ne s’applique pas aux personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont mis à la consommation des quantités de carburants dont l’utilisation énergétique a généré moins de 10 000 tonnes de CO 2 par an.
La dérogation s’applique jusqu’au début de l’année au cours de laquelle les émissions de CO 2 générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation s’élèvent à plus de 10 000 tonnes.
Les personnes soumises à l’obligation de compenser les émissions de CO 2 peuvent demander à l’OFEV, jusqu’au 30 novembre de l’année précédente, d’être traitées comme groupement de compensation.
Un groupement de compensation a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’une personne soumise à l’obligation de compenser.
Il doit désigner un représentant.
Le siège du représentant est considéré comme le domicile de notification unique. 314
Les émissions de CO 2 générées lors de l’utilisation énergétique des carburants mis à la consommation au cours de l’année concernée doivent être compensées.
La part des émissions de CO 2 à compenser (taux de compensation) en Suisse est fixée à au moins 12 % à partir de 2025. 316
Le taux de compensation total est fixé comme suit:
Les émissions de CO 2 de chaque carburant sont calculées à l’aide des facteurs d’émission définis à l’annexe 10.
En 2027, l’OFEV contrôle les taux de compensation en tenant compte des émissions dues aux transports et des prix des attestations internationales. 318
Pour remplir l’obligation de compenser, la remise d’attestations pour des réductions d’émissions ou pour le renforcement des prestations de puits de carbone est admise; la remise d’attestations internationales pour le gaz renouvelable étranger transporté par conduites n’est pas admise. 320
Si les attestations remises ne répondent plus aux exigences de permanence au sens de l’art. 5, al. 2, elles ne peuvent pas être prises en compte pour remplir l’obligation de compenser.
Si des attestations visées à l’al. 2 ont déjà été prises en compte pour remplir l’obligation de compenser, elles sont marquées en conséquence et remboursées à la personne soumise à l’obligation de compenser. L’année suivante, la personne soumise à l’obligation de compenser doit remettre, dans les mêmes proportions, des attestations qui répondent aux exigences de l’art 5. Il est possible de remettre ultérieurement des attestations qui ont pu être remises au moment de la remise initiale.
La personne soumise à l’obligation de compenser les émissions de CO 2 a jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour remplir cette obligation. 321
Seuls les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone obtenus en 2030 sont pris en compte pour remplir l’obligation de compenser en Suisse se rapportant à l’année 2030. 322
… 323
Pour respecter son obligation de compenser, la personne soumise à cette obligation rend compte de manière détaillée et transparente des coûts par tonne de CO 2 compensée. 324
Pour chaque personne soumise à l’obligation de compenser, les données et les documents suivants sont gérés dans une banque de données exploitée par l’OFEV:
Si la personne soumise à l’obligation de compenser les émissions de CO 2 ne remplit pas son obligation dans les délais, l’OFEV lui impartit un délai supplémentaire approprié.
Si elle n’a pas rempli son obligation à l’expiration de ce délai, l’OFEV prononce la sanction prévue à l’art. 28 de la loi sur le CO 2 .
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Un intérêt moratoire s’applique en cas de retard de paiement. Le DFF en fixe le taux. 326
Le délai de remise des attestations est fixé au 1 er juin de l’année suivante . 327
L’obligation prévue à l’art. 28 f de la loi sur le CO 2 de mettre à disposition et mélanger des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables s’applique aux aéroports nationaux de Genève et Zurich.
S’agissant du respect de l’obligation prévue à l’art. 28 f de la loi sur le CO 2 de mélanger des carburants d’aviation à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables mis sur le marché en Suisse, une garantie d’origine valable doit être utilisée à titre de preuve.
La prestation de réduction résultant de l’utilisation de combustibles et carburants renouvelables et de carburants d’aviation à faible taux d’émission peut être imputée dans le cadre d’une mesure visée dans la loi sur le CO2 dans les cas suivants:
L’attribution d’une garantie d’origine à la mesure concernée est effectuée, pour les exploitants d’installations et pour les exploitants d’aéronefs, par le fournisseur du combustible ou du carburant.
Un importateur peut demander à l’OFEV des attestations internationales pour la prestation de réduction résultant de l’utilisation de gaz renouvelable étranger transporté par conduites.
Quiconque souhaite demander des attestations internationales pour la prestation de réduction doit, à ses frais, faire valider le projet correspondant par un organisme d’audit reconnu par l’OFEV.
La demande doit contenir les documents suivants:
L’OFEV peut demander au requérant les informations supplémentaires dont il a besoin pour évaluer la demande.
L’OFEV décide, sur la base de la demande, si une prestation de réduction résultant de l’utilisation de gaz renouvelable étranger transporté par conduites remplit les conditions de délivrance d’attestations internationales.
Si une prestation de réduction est jugée adéquate, il contrôle, sur demande, le volume de la prestation de réduction invoquée. Il procède s’il y a lieu à d’autres examens.
Il délivre les attestations internationales pour autant que le transfert des réductions d’émissions par l’État partenaire soit reconnu pour la prestation de réduction.
La plus-value écologique des prestations de réduction est indemnisée par le biais de la délivrance des attestations. Aucune attestation n’est délivrée si la plus-value écologique a déjà été rétribuée.
L’OFEV informe le requérant de la quantité d’attestations internationales délivrées.
Les participants au SEQE et les exploitants ayant pris un engagement de réduction peuvent se faire imputer la prestation de réduction résultant de l’utilisation de gaz renouvelable étranger transporté par conduites. Ils doivent prouver:
Une fois imputées, les attestations internationales délivrées pour une prestation de réduction résultant de l’utilisation de gaz renouvelable étranger transporté par conduites sont prises en compte par l’OFEV dans la réalisation de l’objectif climatique de la Suisse.
La fabrication, l’extraction et l’importation des combustibles suivants sont soumises à la taxe sur le CO2:
Le montant de la taxe augmente comme suit:
La taxe sur le CO 2 est perçue selon le tarif fixé à l’annexe 11.
Quiconque fait le commerce des combustibles visés à l’art. 93 doit indiquer, sur les factures destinées aux acquéreurs, la quantité de combustibles soumis à la taxe sur le CO 2 et le montant de la taxe appliqué.
Peuvent demander le remboursement de la taxe sur le CO2 les exploitants d’installations et les personnes:
Sont exemptés de la taxe sur le CO2:
Un exploitant de centrales thermiques à combustibles fossiles obtient sur demande le remboursement de la différence entre la taxe sur le CO 2 qu’il a payée pour les combustibles utilisés sur la période concernée par la demande et le montant minimal visé à l’art. 17 de la loi sur le CO 2 . 338
Afin de prouver la quantité de combustibles qu’il a consommée, l’exploitant doit tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks. 339
Sont réputées centrales thermiques à combustibles fossiles les installations qui produisent soit uniquement de l’électricité, soit en même temps de l’électricité et de la chaleur, à partir d’énergies fossiles, et:
Pour le calcul des coûts externes au sens de l’art. 17 de la loi sur le CO 2 , l’OFEV se fonde sur les coûts de réparation des dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre; il tient compte, à cet effet, de l’état respectif des connaissances scientifiques. 341
Les exploitants doivent demander à l’OFEV le 30 juin au plus tard une confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement et du montant du remboursement partiel. Ils doivent indiquer le prix payé pour l’acquisition des droits d’émission des douze mois écoulés et fournir les justificatifs nécessaires. L’OFEV peut demander les informations complémentaires qui lui sont nécessaires pour délivrer la confirmation. 342
Si l’exploitant ne fournit pas de données pouvant être prouvées sur les montants acquittés, ceux-ci sont réputés avoir une valeur de zéro franc. 343
L’exploitant peut demander à l’OFDF, en la forme prescrite par ce dernier, le versement du montant à rembourser dans un délai de six mois à compter de la délivrance de la confirmation de l’OFEV. 344
La confirmation de l’OFEV et les factures correspondant aux taxes sur le CO 2 qui ont été versées doivent être fournies à l’OFDF sur demande. 345
Le droit au remboursement s’éteint:
La demande de remboursement doit être présentée à l’OFDF en la forme prescrite par ce dernier. 348
Elle doit indiquer la quantité et le genre de combustible par achat. 349
L’OFDF 350 peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser la taxe. En particulier, les factures correspondant aux taxes sur le CO 2 qui ont été versées doivent être fournies sur demande. 351
Une demande de remboursement peut porter sur une période allant d’un à douze mois. 353
Elle doit être présentée dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel le combustible soumis à la taxe sur le CO 2 a été acheté. 354
Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les délais.
Sur demande, un exploitant d’installations qui ne participe pas au SEQE et n’est pas non plus soumis à un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF conformément à l’art. 32 a , al. 1, de la loi sur le CO 2 obtient, pour chaque installation CCF dont la puissance calorifique de combustion atteint au moins 0,5 MW et au plus 20 MW, le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO 2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité.
L’exploitant d’installations CCF a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité:
Sur demande, l’OFEV peut prolonger de deux ans le délai fixé à l’al. 2, let. e.
Un exploitant d’installations CCF qui ne participe pas au SEQE et n’est pas soumis à un engagement de réduction doit, le 30 juin au plus tard, demander à l’OFEV une confirmation de la quantité de combustible donnant droit au remboursement. Il doit notamment fournir les informations suivantes:358
… 364
L’exploitant peut demander à l’OFDF, en la forme prescrite par ce dernier, le versement du montant à rembourser dans les six mois suivant la délivrance de la confirmation de l’OFEV. 365
La confirmation de l’OFEV et les factures correspondant aux taxes sur le CO 2 qui ont été versées doivent être fournies à l’OFDF sur demande. 366
Le rapport de suivi visé à l’al. 1, let. d, doit notamment comporter des informations relatives à l’évolution des émissions de CO 2 générées par la production d’électricité, ainsi qu’une description des mesures prises et des investissements effectués. L’OFEV définit des consignes concernant la forme du rapport.
La demande de remboursement au sens de l’art. 98 b est déposée pour une période de douze mois et porte sur les combustibles utilisés l’année précédente, ou au cours de l’exercice clos l’année précédente.
Le remboursement est effectué par l’OFDF et équivaut à 100 % de la taxe sur le CO 2 prélevée sur les carburants utilisés pour produire de l’électricité.
Le droit au remboursement s’éteint:
Si un exploitant d’installations CCF qui ne participe pas au SEQE et n’est pas soumis à un engagement de réduction ne respecte pas l’obligation d’investissement prévue à l’art. 32 b , al. 2, de la loi sur le CO 2 , l’OFEV ordonne la restitution de 40 % du remboursement obtenu.
Les montants restitués sont considérés comme des recettes de la taxe sur le CO 2 .
Quiconque utilise des combustibles soumis à la taxe à des fins non énergétiques et souhaite demander un remboursement doit apporter la preuve que les quantités concernées n’ont pas été utilisées à des fins énergétiques. Il doit à cet effet tenir des relevés de l’entrée, de la sortie et de la consommation des combustibles et des relevés de stocks (contrôles de la consommation).
L’OFDF peut accorder le remboursement de la taxe prélevée sur les combustibles utilisés à des fins non énergétiques sur la base de la quantité achetée, pour autant que les conditions d’exploitation ne laissent aucun doute quant à l’utilisation à des fins non énergétiques et que le requérant confirme à l’OFDF que les combustibles concernés n’ont pas été utilisés à des fins énergétiques. 371
La demande de remboursement doit être présentée en la forme prescrite par l’OFDF.
Elle doit comporter des informations sur:
L’OFDF peut demander toutes les preuves qui lui sont nécessaires pour rembourser la taxe. En particulier, les factures correspondant aux taxes sur le CO 2 qui ont été versées doivent être fournies sur demande. 373
La demande de remboursement peut porter sur des périodes allant d’un à douze mois.
Elle doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel le combustible a été consommé ou acheté. 374
Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas déposée dans les délais. 375
Tous les documents importants pour le remboursement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à l’OFDF.
Les montants inférieurs à 100 francs par demande ne sont pas remboursés.
Si un exploitant d’installations ou une personne au sens de l’art. 96 enfreint son obligation de collaborer au sens de la présente ordonnance, l’OFDF peut, en accord avec l’OFEV, suspendre le remboursement de la taxe.
Le produit de la taxe sur le CO 2 se compose des recettes courantes de la taxe, déduction faite de l’indemnité d’exécution (art. 132) et des pertes sur débiteurs.
Sont considérées comme recettes courantes les recettes brutes issues de la taxe, déduction faite des remboursements de la taxe et de la part de la Principauté de Liechtenstein visée à l’art. 6, al. 2, de l’accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein 377 .
Les contributions globales visées à l’art. 34, al. 2, de la loi sur le CO2 sont accordées:378
Elle n’accorde pas de contributions globales notamment pour les mesures suivantes:
La contribution complémentaire visée à l’art. 34, al. 2, let. b, de la loi sur le CO 2 est calculée en fonction de l’efficacité du programme d’encouragement cantonal et du montant du crédit cantonal. Elle se compose d’une contribution minimale et d’un supplément.
La procédure est régie par les art. 63, 64 et 67 OEne382 et prévoit les modalités suivantes:
Le canton doit utiliser au moins 80 % des moyens dont il dispose grâce aux contributions globales de la Confédération et aux crédits alloués par les cantons eux-mêmes au programme concerné, pour des mesures destinées à l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur conformément à l’art. 50 LEne 383 .
Les contributions globales sont versées annuellement aux cantons.
Pour assurer l’exécution des mesures visées, le canton reçoit une indemnité forfaitaire perçue sur les moyens disponibles pour réduire à long terme les émissions de CO 2 des bâtiments, comme le prévoit l’art. 34, al. 1, de la loi sur le CO 2 , et versés aux cantons sous forme de contributions globales. L’indemnité forfaitaire correspond à 5 % des contributions d’encouragement qu’il a allouées et qui sont imputables au titre de participation de la Confédération.
L’OFEN perçoit, sur les mêmes fonds, une indemnité d’un million de francs par an au plus pour assurer la communication relative au programme.
L’OFEN est responsable de la communication au niveau suisse du programme de réduction des émissions de CO 2 des bâtiments. Il fixe par ailleurs les principes garants d’une communication intercantonale uniforme.
Le canton fait connaître le programme d’encouragement et informe de façon adaptée qu’une partie des fonds d’encouragement provient du produit de la taxe sur le CO 2 .
Le rapport est élaboré conformément à l’art. 59 OEne 384 .
Outre les informations visées à l’art. 59, al. 3, OEne, le rapport doit fournir pour chaque projet ayant fait l’objet d’une aide, en les détaillant mesure par mesure, des renseignements adéquats sur les réductions d’émissions attendues et obtenues grâce au programme d’encouragement.
L’OFEN transmet le rapport pour information à l’OFEV.
Le contrôle visant à déterminer si les contributions globales sont utilisées correctement se fonde sur l’art. 60 OEne 385 .
Abrogé
Ont droit à l’encouragement:
Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN. 389
Elles doivent remplir les exigences suivantes:
Elles doivent comporter la preuve que les demandes d’autorisations et de concessions nécessaires ont été déposées de manière complète auprès des autorités compétentes et que le financement du projet est garanti. 391
Pour examiner les demandes, l’OFEN recourt à un groupe d’experts indépendant du projet composé de six spécialistes au plus. Le canton d’implantation peut en outre déléguer un représentant au sein du groupe d’experts.
Le groupe d’experts évalue les demandes et formule une recommandation à l’intention de l’OFEN pour l’appréciation du projet. Le représentant du canton ne peut se prononcer sur la recommandation à l’intention de l’OFEN. Pour remplir sa fonction, le groupe d’experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires.
Si les conditions donnant droit à une contribution sont remplies, la Confédération conclut un contrat de droit administratif avec le requérant. Ce contrat fixe notamment les conditions de la restitution prévue par l’art. 113 b .
Les contributions s’élèvent:
S’il n’y a pas ou pas suffisamment de moyens à disposition pour un projet, l’OFEN inscrit celui-ci sur une liste d’attente sauf s’il ne remplit vraisemblablement pas les conditions d’octroi. L’OFEN notifie au requérant que son projet a été inscrit sur la liste d’attente.
S’il dispose à nouveau de moyens, l’OFEN prend d’abord en compte les projets d’utilisation directe de la géothermie, puis les projets visant à la mise en valeur de ressources hydrothermales utilisables indirectement pour la production de chaleur. Les projets les plus avancés sont pris en compte en premier. Si plusieurs projets présentent le même état d’avancement, le projet pour lequel une demande complète a été déposée le plus tôt est pris en compte en premier.
Les art. 28 à 30 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) 395 s’appliquent par analogie à la restitution des contributions. Celles-ci peuvent en outre faire l’objet d’une demande de restitution si l’exploitation de l’installation génère des gains démontrant a posteriori que les subventions n’étaient pas nécessaires.
Si le projet est utilisé à d’autres fins et génère ainsi des gains, l’OFEN peut ordonner par décision la restitution proportionnelle ou complète des contributions versées.
Avant une modification d’utilisation ou une cession, il convient d’indiquer à l’OFEN:
Ont droit à l’encouragement les installations nouvelles ou faisant l’objet d’un agrandissement notable qui produisent du gaz par fermentation de biomasse et le transforment ensuite en biométhane.
Sont considérées comme nouvelles:
Sont considérées comme agrandissement notable d’une installation les mesures de construction qui entraînent une augmentation d’au moins 25 % de la production annuelle brute d’énergie par rapport à la moyenne des trois dernières années d’exploitation complètes avant la mise en service de l’agrandissement.
Est considéré comme biométhane le biogaz préparé dont la qualité correspond à celle des gaz à fort pouvoir calorifique conformément à la directive G18, Qualité du gaz, de l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW) de juin 2022 396 .
Sont exclues de l’encouragement les installations:
Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN.
Le montant de la contribution d’encouragement des nouvelles installations est déterminé en fonction de la capacité de l’installation de traitement mesurée en Nm3 de méthane par heure; il est calculé selon une pondération établie sur la base des classes de puissance et s’élève:
Le montant de la contribution d’encouragement des agrandissements notables est déterminé en fonction de la différence entre la capacité après l’agrandissement notable et la capacité initiale; il est calculé selon une pondération établie sur la base des classes de puissance et s’élève:
La contribution d’encouragement par installation se monte au plus à 30 % des coûts effectivement supportés et imputables, mais au plus à 2,8 millions de francs.
Les stations d’épuration des eaux usées et les installations visées à l’art. 113 d , al. 2, let. b, reçoivent 15 % des contributions d’encouragement visées aux al. 1 et 2.
Si deux demandes sont déposées pour la même installation, une contribution est accordée de manière globale. Elle se répartit comme suit:
Les demandes de contributions inférieures à 80 000 francs ne sont pas prises en compte.
Ont droit à l’encouragement les installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle qui respectent les conditions suivantes:
Sont exclues de l’encouragement:
Une contribution d’encouragement peut être octroyée aux exploitants d’installations qui se sont engagés à réduire leurs émissions conformément à l’art. 31 de la loi sur le CO 2 , dans la mesure où les réductions d’émissions provenant des installations solaires thermiques encouragées ne sont couvertes ni par l’objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre visé à l’art. 67, ni par l’objectif fondé sur des mesures visé à l’art. 68.
Les demandes de contribution doivent être déposées auprès de l’OFEN.
La contribution d’encouragement se compose d’une contribution de base d’un montant de 2400 francs et d’une contribution d’un montant de 1000 francs par kW de puissance thermique nominale des capteurs.
Si le rendement solaire effectivement utilisé moyen durant les trois ans suivant la mise en service se monte à moins de 80 % du rendement attendu visé à l’art. 113 g , al. 1, let. e, ch. 5, la contribution d’encouragement est restituée proportionnellement.
Dans des cas de rigueur, il est possible de renoncer totalement ou partiellement à une restitution.
L’OFEN peut soumettre une installation encouragée à un accompagnement scientifique et publier les données relevées et les résultats d’analyse obtenus dans ce contexte.
La Confédération cautionne des prêts pour les installations et les procédés visés à l’art. 35, al. 3, de la loi sur le CO2 si les conditions suivantes sont réunies:399
Elle ne cautionne que des prêts qu’une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 401 ou un autre bailleur de fonds approprié sis en Suisse accorde à des exploitants d’installations emprunteurs qui ont leur siège en Suisse. 402
Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il ne peut dépasser trois millions de francs.
L’OFEV garantit l’octroi du cautionnement à l’exploitant d’installations emprunteur qui en fait la demande lorsque les conditions fixées à l’art. 114 sont remplies.
La demande de garantie du cautionnement doit contenir:
L’OFEV peut demander toutes les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer la demande.
Il peut, dans des cas fondés, exiger des garanties pour obtenir le cautionnement. 403
Tout exploitant d’installations emprunteur à qui la Confédération a accordé un prêt cautionné informe immédiatement l’OFEV, pendant la durée du cautionnement:
Il fait chaque trimestre rapport à l’OFEV sur:404
Il fait parvenir chaque année à l’OFEV le rapport d’activité ainsi que le bilan et le compte de résultats. Ces documents doivent être remis au plus tard trois mois après la clôture des comptes. 407
Le DETEC institue pour la gestion du fonds de technologie un comité de pilotage et, par contrat de droit administratif, un comité de cautionnement et un secrétariat. Il fixe les principes du cautionnement et de l’organisation.
Le comité de pilotage assume la direction stratégique du fonds de technologie.
Le comité de cautionnement évalue, à la demande du secrétariat, les demandes de cautionnement à l’intention de l’OFEV.
Le secrétariat assume la direction opérationnelle du fonds de technologie. Il est notamment chargé de l’examen des demandes de cautionnement, de la gestion des cautionnements, des mesures à prendre à la survenance d’un cas de cautionnement ainsi que du contrôle des rapports visés à l’art. 116. Il fait rapport au comité de pilotage sur les activités et la situation financière du fonds de technologie.
Le secrétariat prélève auprès des entreprises cautionnées des émoluments pour l’examen des demandes de cautionnement ainsi que pour le contrôle des entreprises cautionnées durant la validité de la caution. Les émoluments pour l’examen de la demande de cautionnement sont calculés sur une base forfaitaire et s’appuient sur le ch. 9 de l’annexe à l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV (OEmol-OFEV) 409 . Les émoluments annuels liés au cautionnement sont calculés d’après l’investissement (art. 4 OEmol-OFEV); leur montant annuel ne saurait dépasser 0,9 % du montant de la caution. 410
Les ressources pour le fonds de technologie sont inscrites au budget.
L’Assemblée fédérale décide des crédits d’engagement pour l’octroi de cautionnements.
La somme des cautionnements ne peut à aucun moment dépasser 750 millions de francs. 411
La part du produit de la taxe qui revient à la population (part de la population) comprend la part revenant à la population:
Les moyens visés à l’al. 1, let. d, sont ajoutés tous les cinq ans à la part de la population.
La part de la population est redistribuée par les assureurs l’année de prélèvement, sur mandat et sous surveillance de l’OFEV. 413
On entend par assureurs:
Les assureurs redistribuent la part de la population en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l’année de prélèvement, remplissent les conditions suivantes:
Lorsque des personnes n’ont été assurées que temporairement auprès d’un assureur pendant l’année de prélèvement, les montants sont redistribués au prorata de la durée d’affiliation.
Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l’année de prélèvement.
La part de la population est versée proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin de l’année de prélèvement.
L’élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1 er janvier de l’année de prélèvement.
La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistribués est compensée l’année suivante.
Chaque assureur informe l’Office fédéral de la santé publique jusqu’au 20 mars de l’année de prélèvement:
Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur sera redistribué en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l’année de prélèvement. Ils fournissent en outre aux personnes assurées une fiche sur le déroulement de la redistribution établie par l’OFEV. 416
Les assureurs reçoivent, à titre d’indemnisation des tâches qu’ils accomplissent en application de la présente ordonnance et de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils 417 , un montant total de 30 centimes par assuré qui remplit les conditions fixées à l’art. 120, al. 3, au 1 er janvier de l’année de prélèvement.
La part du produit de la taxe qui revient aux milieux économiques (part des milieux économiques) comprend la part revenant aux milieux économiques:
Les moyens visés à l’al. 1, let. d, sont ajoutés tous les cinq ans à la part des milieux économiques.
Les exploitants qui ont pris un engagement de réduction et utilisent le même numéro de décompte AVS pour des installations implantées sur plusieurs sites sont exclus de la redistribution de la part des milieux économiques uniquement pour la masse salariale des employés qui travaillent sur des sites pour lesquels ils sont exemptés de la taxe sur le CO 2 (exclusion partielle).
Pour qu’un exploitant reçoive la part qui lui revient dans le cadre de l’exclusion partielle, il doit déclarer à la caisse de compensation la masse salariale concernée au plus tard le 15 avril de l’année de prélèvement.
Les exploitants dont l’engagement de réduction est résilié de manière anticipée ont droit à la part des milieux économiques dès l’année suivante. La redistribution est effectuée par l’OFEV. Les moyens utilisés peuvent provenir du produit de la taxe sur le CO 2 d’une autre année.
Dans les trois mois à compter de la date de la demande, les exploitants visés à l’al. 3 doivent communiquer à l’OFEV en particulier:
La part des milieux économiques est redistribuée aux employeurs par les caisses de compensation AVS (caisses de compensation), sur mandat et sous surveillance de l’OFEV, selon les instructions de l’Office fédéral des assurances sociales et avec la participation de la Centrale de compensation. 421
Les caisses de compensation redistribuent la part des milieux économiques au plus tard le 30 septembre de l’année de prélèvement. Sur demande, l’OFEV peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs. 422
Elles redistribuent la part des milieux économiques proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés deux ans avant l’année de prélèvement. La masse salariale corrigée après un contrôle des employeurs n’est pas prise en compte.
Les caisses de compensation redistribuent la part des milieux économiques en la déduisant des cotisations dues par l’employeur pour l’année de prélèvement ou en la versant à l’employeur. Les montants ne pouvant pas être déduits des cotisations sont versés à partir d’un montant de 50 francs. En cas de mutations, les montants à partir de 50 francs sont déduits des cotisations ou versés. 423
Dans le cadre de la révision de clôture, les offices de révision des caisses de compensation contrôlent la redistribution de la part des milieux économiques et informent l’OFEV conformément aux instructions de l’Office fédéral des assurances sociales. 424
L’OFEV communique chaque année le facteur de répartition aux caisses de compensation.
Les caisses de compensation communiquent chaque année aux employeurs ayant droit au remboursement de la taxe le facteur de répartition et la somme versée.
L’OFEV détermine l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales.
Il utilise à cet effet une clé de calcul qui tient compte du nombre d’employeurs tenus de remettre un décompte affiliés aux caisses de compensation concernées.
Les moyens suivants sont utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien:
Ils sont utilisés en particulier pour:
L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut engager les moyens visés à l’al. 1 pour les mesures de recherche de l’administration visées à l’art. 16, al. 2, let. a et c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation 427 .
Les aides financières sont octroyées sous la forme de contributions à fonds perdu, de prêts sans intérêts ou de cautionnements.
L’OFAC décide de la forme de l’encouragement en fonction du besoin du projet en la matière.
Les aides financières peuvent être octroyées dans le cadre d’appels d’offres. La participation à un appel d’offres est considérée comme une demande.
Les demandes doivent être déposées auprès de l’OFAC.
L’OFAC perçoit un émolument pour l’examen de la demande. Le montant des émoluments est régi par l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile 428 .
L’OFAC peut conditionner l’octroi des aides financières à la réalisation d’objectifs intermédiaires.
Les mesures sont prises en compte en fonction du degré de réalisation des critères suivants:
Les critères sont évalués pour les technologies et les procédures, en tenant compte d’un futur changement d’échelle.
Le requérant doit prouver qu’il fournit les prestations propres que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour la réalisation de la mesure.
Si l’aide financière est demandée sous la forme d’un prêt sans intérêts, le requérant doit en outre montrer de manière transparente qu’il est solvable.
Le montant des contributions, des prêts et des cautionnements se fonde sur le degré de réalisation des critères visés à l’art. 127 c , al. 1 à 3.
Si les demandes déposées ou attendues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères visés à l’art. 127 c , al. 1 à 3.
Un cautionnement peut être garanti pour des prêts de tiers, si le bailleur de fonds tient compte du cautionnement lors de la détermination du taux d’intérêt.
Le cautionnement peut garantir tout ou partie du prêt. Il peut se monter à 100 millions de francs au plus et être octroyé pour une durée de dix ans au plus.
Ne sont cautionnés que des prêts accordés par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques 429 ou par un autre bailleur de fonds approprié sis en Suisse.
L’OFAC doit être immédiatement informé des changements qui pourraient avoir des conséquences sur l’octroi de l’aide financière.
Un rapport intermédiaire doit être remis à l’OFAC une fois les objectifs intermédiaires réalisés et un rapport final une fois les mesures mises en œuvre. Les rapports doivent au moins contenir les éléments suivants:
Le rapport intermédiaire et le rapport final sont soumis à l’approbation de l’OFAC.
L’exploitant d’installations emprunteur Le bénéficiaire d’un prêt cautionné doit, au moins chaque année, faire rapport à l’OFAC sur:
Pour l’exécution des mesures d’encouragement, l’OFAC peut recourir à un service externe ou à un groupe d’experts indépendant de la mesure.
Les aides financières destinées aux mesures d’adaptation (art. 37 b , al. 1, let. a, de la loi sur le CO 2 ) sont octroyées pour la planification et la mise en œuvre de mesures qui apportent directement ou indirectement une contribution notable à la prévention des dommages causés aux personnes ou aux biens d’une valeur considérable.
Sont encouragées notamment les mesures d’adaptation qui contribuent à éviter:
Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures qui ne correspondent pas à la politique énergétique ou à la politique climatique de la Confédération.
Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFEV le 31 mars au plus tard.
Des aides financières peuvent être octroyées dans le cadre d’appels d’offres pour le développement des mesures visées à l’al. 1.
Le montant des aides financières est déterminé en fonction de l’utilité et de l’effet de la mesure. Il s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables.
Sont considérés comme coûts imputables les coûts d’investissement appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure, mais tout au plus les coûts supplémentaires engendrés par la mesure d’adaptation.
Les aides financières destinées aux mesures visant à décarboner les installations (art. 37 b , al. 1, let. b, de la loi sur le CO 2 ) sont octroyées aux exploitants qui sont tenus de participer au SEQE en vertu de l’art. 16 de la loi sur le CO 2 et qui ne sont pas exemptés de cette obligation en vertu de l’art. 41.
Aucune aide financière n’est octroyée pour les mesures qui n’apportent aucune contribution notable à la décarbonation d’une installation, comme le remplacement d’agents énergétiques fossiles par d’autres agents énergétiques fossiles ou des mesures d’approvisionnement de réseaux de chauffage à distance.
S’il est probable que les mesures entraînent une augmentation de la consommation d’électricité, de l’électricité de source non fossile doit être utilisée à hauteur de la hausse de la consommation; cette utilisation doit être prouvée au moyen de garanties d’origine.
Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’OFEV le 31 mars au plus tard.
L’OFEV peut exiger, aux frais de l’exploitant, la vérification des informations fournies dans la demande.
L’aide financière s’élève au maximum à 50 % des coûts imputables.
Sont considérés comme coûts imputables les coûts d’investissement appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate de la mesure.
Si les demandes déposées ou attendues dépassent les moyens disponibles, les aides financières sont octroyées en tenant compte des critères ci-après dans l’ordre suivant:
L’OFEV doit être immédiatement informé des changements qui pourraient avoir des conséquences sur l’octroi des aides financières.
Un rapport doit être remis à l’OFEV une fois les mesures mises en œuvre et une fois les objectifs intermédiaires réalisés. Il doit contenir au moins les éléments suivants:
Le rapport est soumis à l’approbation de l’OFEV.
L’exploitant des installations soumises au SEQE remet un rapport d’évaluation trois ans après la mise en œuvre des mesures. Ce rapport doit contenir les informations suivantes:
L’OFEV peut exiger, aux frais de l’exploitant, la vérification du rapport d’évaluation.
L’OFEV verse les aides financières une fois le rapport approuvé.
S’agissant des mesures comportant des objectifs intermédiaires, l’aide financière est versée en fonction de l’avancement de la mise en œuvre.
Si l’effet effectif de la mesure est inférieur à 80 % de l’effet indiqué dans la demande, l’OFEV peut exiger la restitution proportionnelle de l’aide financière versée.
L’OFEV publie sur son site Internet des informations sur les mesures encouragées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires. Il s’agit en particulier des informations suivantes:
L’OFEV encourage la formation et la formation continue de personnes qui exercent des activités liées à la protection du climat, ainsi que des plateformes et d’autres travaux d’information dans le domaine de la protection du climat.
Il octroie, dans les limites des crédits approuvés, des aides financières à des corporations et établissements de droit public et à des organisations privées qui, dans le domaine de la protection du climat:
Les projets dignes d’être encouragés sont des projets de formation et de communication qui, en particulier:
Les aides financières s’élèvent au maximum à 40 % des coûts imputables.
Sont considérés comme coûts imputables les coûts appropriés et requis pour la mise en œuvre économique et adéquate du projet.
L’OFEV informe le public et conseille les autorités, les entreprises et les particuliers notamment sur:
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) présente chaque année au public sous une forme agrégée un rapport sur les résultats de son examen des risques financiers liés au climat auxquels sont exposés les établissements qu’elle surveille.
La Banque nationale suisse (BNS) présente chaque année au public sous une forme agrégée un rapport sur les résultats de son examen des risques financiers liés au climat qui influencent la stabilité du système financier de la Suisse.
Si la FINMA ou la BNS prennent d’éventuelles mesures en raison des résultats de leurs examens, elles les mentionnent également dans leurs rapports annuels.
Peuvent obtenir des contributions au sens de l’art. 41a de la loi sur le CO2:
La demande de contribution doit être déposée auprès de l’Office fédéral des transports (OFT).
Les contributions sont octroyées pour les bus et les bateaux qui sont utilisés au moins à hauteur de 75 % pour des transports sous le régime de la concession et sont la propriété du bénéficiaire de la contribution après leur mise en service.
Des contributions sont octroyées pour les bus et les bateaux suivants:
Aucun moyen d’encouragement n’est octroyé pour les véhicules remplaçant des véhicules qui sont déjà électrifiés ou qui ne sont pas encore entièrement amortis.
Le versement des contributions se fait après que l’entreprise a apporté la preuve de la mise en service des véhicules.
Cinq ans après la mise en service, les entreprises annoncent spontanément à l’OFT l’utilisation actuelle des véhicules.
Si les écarts dans l’utilisation dépassent 10 % entre les transports commandés en commun et le reste des transports sous le régime de la concession ou en cas d’utilisation majoritairement non soumise au régime de la concession, les contributions obtenues sont remboursées proportionnellement ou entièrement.
L’OFEV est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Les al. 2 à 9 ainsi que l’annexe 14, ch. 2.1, sont réservés. 433
L’OFEN exécute les dispositions concernant la réduction des émissions de CO 2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Il bénéficie du soutien de l’OFROU. 434
L’OFDF exécute les dispositions concernant la taxe sur le CO 2 .
L’OFEV exécute:
L’OFEN exécute les dispositions concernant les contributions globales destinées à la réduction à long terme des émissions de CO 2 des bâtiments, les contributions pour l’utilisation directe de la géothermie, les contributions pour les installations de production de gaz renouvelables et les contributions pour les installations permettant d’utiliser la chaleur solaire comme chaleur industrielle. 436
L’OFEV exécute, après consultation de l’OFEN, les dispositions concernant l’encouragement de la formation et de la formation continue.
L’OFEN et les organismes privés mandatés par l’OFEN et l’OFEV soutiennent l’OFEV dans l’application des dispositions concernant l’engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’OFAC soutient l’OFEV dans l’exécution des dispositions concernant l’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’aéronefs. 437
Il exécute l’obligation de mettre à disposition et mélanger des carburants à faible taux d’émission, renouvelables et synthétiques renouvelables prévue aux art. 28 f et 28 g de la loi sur le CO 2 , ainsi que l’encouragement de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le trafic aérien prévu aux art. 127 a à 127 g . 438
L’OFT exécute les dispositions concernant l’encouragement des technologies de propulsion électrique visées aux art. 129 b à 129 f . 439
Les procédures suivantes sont exécutées électroniquement via les systèmes d’information et de documentation de l’OFEV:
Si, dans certains domaines, les systèmes d’information et de documentation n’ont pas encore été mis en place pour l’exécution électronique des procédures, les données doivent être fournies par voie postale.
En dérogation à l’al. 1, l’OFEV peut prononcer des décisions par voie postale.
L’inventaire des gaz à effet de serre est tenu par l’OFEV.
L’OFEV détermine, sur la base de l’inventaire des gaz à effet de serre, si l’objectif de réduction fixé à l’art. 3 de la loi sur le CO2 a été atteint. Les droits d’émission provenant de l’Union européenne qui sont remis dans le SEQE par des exploitants d’installations sont pris en compte:
Les droits d’émission sont imputés à l’objectif national à hauteur des émissions supplémentaires au sens de l’al. 2 après déduction des certificats de réduction des émissions remis. L’OFEV indique la quantité de ces droits dans le rapport sur la réalisation de l’objectif. 443
La quantité totale de droits d’émission suisses correspond à la somme de la quantité disponible de droits d’émission pour installations selon l’art. 18, al. 1, de la loi sur le CO 2 et des droits d’émission reportés selon les art. 48, al. 1, 48 a , al. 1, 48 b , al. 1, et 48 c , al. 1, de la loi sur le CO 2 , déduction faite des droits d’émission annulés en vertu de l’art. 19, al. 5, de la loi sur le CO 2 . 444
Pour évaluer dans quelle mesure l’objectif défini à l’art. 3, al. 1, de la loi sur le CO 2 est atteint, on tient compte du bilan absolu de gaz à effet de serre du secteur de l’utilisation des terres pour l’ensemble de la surface de la Suisse. 445
L’indemnisation pour les frais d’exécution incombant à l’administration fédérale s’élève au total à 23,4 millions de francs au plus; elle est couverte par les recettes courantes de la taxe sur le CO 2 .
L’OFEV établit chaque année les dépenses d’exécution déterminantes pour l’indemnité d’exécution.
Les autorités d’exécution sont habilitées à procéder à tout moment à des contrôles inopinés, notamment auprès des participants au SEQE, des exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction, des exploitants d’installations CCF, des entreprises et des personnes assujetties à la taxe et auprès des personnes qui présentent une demande de remboursement de la taxe sur le CO 2 . 447
Sur demande des autorités d’exécution, les exploitants d’installations et personnes contrôlés sont tenus de:
Les données, y compris les données personnelles, recueillies aux fins d’exécution de la présente ordonnance sont à la disposition des autorités qui en ont besoin pour l’exécution. Les autorités suivantes transmettent notamment aux autorités indiquées les données ci-après:448
L’OFDF et l’Organisation suisse de stockage obligatoire pour carburants et combustibles liquides (Carbura) peuvent échanger des données pour l’exécution des dispositions relatives à la compensation des émissions de CO 2 des carburants. 456
L’OFEV propose aux Archives fédérales, conformément à la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage 457 , les données personnelles dont il n’a plus besoin en vue de leur conservation. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites. 458
L’OFEV soutient la Commission européenne dans le cadre de l’art. 11 de l’accord SEQE 460 . Il lui transmet notamment les informations nécessaires à cette fin.
Le DETEC adapte:
Le DETEC peut approuver des décisions techniques et administratives de portée secondaire prises par le comité mixte de l’accord SEQE 474 .
Les ordonnances suivantes sont abrogées:
… 480
Le 30 juin 2014, les droits d’émission non utilisés au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont convertis comme suit:
Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent demander à tout moment que leurs crédits au sens de l’al. 1, let. b, soient convertis en attestations.
Les exploitants d’installations participant au SEQE ou les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent demander à l’OFEV de reporter, sur la période allant de 2013 à 2020, les certificats de réduction des émissions de la période allant de 2008 à 2012 qu’ils n’ont pas utilisés, à concurrence du nombre de certificats qu’ils pourront probablement remettre au cours de cette période pour remplir leurs obligations au sens de la présente ordonnance. 483
Seuls des certificats de réduction des émissions satisfaisant aux conditions fixées à l’art. 4 peuvent être reportés.
L’OFEV fixe le volume total de certificats pouvant être reporté en vertu des obligations internationales de la Suisse.
Il accorde en priorité le report de certificats aux exploitants d’installations participant au SEQE et aux exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction. 484
Les certificats de réduction des émissions qui ne sont pas reportés peuvent être remis jusqu’au 30 avril 2015 afin de remplir des obligations au sens de la présente ordonnance pour autant qu’ils satisfassent aux conditions fixées à l’art. 4. 485
Les certificats de réduction des émissions non reportés seront annulés par l’OFEV après le 30 avril 2015. 486
Les projets de compensation réalisés en Suisse que l’OFEV a jugés adéquats avant le 1 er janvier 2013 sont régis par le nouveau droit.
Les réductions d’émissions qui ont été obtenues grâce aux projets visés à l’al. 1 et qui ont été confirmées par l’OFEV avant le 1 er janvier 2013 peuvent, sur demande, faire l’objet d’attestations au sens de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre 2014.
Les voitures de tourisme dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g CO2/km sont prises en compte comme suit dans le calcul des émissions de CO2 déterminantes pour les grands importateurs:
Les exploitants d’installations couverts par le SEQE qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe 6, sont tenus d’en informer l’OFEV au plus tard le 28 février 2013. Ils remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 31 mai 2013.
Les exploitants d’installations qui, à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent une des activités visées à l’annexe 7, doivent déposer leur demande de participation au SEQE au plus tard le 1 er juin 2013. Ils remettent à l’OFEV pour approbation un plan de suivi au sens de l’art. 51 au plus tard le 1 er septembre 2013.
Les exploitants d’installations couverts par le SEQE qui souhaitent obtenir une dérogation à l’obligation de participer au SEQE à partir de 2013 doivent déposer leur demande au plus tard le 1 er juin 2013.
Les titulaires de comptes non-exploitants dont le siège social ou le domicile se situe en dehors de la Suisse ou de l’EEE doivent désigner un siège social ou un domicile en Suisse ou dans l’EEE dans un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019. Passé ce délai, l’OFEV peut fermer les comptes concernés en application de l’art. 64.
Les exploitants d’installations au sens de l’art. 66 qui souhaitent demander le remboursement de la taxe sur le CO 2 doivent déposer une demande de définition d’un engagement de réduction au plus tard le 1 er juin 2013. Ils doivent, à cet effet, donner des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre en 2010 et 2011.
L’évaluation du respect ou du non-respect des engagements de réduction et les sanctions découlant d’un non-respect de ces engagements au cours de la période allant de 2008 à 2012 sont régies par l’ancien droit.
L’OFDF peut procéder, sur demande, à un remboursement provisoire de la taxe sur le CO2si les conditions suivantes sont réunies:
Lorsqu’un exploitant d’installations ne remplit pas les conditions de participation au SEQE ou que la demande de définition d’un engagement de réduction est refusée, il doit restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris.
L’OFEV transfère dans le Registre, au plus tard le 30 juin 2015, les attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse qu’il a délivrées dans la banque de données qu’il exploite.
Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art. 60, al. 3, inscrits au Registre avant l’entrée en vigueur de la modification du 8 octobre 2014 doivent, au plus tard le 30 avril 2015, être:
Les certificats de réduction des émissions au sens de l’art. 60, al. 3, qui expirent avant le 30 avril 2015, doivent être remplacés par le même nombre de certificats de réduction des émissions au sens de l’art. 4 pouvant être pris en compte conformément aux règles du Protocole de Kyoto.
Les certificats de réduction des émissions échus sont supprimés.
Les art. 104 à 110, 112 et 113 de l’ancienne version ainsi que l’art. 111 a s’appliquent pour les conventions-programmes visées à l’art. 34, al. 1, let. a, de la loi sur le CO 2 conclues avant l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016; l’art. 111 ne s’applique pas.
Les moyens financiers non utilisés des conventions-programmes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016 sont restitués à la Confédération par le canton au plus tard trois ans après l’expiration de la convention-programme.
Les dispositions du chap. 3 entrent en vigueur dès l’année de référence 2020, pour autant qu’elles concernent des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers.
Lors de la première application de l’art. 37, le décompte final comprend aussi les moyens issus de sanctions perçues en vertu de l’art. 13 de la loi sur le CO 2 jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent, en dérogation à l’art. 138, al. 2, demander, au plus tard le 31 décembre 2022, que leurs crédits soient convertis en attestations pour compenser une éventuelle non-réalisation de leur objectif d’émission ou de leur objectif fondé sur des mesures.
Les exploitants d’installations qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2020, exercent une des activités visées à l’annexe 6 sont tenus d’en informer l’OFEV au plus tard le 28 février 2021.
Les exploitants d’installations qui ne respectent pas le délai prévu à l’al. 1 se voient attribuer gratuitement pour l’année 2021 uniquement des droits d’émission provenant de la part visée à l’art. 45, al. 2. Si cette part ne suffit pas pour satisfaire entièrement aux prétentions, ils sont mis sur un pied d’égalité avec les exploitants d’installations visés à l’art. 45, al. 4, let. d, s’agissant de l’attribution des droits d’émission. En dérogation à l’art. 45, al. 5, c’est la date à laquelle l’OFEV a été informé qui est déterminante pour l’attribution.
Les exploitants d’installations qui ont participé au SEQE en 2020 et qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2020, ne remplissent plus les conditions de participation au SEQE en vertu de l’art. 40, al. 1, ou 42, al. 1, peuvent sur demande continuer à participer au SEQE.
Les exploitants d’installations qui, au 1 er janvier 2021, souhaitent participer au SEQE doivent déposer leur demande au plus tard le 28 février 2021.
La demande déposée par des exploitants d’installations en vertu de l’al. 3 doit comporter les données visées à l’art. 42, al. 3, let. b et c.
Les exploitants d’installations visés aux al. 1, 3 et 4 remettent à l’OFEV pour approbation le plan de suivi au sens de l’art. 51, al. 1, au plus tard le 31 mars 2021.
Les exploitants d’installations qui remplissent les conditions fixées à l’art. 41, al. 1 ou 1 bis , et qui souhaitent obtenir une dérogation à l’obligation de participer au SEQE à partir du 1 er janvier 2021 doivent déposer leur demande au plus tard le 28 février 2021.
L’OFDF peut, sur demande, rembourser provisoirement la taxe sur le CO2 aux exploitants d’installations suivants:
Sont tenus de rembourser les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris:
L’objectif d’émission fixé dans le cadre d’un engagement de réduction prolongé jusqu’à fin 2021 en vertu de l’art. 31, al. 1 bis , de la loi sur le CO 2 comprend la quantité totale de gaz à effet de serre que l’exploitant est autorisé à émettre jusqu’à fin 2021.
En cas de prolongation de l’engagement de réduction, la trajectoire de réduction selon l’art. 67, al. 2 et 3, est maintenue pour une année de façon linéaire. Les années 2019 et 2020 sont déterminantes. En cas d’adaptation de l’objectif d’émission au cours de la période allant de 2018 à 2020 en vertu de l’art. 73, al. 1, let. a, les années 2016 et 2017 sont déterminantes. En cas d’adaptation en 2020 en vertu de l’art. 73, al. 1, let. b, les années 2018 et 2019 sont déterminantes.
En cas de prolongation de l’engagement de réduction, la trajectoire de réduction déterminée de façon simplifiée selon l’art. 67, al. 4 et 5, s’élève à 1,875 %. Les prestations supplémentaires réalisées durant la période allant de 2008 à 2012 ne sont pas prises en compte.
L’objectif fondé sur des mesures fixé dans le cadre d’un engagement de réduction prolongé jusqu’à fin 2021 en vertu de l’art. 31, al. 1 bis , de la loi sur le CO 2 comprend la quantité totale de gaz à effet de serre que l’exploitant doit réduire au moyen de mesures jusqu’à fin 2021. L’objectif en vigueur fondé sur des mesures est multiplié par 1,125.
Les exploitants d’installations qui n’ont pas eu droit à des attestations au sens de l’art. 12 en 2019 et dont les émissions ont été inférieures de plus de 30 % à la trajectoire de réduction en 2020 ne reçoivent aucune attestation au sens de l’art. 12 pour l’année 2020. Sont exclus les cas dans lesquels l’exploitant prouve que c’est en raison de la mise en œuvre de mesures de réduction des gaz à effet de serre que ses émissions ont été inférieures à la trajectoire de réduction.
L’OFEV adapte l’objectif d’émission au sens de l’art. 67 et l’objectif fondé sur des mesures au sens de l’art. 68 pour l’année 2020 uniquement si, en raison de l’acquisition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation, les émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à la trajectoire de réduction.
L’OFEV peut reporter le délai visé à l’art. 55, al. 3, concernant la remise des droits d’émission pour l’année 2021 à une date postérieure au 30 avril 2022 si le calcul de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit est retardé.
Les réductions d’émissions réalisées à l’étranger sont prises en compte jusqu’en 2021 si les conditions suivantes sont réunies:
En dérogation à l’art. 5, al. 1, let. d, des attestations sont délivrées pour des projets et programmes si les exigences suivantes sont remplies:
L’OFDF peut, sur demande, rembourser provisoirement la taxe sur le CO 2 aux exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction qui ont déposé une demande de prolongation de l’engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1 ter , de la loi sur le CO 2 .
Les exploitants doivent restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris, si leur engagement de réduction n’est pas rempli.
L’objectif d’émission fixé dans le cadre d’un engagement de réduction prolongé jusqu’à fin 2024 comprend la quantité totale de gaz à effet de serre que l’exploitant est autorisé à émettre jusqu’à fin 2024.
En cas de prolongation de l’engagement de réduction, la trajectoire de réduction selon l’art. 67 est maintenue jusqu’en 2024. Le point de départ est l’objectif intermédiaire fixé pour l’année 2021. La prestation de réduction devant être réalisée chaque année s’élève à 2 %.
L’objectif fondé sur des mesures fixé dans le cadre d’un engagement de réduction prolongé jusqu’à fin 2024 comprend la quantité totale de gaz à effet de serre que l’exploitant doit réduire au moyen de mesures jusqu’à fin 2024. L’objectif en vigueur fondé sur des mesures est multiplié par 2.
Pour atteindre son objectif fondé sur des mesures, l’exploitant d’installations peut inclure, dans le suivi au sens de l’art. 72, de nouvelles mesures autorisées par l’OFEV.
Un engagement de réduction prolongé en vertu des al. 1 ou 3 comprend les émissions de gaz à effet de serre de toutes les installations couvertes jusqu’à présent par l’engagement de réduction. Peuvent être exclus les exploitants d’installations au sens de l’art. 66, al. 3, pour autant que leurs installations n’aient pas généré en 2021 plus de 5 % de la totalité de ces émissions.
Pour les exploitants d’installations qui s’engagent, en vertu de l’art. 31, al. 1 quater , à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2024, les dispositions du chap. 5 s’appliquent par analogie.
Les exploitants d’installations qui prolongent leur engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1 ter , de la loi sur le CO 2 ou qui, à partir de 2022, souhaitent prendre un engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1 quater , de la loi sur le CO 2 doivent déposer une demande dans ce sens au plus tard le 31 juillet 2022. En dérogation à l’art. 69, al. 2, let. b, les demandes de nouveaux engagements de réduction doivent contenir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre des années 2019 et 2020.
Aucune attestation au sens de l’art. 12 n’est délivrée pour l’année 2021 aux exploitants d’installations qui n’ont pas eu droit à des attestations au sens de l’art. 12 en 2019 ou en 2020 et dont les émissions ont été inférieures de plus de 30 % à la trajectoire de réduction en 2021. Sont exclus les cas dans lesquels l’exploitant prouve que c’est en raison de la mise en œuvre de mesures de réduction des gaz à effet de serre que ses émissions ont été inférieures à la trajectoire de réduction.
L’OFEV adapte l’objectif d’émission au sens de l’art. 67 et l’objectif fondé sur des mesures au sens de l’art. 68 pour l’année 2021 si les émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à la trajectoire de réduction uniquement en raison de l’acquisition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation.
Les exploitants d’installations qui n’ont pas atteint leur objectif d’émission ou leur objectif fondé sur des mesures et à qui aucune attestation au sens de l’art. 12 n’a été délivrée peuvent se faire imputer des droits d’émission pour les années 2022 à 2024 à hauteur de 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre générées au cours des années 2022 à 2024, afin de respecter leur engagement de réduction.
L’OFEV adapte l’objectif d’émission prévu à l’art. 67 et l’objectif fondé sur des mesures prévu à l’art. 68 pour les années 2022 à 2024 si les émissions de gaz à effet de serre ont été inférieures à la trajectoire de réduction uniquement en raison de l’acquisition de chaleur ou de froid auprès d’un tiers ou de la fermeture d’une installation.
Les émissions de CO 2 générées par un changement d’agent énergétique recommandé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et par le DETEC ou ordonné par le Conseil fédéral ne sont, sur demande, pas prises en compte dans l’évaluation du respect ou du non-respect de l’engagement de réduction durant les années 2022 à 2024.
La demande de non-prise en compte des émissions de CO2 prévue à l’al. 1 doit être remise chaque année à l’OFEV en la forme prescrite par celui-ci, au plus tard le 31 mai de l’année suivante. Elle doit comporter notamment les éléments suivants:
L’OFEV peut publier la quantité d’émissions générées suite au changement d’agent énergétique.
Jusqu’en 2024, les émissions générées dans le cadre d’un recours à la réserve d’électricité visé par l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver 498 ne sont pas prises en compte dans l’évaluation du respect ou du non-respect de l’engagement de réduction.
L’art. 17 d , al. 3, dans son ancienne version s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 aux véhicules importés pour lesquels une déclaration en douane a été présentée avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.
Les exploitants d’installations qui remplissent les conditions visées à l’art. 40 à la suite de la modification de l’annexe 6 doivent l’annoncer à l’OFEV le 1 er juin 2025 au plus tard, en dérogation à l’art. 40. La participation au SEQE intervient avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025. Les exploitants d’installations visés à la 1 re phrase remettent à l’OFEV pour approbation, en même temps que l’annonce, le plan de suivi visé à l’art. 51.
Les exploitants d’installations qui remplissent les conditions visées à l’art. 41 et souhaitent être exemptés de l’obligation de participer au SEQE à partir du 1 er janvier 2025 doivent remettre leur demande le 1 er juin 2025 au plus tard, en dérogation à l’art. 41. L’exclusion de la participation au SEQE intervient avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025.
Les exploitants d’installations qui remplissent désormais les conditions visées à l’art. 42 et souhaitent participer au SEQE doivent remettre leur demande le 1 er juin 2025 au plus tard, en dérogation à l’art. 42. La participation au SEQE intervient avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025. Les exploitants d’installations visés à la 1 re phrase remettent à l’OFEV pour approbation, en même temps que l’annonce, un plan de suivi au sens de l’art. 51.
Pour fixer l’objectif d’efficacité en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre ou l’objectif fondé sur des mesures conformément à une convention d’objectifs conclue avant le 1 er janvier 2025, toutes les mesures dont la durée d’amortissement est de quatre ans au plus sont prises en compte, en dérogation à l’art. 66 a , al. 4.
Pour les mesures relatives aux infrastructures, notamment les mesures concernant les bâtiments, les installations à longue durée de vie et les installations conçues pour plusieurs produits ou procédés, la durée d’amortissement est de huit ans au plus.
Les exploitants d’installations qui souhaitent s’engager à réduire leurs émissions au sens de l’art. 31 de la loi sur le CO 2 à partir du 1 er janvier 2025 doivent remettre leur demande le 1 er septembre 2025 au plus tard. En dérogation à l’art. 69, al. 2, let. e, ils fournissent des indications sur leurs émissions de gaz à effet de serre pour les années 2022 et 2023.
L’OFDF peut, sur demande, rembourser provisoirement la taxe sur le CO 2 aux exploitants d’installations qui avaient pris un engagement de réduction ou qui participaient au SEQE jusqu’au 31 décembre 2024 et qui ont remis une demande d’engagement de réduction à partir du 1 er janvier 2025 au sens de l’art. 31 de la loi sur le CO 2 .
Les exploitants doivent restituer les sommes remboursées provisoirement, intérêts compris, si leur engagement de réduction n’est pas rempli d’ici au 31 décembre 2026.
Les délais mentionnés aux art. 98, al. 2, et 100, al. 2 et 3, de l’ancien droit s’appliquent aux demandes de remboursement de la taxe sur le CO 2 remises le 30 juin 2026 au plus tard.
En dérogation à l’art. 125, al. 2, la redistribution de la part des milieux économiques pour l’année 2025 a lieu en 2026, en même temps que la redistribution de la part des milieux économiques pour l’année 2026, et se fonde sur le salaire déterminant versé aux employés en 2024.
La part de la population comprend jusqu’à fin 2026 la part de la population aux moyens financiers qui n’ont pas été épuisés deux ans auparavant, en application de l’art. 34, al. 4, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO 2 dans sa version du 1 er janvier 2020 500 . Jusqu’en 2026, cette part est compensée lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.
Jusqu’à la fin de l’année 2026, la part de la population aux moyens financiers qui n’ont pas été épuisés deux ans auparavant au sens de l’art. 34, al. 4, de la loi sur le CO 2 dans sa version du 1 er janvier 2020 est déduite de la part des milieux économiques au produit de la taxe sur le CO 2 .
S’agissant des petits importateurs de voitures de tourisme, de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers, les valeurs selon l’ancien droit s’appliquent pour le coefficient angulaire des droites de la valeur cible (a) selon l’annexe 4 a jusqu’au 30 avril 2025.
L’ancien art. 17 b , al. 2, s’applique jusqu’au 30 avril 2025 aux voitures de livraison dont le poids à vide est supérieur à 2,585 t, dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n o 595/2009 501 et dont la source de propulsion n’est pas exclusivement l’électricité ou l’hydrogène.
L’ancien art. 17 c , al. 2, s’applique jusqu’au 30 avril 2025 aux tracteurs à sellette dont le poids à vide est supérieur à 2,585 t et dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n o 595/2009.
En 2025, les demandes visées à l’art. 127 h , al. 4, peuvent être déposées jusqu’au 31 août 2025.
En 2025, les demandes visées à l’art. 127 j , al. 4, peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2025.
Les droits d’émission à titre gratuit sont attribués aux exploitants d’installations en vertu de l’art. 46 au plus tard le 30 juin 2027 pour l’année 2026.
Si un exploitant d’aéronefs à qui des droits d’émission ont été attribués à titre gratuit en vertu de l’art. 46 f de l’ancien droit n’effectue aucun vol relevant de l’annexe 13 en 2025, il est tenu de restituer à l’OFEV les droits d’émission qui lui ont été attribués à titre gratuit pour l’année en question au plus tard le 30 novembre 2026.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2013.
(art. 1, al. 2)
Gaz à effet de serre |
Formule brute |
Effet en éq.-CO2 |
|---|---|---|
Dioxyde de carbone |
CO2 |
1 |
Méthane |
CH4 |
28 |
Protoxyde d’azote, gaz hilarant |
N2O |
265 |
Hydrofluorocarbones (HFC) |
||
|
CHF3 |
12 400 |
|
CH2F2 |
677 |
|
CH3F |
116 |
|
CF3CHFCHFCF2CF3 |
1650 |
|
CHF2CF3 |
3170 |
|
CHF2CHF2 |
1120 |
|
CH2FCF3 |
1300 |
|
CH2FCHF2 |
328 |
|
CH3CF3 |
4800 |
|
CH2FCH2F |
16 |
|
CH3CHF2 |
138 |
|
CH3CH2F |
4 |
|
CF3CF2CHF2 |
2640 |
|
CF3CHFCF3 |
3350 |
|
CH2FCF2CF3 |
1210 |
|
CHF2CHFCF3 |
1330 |
|
CF3CH2CF3 |
8060 |
|
CH2FCF2CHF2 |
716 |
|
CF3CF2CH3 |
4620 |
|
CHF2CHFCHF2 |
235 |
|
CH2FCHFCF3 |
290 |
|
CHF2CH2CF3 |
858 |
|
CH3CH2CF3 |
76 |
|
CH3CF2CH3 |
144 |
|
CHF2CF2CF2CF3 |
2360 |
|
CH3CF2CH2CF3 |
804 |
Hydrocarbures perfluorés |
||
|
CF4 |
6630 |
|
C2F6 |
11 100 |
|
c-C3F6 |
9200 |
|
C3F8 |
8900 |
|
C4F10 |
9200 |
|
c-C4F8 |
9540 |
|
n-C5F12 |
8550 |
|
n-C6F14 |
7910 |
|
n-C7F16 |
7820 |
|
C8F18 |
7620 |
|
C10F18 |
7190 |
|
Z-C10F18 |
7240 |
|
E-C10F18 |
6290 |
Hexafluorure de soufre |
SF6 |
23 500 |
Trifluorure d’azote |
NF3 |
16 100 |
(art. 146l, let. b)
1. Les certificats de réduction des émissions suivants ne sont pas pris en compte:
2. Les certificats de réduction des émissions ne sont pas non plus pris en compte si:
3. Le ch. 1, let. a, ne s’applique pas:
(art. 5, al. 1, let. a)
1. Aucune attestation internationale n’est délivrée pour un projet ou un programme réalisé à l’étranger si les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone sont obtenus:
2. En cas d’activités dans le secteur des déchets prévoyant une utilisation énergétique différée des déchets, des attestations sont délivrées pour 55 % des réductions d’émissions à condition que l’utilisation énergétique ait effectivement lieu.
3. Aucune attestation internationale n’est délivrée pour un projet ou un programme réalisé à l’étranger si aucune consultation n’a été menée auprès des groupes d’intérêts concernés.
(art. 5, al. 1, let. a)
Aucune attestation nationale n’est délivrée pour un projet ou un programme réalisé en Suisse si les réductions d’émissions ou le renforcement des prestations de puits de carbone sont obtenus:
(art. 6, al. 3)
La présente annexe s’applique aux projets et programmes qui concernent:
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
Pour le calcul des réductions d’émissions des projets et des programmes, les éléments suivants doivent en particulier être mesurés:
Les marges de fonctionnement du projet ou du programme doivent inclure:
1. Au moins deux scénarios alternatifs plausibles doivent être présentés dans la description du projet ou du programme.
2. Les scénarios doivent couvrir une période de 20 ans au maximum.
3. La probabilité que les différents scénarios se réalisent doit être précisée et le scénario le plus probable, défini. Ce dernier est considéré comme le scénario de référence.
Les émissions totales annuelles du scénario de référence se calculent comme suit:
ESR y = (ESR nc,y + ESR ce,y + ESR SEQE,y ) (1)
où:
Les termes se calculent comme suit:
ESR nc,y = ∑ i QC nc,i,y * FE RC ,y,z (2)
où:
ESR ce,y = ∑ k QC ce,k,y * FE ce * FR ce, v, y *1/(1–PR) (3)
où:
Les émissions annuelles d’un projet et les émissions annuelles de chacun des projets d’un programme se calculent comme suit:
EP y = FE HC * Q HC,y / 1000 + FE gaz * Q gaz,y + FE él * Q él,y + EP SEQE,y (4)
où:
Les réductions annuelles d’émissions des projets se calculent comme suit:
REy = ESRy – EPy (5)
où:
1. Une liste de tous les consommateurs de chaleur doit être jointe au rapport de suivi. Elle doit comporter les données suivantes:
2. Si les consommateurs sont des exploitants d’installations exemptés de la taxe sur le CO 2 en vertu de l’art. 96, al. 2, la liste doit comporter, en plus des données visées au ch. 1, les émissions du scénario de référence en t éq.‑CO 2 . Les émissions sont calculées conformément au ch. 3.4.
La mesure de la quantité de chaleur fournie aux nouveaux consommateurs et aux consommateurs existants (QCnc,1,y) (QCce,l,y) doit remplir les conditions suivantes:
La détermination du facteur de référence prend en compte l’année de fabrication ou l’année d’installation de la plus ancienne source de chaleur alimentée aux combustibles fossiles à remplacer.
La mesure de la consommation d’huile de chauffage (QHC,y) doit remplir les conditions suivantes:
La mesure de la consommation de gaz (Qgaz,y) doit remplir les conditions suivantes:
La mesure de l’énergie électrique (Qél,y) doit remplir les conditions suivantes:
1. Si le projet s’approvisionne en chaleur auprès d’une source de chaleur située dans le périmètre d’une installation dont l’exploitant participe au SEQE, le paramètre est remplacé par la valeur des droits d’émission attribués pour cette quantité de chaleur fournie au cours de l’année y [t éq.‑CO 2 ].
2. Cette valeur est déterminée chaque année dans le rapport de suivi par les droits d’émission délivrés à l’exploitant d’installations dans le SEQE et peut, contrairement à ESR SEQE,y dans l’équation (1), être modifiée au cours de la période de crédit.
(art. 6, al. 3 512 )
Les exigences de la présente annexe s’appliquent aux projets et programmes portant sur le gaz de décharge lorsque:
Au sens de la présente annexe, on entend par:
1. La décharge et les émissions fossiles du traitement du gaz pauvre doivent être contenues à l’intérieur des marges de fonctionnement du système du projet ou du programme.
2. Les voies d’acheminement des déchets mis en décharge doivent se situer en dehors des marges de fonctionnement du système.
Le facteur d’oxydation (OX) est un paramètre indispensable au calcul des réductions d’émissions. Le choix de sa valeur découle de l’arbre de décision suivant:
Les réductions des émissions de méthane ex-ante peuvent être déterminées à partir des mesures effectuées durant les dernières années (un à trois ans) ou calculées comme suit:
RE ex-ante,y,torche = (EB – OX) * EA * FOD CH4,y * PRP CH4 – EP y (1)
où:
FOD CH4,y = (16/12)*F*DOC f * ∑ x ∑ j D j,x *DOC j *Exp(-k j (y–x))*(1–Exp(-k j )) (2)
où:
Les réductions des émissions de méthane des installations de dégazage nouvelles ou existantes sont déterminées ex-post de la manière suivante:
RE ex-post,y,torche = (EB – OX) * PRP CH4 * V GD,y * c CH4 * D CH4 – EP y (3)
où:
Les émissions générées par le projet lors du traitement du gaz pauvre sont calculées comme suit à partir des agents énergétiques utilisés:
EP y = FE gaz * Q gaz,y (4)
où:
1. Pour les projets et programmes visés par la présente annexe, les résultats de mesure mentionnés aux ch. 4.1 à 4.6 et les justificatifs doivent être joints au rapport de suivi.
2. Le calcul des réductions d’émissions doit être justifié sur la base des résultats de mesure.
Dans le rapport de suivi, le choix de la valeur de l’efficacité de brûlage à la torche (EB) est effectué comme suit:
La détermination du débit volumique (VGD,y) doit remplir les conditions suivantes:
La mesure de la teneur en méthane (cCH4) doit remplir les conditions suivantes:
La manière dont le système de capture a été modifié et les installations de dégazage considérées comme nouvelles au sens du ch. 2, let. k, doivent être indiquées de manière claire.
Le choix de la valeur du facteur d’émission du gaz utilisé (FEgaz) doit remplir les conditions suivantes:
La détermination de la consommation de gaz (Qgaz,y) doit remplir les conditions suivantes:
(art. 25, al. 2)
(art. 28)
(art. 26 b )
RédCarbS = CarbS * FE réf * 1 000 000 / DV g CO 2 /km
RédCarbS = CarbS * FE réf * 1 000 000 / (PT moy * Nbvéh) g CO 2 /tkm
(art. 27)
(art. 29, al. 1)
(art. 40, al. 1)
Tout exploitant d’installations qui exerce au moins une des activités suivantes est tenu de participer au SEQE:
(art. 45, al. 1, et 48, al. 1 bis )
La quantité maximale de droits d’émission disponibles chaque année pour l’ensemble des exploitants d’installations participant au SEQE se calcule comme suit:
(art. 46, al. 1, et 46 b , al. 1, 2 et 4)
Produit |
Référentiel |
|---|---|
Coke |
(…) |
Minerais aggloméré |
(…) |
Fonte liquide |
(…) |
Anodes précuites |
(…) |
Aluminium |
(…) |
Clinker de ciment gris |
(…) |
Clinker de ciment blanc |
(…) |
Chaux |
(…) |
Dolomie |
(…) |
Dolomie frittée |
(…) |
Verre flotté |
(…) |
Bouteilles et récipients en verre non coloré |
(…) |
Bouteilles et récipients en verre coloré |
(…) |
Produits de fibre de verre en filament continu |
(…) |
Briques de parement |
(…) |
Briques de pavage |
(…) |
Tuiles |
(…) |
Poudre atomisée |
(…) |
Plâtre |
(…) |
Gypse secondaire sec |
(…) |
Pâte kraft fibres courtes |
(…) |
Pâte kraft fibres longues |
(…) |
Pâte au bisulfite, pâte thermomécanique et pâte mécanique |
(…) |
Pâte à partir de papier recyclé |
(…) |
Papier journal |
(…) |
Papier fin non couché |
(…) |
Papier fin couché |
(…) |
«Tissues» |
(…) |
«Testliner» et papier pour cannelure |
(…) |
Carton non couché |
(…) |
Carton couché |
(…) |
Acide nitrique |
(…) |
Acide adipique |
(…) |
Chlorure de vinyle monomère (CVM) |
(…) |
Phénol/acétone |
(…) |
PVC en suspension (S-PVC) |
(…) |
PVC en émulsion (E-PVC) |
(…) |
Carbonate de soude |
(…) |
Produits de raffinerie |
(…) |
Acier au carbone produit au four électrique |
(…) |
Acier fortement allié produit au four électrique |
(…) |
Fonte de fer |
(…) |
Laine minérale |
(…) |
Plaques de plâtre |
(…) |
Noir de carbone |
(…) |
Ammoniac |
(…) |
Vapocraquage |
(…) |
Aromatiques |
(…) |
Styrène |
(…) |
Hydrogène |
(…) |
Gaz de synthèse |
(…) |
Oxyde d’éthylène/éthylène glycol |
(…) |
(art. 86, al. 1, et 89, al. 2)
No du tarif des douanes530 |
Désignation |
Facteur d’émission |
Facteur d’émission |
Facteur d’émission |
|---|---|---|---|---|
|
Essence et ses fractions et part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro, sans l’essence pour avions |
3,15 |
73,80 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 42,6 MJ/kg |
2,32 pour une densité* de 737 kg/m3 |
|
Essence pour avions |
3,17 |
72,50 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 43,7 MJ/kg |
2,27 pour une densité* de 715 kg/m3 |
|
Pétrole, y c. pétrole pour avions |
3,14 |
72,80 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 43,2 MJ/kg |
2,51 pour une densité* de 799 kg/m3 |
|
Huile diesel et part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro |
3,15 |
73,30 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 43,0 MJ/kg |
2,62 pour une densité* de 830 kg/m3 |
|
Part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro |
3,15 |
73,30 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 43,0 MJ/kg |
2,62 pour une densité* de 830 kg/m3 |
|
Gaz naturel liquéfié |
2,58 |
56,4 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 45,7 MJ/kg |
1,16 pour une densité** de 451 kg/m3 |
|
Gaz naturel à l’état gazeux |
2,58 |
56,4 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 45,7 MJ/kg |
0,002 pour une densité*** de 0,795 kg/m3 |
|
GPL |
3,01 |
65,50 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 46,0 MJ/kg |
1,63 pour une densité* de 540 kg/m3 |
|
Part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro |
3,15 |
73,80 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 42,6 MJ/kg |
2,32 pour une densité* de 737 kg/m3 |
|
Part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro |
3,15 |
73,30 pour un pouvoir calorifique (PCl) de 43,0 MJ/kg |
2,62 pour une densité* de 830 kg/m3 |
|
||||
(art. 94, al. 2)
Les montants suivants s’appliquent aux combustibles ci-après:
No du tarif des douanes532 |
Désignation de la marchandise |
Montant de la taxe en francs |
|---|---|---|
par 1000 kg |
||
2701. |
Houille; briquettes et autres combustibles solides tirés de la houille: |
|
– houille, même sous forme de poudre, mais non agglomérée: |
||
1100 |
– – anthracite |
283,20 |
1200 |
– – houille bitumeuse |
283,20 |
1900 |
– – autres houilles |
283,20 |
2000 |
– briquettes et autres combustibles solides tirés de la houille |
283,20 |
2702. |
Lignites, même agglomérés, sauf le jais: |
|
1000 |
– lignite, même sous forme de poudre, mais non aggloméré |
272,40 |
2000 |
– lignite, aggloméré |
272,40 |
2704. 0000 |
Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue |
340,80 |
par 1000 l |
||
2710. |
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles: |
|
|
||
– – huiles légères et préparations: |
||
– – – destinées à d’autres usages: |
||
1291 |
– – – – essence et ses fractions |
278,40 |
1292 |
– – – – white spirit |
278,40 |
No du tarif des douanes |
Désignation de la marchandise |
Montant de la taxe en francs |
|
|---|---|---|---|
1299 |
– – – – autres |
278,40 |
|
– – autres: |
|||
– – – destinées à d’autres usages: |
|||
1991 |
– – – – pétrole |
301,20 |
|
1992 |
– – – – huiles de chauffage: |
||
– – – – – extra-légère |
318,00 |
||
par 1000 kg |
|||
1993 |
– – – – distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant 300 °C, non mélangés |
379,40 |
|
– – – – – moyenne et lourde |
380,40 |
||
1999 |
– – – – autres distillats et produits: |
||
par 1000 l |
|||
– – – – – gazole |
318,00 |
||
par 1000 kg |
|||
– – – – – autres |
380,40 |
||
par 1000 l |
|||
|
|||
2090 |
– – destinées à d’autres usages (seulement part fossile) |
318,00 |
|
par 1000 kg |
|||
2711. |
Gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux: |
||
– liquéfiés: |
|||
– – gaz naturel: |
|||
1190 |
– – – autres |
321,60 |
|
par 1000 l |
|||
– – propane: |
|||
1290 |
– – – autres |
182,40 |
|
– – butane: |
|||
1390 |
– – – autres |
211,20 |
|
– – éthylène, propylène, butylène et butadiène: |
|||
1490 |
– – – autres |
234,00 |
|
– – autres: |
|||
1990 |
– – – autres |
234,00 |
|
par 1000 kg |
|||
– à l’état gazeux: |
|||
– – gaz naturel: |
|||
2190 |
– – – autres |
321,60 |
|
– – autres: |
|||
2990 |
– – – autres |
331,30 |
|
2713. |
Cokes de pétrole, bitumes de pétrole et autres résidus de pétrole ou d’huiles de minéraux bitumeux: |
||
– cokes de pétrole: |
|||
1100 |
– – non calcinés |
349,20 |
|
1200 |
– – calcinés |
349,20 |
|
par 1000 l |
|||
2905. |
Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés: – monoalcools saturés: – – méthanol (alcool méthylique): |
||
1190 |
– – – autres (seulement par fossile) |
130,75 |
|
3826. |
Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumeux ou en contenant moins de 70 % en poids: |
||
0090 |
– autres (seulement part fossile) |
318,00 |
|
… |
Combustibles issus d’autres produits de base fossiles |
278,40 |
|
(art. 112 à 113 b )
(art. 112 à 113 b )
(art. 46 d , 46 g et 53)
(art. 46 d , al. 1 et 2, 51, al. 1, 2 et 4, 52, al. 1, 6 et 7, 53, al. 1 et 2,
55, al. 2, et 130, al. 1)
(art. 46 e et 46 h )
(art. 51)
(art. 52)
(art. 52)
La vérification des rapports de suivi comprend les étapes suivantes:
(art. 5, al. 2, 55, al. 1 bis , et 66 a , al. 2)
Dans le cadre du stockage géologique ou du piégeage chimique du CO2 capté, les exigences suivantes doivent être remplies: