Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs | Lexipedia

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication,

vu les art. 6 a et 57 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) ¹ ,
vu l’art. 138 a de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (OSAv) ² ,

arrête:

Chapitre 1 Champ d’application et définitions

Art. 1³ Champ d’application et droit applicable

La présente ordonnance règle l’établissement des licences et des autorisations personnelles délivrées aux personnes qui exécutent, contrôlent et attestent des travaux d’entretien sur des aéronefs ou des éléments d’aéronef ou qui appliquent des procédés particuliers.

Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse⁴ de l’un des règlements UE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien⁵ conclu le 21 juin 1999:

règlement (UE) n^o 2018/1139⁶;
règlement (UE) n^o 1321/2014⁷.⁸

Elle s’applique aux personnes qui sont titulaires d’une licence ou d’une autorisation personnelle suisses les habilitant à exercer les activités prévues à l’art. 1, pour autant qu’elles les exercent:

en Suisse ou à l’aéroport de Bâle-Mulhouse;
⁹ à l’étranger, à condition que cela soit admis sous l’empire du droit étranger et qu’aucune prescription plus stricte qu’en Suisse n’y soit applicable.

Art. 2¹⁰

Art. 3¹¹

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

¹² Personnelde certification: personnel d’entretien possédant la licence adéquate ou habilité par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) à délivrer des certificats de remise en service;
Éléments d’aéronef: moteurs, hélices, pièces, assemblages, éléments, et équipements d’aéronef, y compris ceux de secours; pour les hélicoptères, les charges extérieures largables servant exclusivement au transport de matériel ne sont pas considérées comme des éléments d’aéronef;
Autorisation personnelle: document délivré par l’OFAC et dont le titulaire n’est habilité à attester des travaux d’entretien que pour certains éléments d’aéronef ou certaines activités;
¹³ Travaux d’entretien: les travaux de contrôle, de révision, de modification, d’échange ainsi que de réparation exécutés sur les aéronefs et les éléments d’aéronef, à l’exception de la visite prévol conformément au manuel de vol;
Travaux d’entretien complexe et travaux d’entretien non complexes: travaux d’entretien au sens des directives de l’OFAC (communications techniques, art. 29);
Certificat de remise en service: document attestant que les travaux d’entretien entrepris sur un aéronef ou un élément d’aéronef ont été exécutés et achevés conformément aux données d’entretien déterminantes;
Données d’entretien: toute information nécessaire pour qu’un aéronef ou un élément d’aéronef soit maintenu dans un état tel que sa navigabilité soit assurée.

Chapitre 2 Dispositions générales concernant les licences et les autorisations personnelles

Section 1 Obligation de requérir une licence

Art. 4 Principe

Quiconque veut, en vertu de la présente ordonnance, exécuter, contrôler et attester des travaux d’entretien ou appliquer de façon indépendante des procédés particuliers doit être titulaire d’une licence, établie ou reconnue par l’OFAC ¹⁴ , ou d’une autorisation personnelle établie par celui-ci.

Les personnes non titulaires d’une licence ou d’une autorisation personnelle ne sont autorisées à effectuer des travaux d’entretien que si elles se trouvent sous la surveillance directe d’une personne titulaire d’une licence suisse, d’une autorisation personnelle ou d’une licence délivrée conformément à l’annexe III (Partie 66) du règlement (UE) n ^o 1321/2014 ¹⁵ . ¹⁶

Les art. 33 et 34 de l’ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) ¹⁷ sont réservés. ¹⁸

Art. 5 Licences étrangères

Quiconque souhaite exercer durablement une activité pour laquelle une licence est obligatoire sollicite de l’OFAC une reconnaissance écrite de son autorisation étrangère. Cette reconnaissance est établie pour une durée de deux ans au plus, pour autant que l’État tiers en question accorde la réciprocité. ¹⁹

Dans des cas dûment motivés, l’OFAC peut exceptionnellement autoriser des personnes titulaires d’une licence ou d’une autorisation étrangère à exercer temporairement une activité pour laquelle une licence est obligatoire, pour autant que ces personnes disposent des connaissances et de l’expérience requises.

Art. 6 Genres de licences et autorisation personnelle

L’OFAC délivre les licences de personnel d’entretien suivantes:²⁰

licence de mécanicien d’aéronefs;
²¹ licence de technicien en avionique;
licence de spécialiste.

À la place de la licence de spécialiste, l’OFAC peut délivrer une autorisation personnelle lorsque le domaine d’activité du requérant ne s’étend qu’à certains éléments d’aéronef ou à des activités limitées.

Les licences et autorisations peuvent être assorties de conditions ou de restrictions.

Art. 7 Inscriptions

La licence ou l’autorisation personnelle indiquera les aéronefs, éléments d’aéronef ou domaines d’activité auxquels elle s’applique.

L’OFAC édicte des directives sur les inscriptions possibles (art. 29).

Section 2 Conditions d’octroi ou d’extension

Art. 8 Aptitude personnelle

L’OFAC peut refuser de délivrer une licence ou une autorisation personnelle s’il est à craindre que le requérant compromette la sécurité dans l’exercice de son activité. Il peut obliger le requérant à fournir des renseignements complémentaires, notamment sur son état de santé ou sur des sanctions antérieures.

Art. 9 Formation préalable

Comme base pour l’obtention d’une licence ou d’une autorisation personnelle suisses, l’OFAC peut reconnaître intégralement ou partiellement des licences et habilitations étrangères ou des examens passés à l’étranger, pour autant qu’ils correspondent au moins aux exigences de la présente ordonnance. ²²

Dans le cas d’espèce, notamment lorsque la formation préalable du requérant le justifie, l’OFAC peut:

autoriser une réduction du temps de formation;
ordonner un examen abrégé;
dispenser le requérant de l’examen prescrit.

Section 3 Examen de capacité

Art. 10 Organisation

L’OFAC détermine le programme, le lieu et la date de l’examen.

Il peut autoriser qu’un examen soit subdivisé en examens partiels. L’examen doit être achevé dans un délai de cinq ans.

Si ce délai n’est pas observé, l’OFAC détermine quels examens partiels doivent être répétés.

Art. 11 Inscription

L’inscription à l’examen sera adressée à l’OFAC ou à un établissement désigné par celui-là.

Art. 12 Experts externes

L’OFAC peut s’adjoindre les services d’experts externes chargés de faire passer les examens.

Il peut déléguer partiellement ou entièrement la compétence de faire passer des examens à des établissements qualifiés.

Art. 13 Résultat

L’expert établit un procès-verbal sur le déroulement de l’examen. Il le fait parvenir à l’OFAC dans les cinq jours.

Les examens non réussis peuvent être répétés deux fois. La deuxième et la troisième séances d’examen se limitent aux branches dans lesquelles le candidat a répondu correctement à moins de 75 % des questions lors de la première séance d’examen. ²³

L’OFAC fixe le délai à l’issue duquel le candidat peut se représenter à l’examen. Ce délai est en principe de trois mois au moins.

Art. 14²⁴ Directives

L’OFAC édicte, sous la forme d’un règlement d’examen, des directives sur l’organisation des examens de capacité (communications techniques, art. 29).

Section 4 Validité de la licence et de l’autorisation personnelle

Art. 15 Degré d’expérience suffisant

Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation personnelle n’est autorisé à exercer l’activité à laquelle il est habilité que tant qu’il dispose des connaissances et capacités nécessaires.

S’il n’a plus exercé son activité dans un certain domaine pendant une période prolongée ou si, pour d’autres raisons, il y a lieu de douter sérieusement de ses connaissances et capacités, l’OFAC peut exiger qu’il suive un cours de mise à niveau ou un cours spécialisé, ou qu’il réussisse un examen approprié.

Art. 16 Aptitudes suffisantes

Le titulaire d’une licence ou d’une autorisation personnelle ne peut exercer l’activité à laquelle il est habilité aussi longtemps que ses aptitudes sont diminuées par une maladie ou un excès de fatigue, ou s’il est sous l’influence de boissons alcoolisées, de stupéfiants ou de médicaments.

Art. 17 Durée de validité de la licence et de l’autorisation personnelle

La licence et l’autorisation personnelle sont valables cinq ans.

Sur demande, elles sont prolongées de cinq ans si leur titulaire peut prouver qu’au cours des deux dernières années, il a exercé l’activité correspondante durant six mois au moins. ²⁵

L’OFAC décide dans le cas d’espèce du renouvellement des licences ou des autorisations personnelles dont le titulaire ne peut pas prouver qu’il a exercé l’activité pratique prescrite pour le renouvellement.

Il peut lier le renouvellement de la licence ou de l’autorisation personnelle à la condition selon laquelle le candidat doit avoir suivi un cours de mise à niveau ou un cours spécialisé ou avoir réussi un examen approprié.

Art. 18 Retrait de la licence ou de l’autorisation personnelle et limitation du champ d’application

En vertu de l’art. 92 LA, l’OFAC peut prononcer le retrait temporaire ou définitif d’une licence ou d’une autorisation personnelle, ou en limiter le champ d’application ainsi que les droits y afférents, notamment lorsque le titulaire:

ne remplit plus les conditions régissant l’octroi de ces documents;
a violé gravement ou de manière réitérée les dispositions déterminantes;
refuse de remettre à l’OFAC les documents requis pour contrôler l’application de ces prescriptions.

Section 5 Procédés particuliers

Art. 19

L’OFAC détermine les procédés particuliers pour lesquels une licence de spécialiste (art. 26) ou une autorisation personnelle reconnue par lui est nécessaire. Il peut fixer certaines conditions pour l’octroi de la licence ou de l’autorisation.

L’OFAC édicte des directives sur les procédés particuliers (communications techniques, art. 29). ²⁶

Chapitre 3 Dispositions particulières concernant les licences et les autorisations personnelles

Section 1 Licence de mécanicien d’aéronefs et licence de technicien en avionique

Art. 20 Conditions d’octroi

Quiconque sollicite une licence de mécanicien d’aéronefs doit remplir les exigences de l’art. 8 et être titulaire d’une licence de personnel de certification de la catégorie B1, B3, L ou C conformément à l’annexe III (Partie 66) du règlement (UE) n ^o 1321/2014 ²⁷ .

Quiconque sollicite une licence de technicien en avionique doit remplir les exigences de l’art. 8 et être titulaire d’une licence de personnel de certification de la catégorie B2 ou B2L conformément à l’annexe III (Partie 66) du règlement (UE) n ^o 1321/2014.

Art. 21 Inscription du type nationale et examen de capacité

Les mécaniciens d’aéronefs et les techniciens en avionique ne peuvent exécuter et attester des travaux d’entretien sur des avions à réaction, des avions à turbopropulseur ou des hélicoptères que si le type adéquat est inscrit dans la licence. L’inscription est octroyée:

s’ils ont complété une formation sur le type considéré auprès du constructeur, ou
s’ils ont été reçus à un examen de capacité de l’OFAC sur les connaissances techniques concernant le type considéré.

Art. 22 Droits du titulaire

Le titulaire d’une licence de mécanicien d’aéronefs ou de technicien en avionique est habilité, pour le domaine d’activité inscrit dans sa licence, à exécuter, à contrôler et à attester des travaux d’entretien sur des aéronefs et des éléments d’aéronef. Les restrictions découlant de l’art. 32, al. 2, ONAE ²⁸ et des annexes de l’ONAE relatives aux sous-catégories d’aéronefs de la catégorie spéciale sont applicables.

Le titulaire d’une licence de mécanicien d’aéronefs ou de technicien en avionique est en outre habilité:

à circuler au sol avec un aéronef pour autant qu’il ait été initié à cette opération et aux procédures de l’aérodrome;
à entrer en contact radiotéléphonique avec les organes des services de la circulation aérienne, pour autant qu’il ait été initié à la procédure utilisée pour les communications radiotéléphoniques et qu’il connaisse les expressions conventionnelles pour la circulation au sol.

Les exigences complémentaires de l’organe compétent de l’aérodrome sont réservées.

Section 2 …

Art. 23à25

Section 3 Licence de spécialiste ou autorisation personnelle

Art. 26 Conditions d’octroi

La personne qui sollicite une licence de spécialiste ou une autorisation personnelle doit remplir les exigences des art. 8 et 9 et:

être âgée de 21 ans au moins;
établir qu’elle a accompli un apprentissage ou reçu une formation équivalente dans un domaine utile au domaine d’activité qu’elle sollicite;
prouver qu’elle a exercé pendant deux ans son activité spécialisée dans le cadre de l’entretien des aéronefs ou des éléments d’aéronef, dont une année au moins dans le domaine d’activité sollicité; la dernière activité pratique ne doit pas remonter à plus de douze mois;
avoir réussi l’examen de capacité ou produire une autorisation personnelle délivrée par une organisation spécialisée reconnue par l’OFAC;
²⁹ disposer des connaissances en langues étrangères nécessaires pour comprendre les données d’entretien.

Dans le cas d’espèce, l’OFAC peut renoncer partiellement à certaines des conditions énumérées à l’al. 1, let. c, pour autant que le requérant fournisse la preuve d’une formation pratique jugée équivalente.

Art. 27 Examen de capacité

L’examen de capacité comprend un examen théorique et un examen pratique portant sur:

les prescriptions du droit aérien relatives à l’entretien des aéronefs et des éléments d’aéronef;
l’utilisation des données d’entretien;
les exigences de navigabilité pour le domaine concerné;
³⁰ la connaissance des matériaux et des normes ainsi que des éléments et systèmes d’aéronef intéressant le domaine concerné;
les procédures de travail et de contrôle, y compris la connaissance des travaux administratifs nécessaires;
la connaissance de la langue anglaise, pour autant qu’elle soit nécessaire à la compréhension des données d’entretien.

Art. 28 Droits du titulaire

Le titulaire d’une licence de spécialiste ou d’une autorisation personnelle est habilité, pour les domaines d’activité inscrits dans sa licence ou son autorisation, à exécuter, à contrôler et à attester des travaux d’entretien sur des aéronefs et des éléments d’aéronef. Les restrictions découlant de l’art. 32, al. 2, ONAE ³¹ et des annexes de l’ONAE relatives aux sous-catégories d’aéronefs de la catégorie spéciale sont applicables. ³²

L’art. 22, al. 3, est applicable par analogie à la circulation des aéronefs au sol.

Chapitre 4 Communications techniques

Art. 29³³

L’OFAC peut édicter sous forme de communications techniques des directives et des communications complémentaires sur le personnel d’entretien.

Il publie les communications techniques

Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement. ³⁴

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 30 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 8 juillet 1985 sur le personnel d’entretien d’aéronefs ³⁵ est abrogée.

Art. 31 Dispositions transitoires

Après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les licences actuellement en cours de validité pour le personnel préposé à l’entretien des aéronefs seront renouvelées selon les dispositions de l’art. 17.

L’extension d’une licence nationale à une licence établie selon le règlement
JAR-66 est régie par l’OJAR-66 ³⁶ .

Art. 31a³⁷ Dispositions transitoires de la modification du 14 juillet 2008

Les licences de contrôleur d’aéronefs délivrées sous l’ancien droit conservent leur validité au-delà de l’entrée en vigueur de la modification du 14 juillet 2008 de la présente ordonnance.

L’OFAC peut renouveler les licences dès lors que les conditions visées à l’art. 17 sont réunies.

Art. 31b³⁸ Dispositions transitoires de la modification du 26 février 2025

Les licences de personnel d’entretien d’aéronefs délivrées conformément au droit en vigueur conservent leur validité après l’entrée en vigueur de la modification du 26 février 2025 de la présente ordonnance.