935.511.1 — OMJ-DFJP
du 7 novembre 2018 (État le 1er janvier 2019)
Le Département fédéral de justice et police (DFJP),
vu les art. 11, 16, 20, 43, al. 3, 57, al. 7, 59, al. 4, 60, al. 3, 66, 82, al. 3, 121, al. 1 et 122 de l’ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d’argent (OJAr) 1 ,
arrête:
Pour établir la preuve de sa viabilité économique, la requérante doit produire:
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) peut demander à la requérante de fournir notamment les documents suivants afin d’établir la preuve de la bonne réputation, de la gestion indépendante et de l’activité commerciale irréprochable des personnes morales:
La CFMJ peut demander à la requérante de fournir notamment les documents suivants afin d’établir la preuve de la bonne réputation, de la gestion indépendante et de l’activité commercial irréprochable des personnes physiques:
Pour les personnes ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger, les documents étrangers doivent être de même valeur.
Les informations visées à l’art. 2, al. 2, qui concernent les membres de la direction et du conseil d’administration doivent en outre être actualisées au moins tous les trois ans.
Les maisons de jeu peuvent exploiter les jeux de casino suivants à condition de respecter les exigences de l’art. 3 OJAr:
Constituent notamment des jeux de table:
Constituent également des jeux de table les variantes et combinaisons des jeux mentionnés à l’al. 2.
Chaque jeu de casino doit présenter un taux de redistribution théorique de 80 % au moins, mais de 100 % au plus.
Les instruments et accessoires de jeu doivent être conçus, maintenus et utilisés de façon à se prêter au jeu concerné et à en garantir le déroulement loyal et dans le respect des règles approuvées.
La maison de jeu veille à ce que les instruments et les accessoires de jeu soient conservés en lieu sûr.
Elle tient un inventaire des instruments et accessoires de jeu.
Le déclenchement des résultats liés aux jeux ne doit être déterminé que par des paramètres constants. Tout mécanisme tel qu’un compensateur ou un régulateur est interdit.
Une partie commence lorsque le joueur en provoque le déclenchement par l’engagement d’une mise; elle s’achève par le verdict de gain ou de perte avant qu’une nouvelle mise ne soit exigée pour engager une nouvelle partie.
Chaque table de jeu doit être dotée d’au moins un boîtier muni d’un système de fermeture à clé pour la conservation de l’argent liquide, des jetons, des quittances, des relevés et des formulaires.
Les boîtiers doivent porter le numéro d’identification de la table de jeu.
La roulette et les autres jeux dont le résultat est déterminé uniquement par des générateurs aléatoires mécaniques ne peuvent être exploités que si les chiffres sortants sont consignés électroniquement ou d’une autre façon adéquate.
Tout jeu d’argent automatisé doit:
La fiabilité du générateur de chiffres aléatoires doit être démontrée par des méthodes reconnues de calcul des probabilités ou par un autre procédé reconnu par la CFMJ.
Le système de diagnostic interne doit permettre de détecter les dysfonctionnements du jeu d’argent automatisé. Il doit également contenir les données permettant de connaître l’état initial du jeu d’argent automatisé.
Il doit procéder à des tests autonomes du jeu d’argent automatisé. Lorsqu’il détecte des dysfonctionnements ayant des effets sur le déroulement du jeu, sur les compteurs ou sur l’enregistrement des données par le système électronique de décompte et de contrôle (SEDC), il communique immédiatement ces dysfonctionnements au SEDC et arrête l’appareil.
Il doit enregistrer tous les faits et résultats liés aux jeux ainsi que toutes les autres informations liées à la partie en cours et aux quatre parties précédentes au moins.
Pour les jeux d’argent automatisés qui offrent des jeux gratuits au cours d’un jeu payant, l’enregistrement des 50 derniers jeux gratuits en plus du jeu payant est exigé.
Lorsque le jeu d’argent automatisé est muni d’un lecteur de billets de banque, le système de diagnostic interne doit mémoriser, et afficher sur demande, la valeur du dernier billet introduit et celle des quatre billets précédents au moins ainsi que les crédits accordés sur la base de ces billets. Cette règle s’applique par analogie lorsque les crédits peuvent être acquis avec un autre moyen de paiement que des billets.
Les compteurs doivent permettre de calculer le produit brut des jeux du jeu d’argent automatisé sur lequel ils sont disposés.
Ils ne doivent pas dépasser leur capacité maximale plus d’une fois par mois.
Ils doivent être protégés contre toute manipulation.
Les compteurs électroniques doivent enregistrer, pour chaque jeu proposé, les données suivantes:
Si le jeu d’argent automatisé permet au joueur de sélectionner la valeur du crédit de jeu, les compteurs doivent afficher les données visées à l’al. 1, let. a et b, en valeur monétaire.
Le jackpot est un jeu additionnel dont le montant est financé par une partie de la mise du jeu de base ou par une mise séparée. Le déclenchement du gain peut être déterminée par le résultat du jeu de base ou par un dispositif de contrôle indépendant.
La participation des joueurs au jackpot peut être soumise à des conditions. Ces conditions doivent leur être communiquées.
Dans le cas où un jeu d’argent est connecté à un ou à plusieurs jackpots, un message doit indiquer aux joueurs à quels jackpots il est connecté.
Le gain possible du jackpot correspond soit à une valeur de départ augmentée de la somme des montants versés au jackpot par les jeux d’argent (incréments), soit à un prix fixe prédéterminé, en argent ou en nature.
Lorsque le gain du jackpot est déclenché simultanément par plusieurs joueurs, il est partagé à parts égales entre ces joueurs.
Le jackpot doit être conçu de telle manière:
Les conditions de déclenchement du jackpot doivent être déterminées à l’avance. Elles ne doivent pas être modifiées tant que le jackpot n’a pas été déclenché; l’art. 21 est réservé.
A conditions de participation égales, la probabilité de déclencher le jackpot doit être la même pour tous les jeux d’argent automatisés connectés au jackpot.
Lorsque le jackpot est déclenché, le jeu d’argent automatisé qui l’a déclenché doit être bloqué. Il ne peut être débloqué que lorsque tous les faits essentiels prouvant le gain du jackpot ont été établis.
Après le déclenchement du jackpot, celui-ci doit revenir immédiatement à la valeur de départ prévue.
L’al. 3 ne s’applique pas aux jackpots pour lesquels le montant maximal des incréments ne dépasse pas 5000 francs.
Le système de jackpot doit enregistrer automatiquement les informations suivantes:
Le système de jackpot ou le SEDC doit enregistrer et conserver pendant cinq ans:
Le présent article ne s’applique pas aux jackpots pour lesquels le montant maximal des incréments ne dépasse pas 5000 francs.
Le jackpot et les jeux d’argent qui y sont connectés doivent être raccordés de manière à garantir leur liaison en temps réel.
En cas de dysfonctionnement du jackpot ou d’interruption de sa connexion avec un ou plusieurs jeux d’argent connectés, la maison de jeu:
Lorsque la liaison est rétablie, la maison de jeu s’assure que le montant du jackpot affiché est identique dans toutes les maisons de jeu connectées au jackpot central.
Lorsque le jackpot est exploité par une seule maison de jeu, le montant du jackpot entre dans le calcul du produit brut des jeux dès le moment où il est payé au joueur.
Lorsque le jackpot est exploité en commun par plusieurs maisons de jeu, l’ensemble des incréments ou montants versés pour contribuer à l’alimentation du jackpot sont pris en compte mensuellement par les maisons de jeu dans le calcul du produit brut des jeux comme gain de joueur. Lorsque le jackpot est effectivement déclenché et payé, il n’est pas décompté dans le produit brut des jeux de la maison de jeu qui verse le montant du jackpot.
Si un prix en nature est mis en jeu, la déduction de ce prix du produit brut des jeux ne peut pas dépasser son prix de revient.
Il est interdit d’interrompre un jackpot en cours tant que celui-ci ne s’est pas déclenché. La CFMJ peut autoriser des dérogations.
Après une interruption du jackpot, le montant affiché lors de la remise en marche est le même qu’avant l’interruption.
Toute modification de paramètres, en particulier de la condition déterminant le déclenchement du jackpot, et toute réintroduction des anciens paramètres doivent être préalablement approuvées par la CFMJ.
Les changements de paramètres opérés en vue de la configuration d’un futur jackpot ne doivent pas influencer le jackpot en cours.
Le montant du jackpot en jeu ne peut être modifié avant la libération du gain qu’en cas de dysfonctionnement. La modification doit être approuvée par la CFMJ.
Le montant du jackpot en jeu peut être transféré dans un autre jackpot, notamment lorsque le jackpot ou les jeux d’argent automatisés connectés sont défectueux ou ont été remplacés. Le transfert du montant d’un jackpot doit être approuvé par la CFMJ.
Lorsque des jeux de plusieurs maisons de jeu sont interconnectés pour former un jackpot commun, les maisons de jeu connectées règlent par écrit leurs droits et leurs obligations.
L’interconnexion entre les jackpots doit être cryptée.
Les maisons de jeu connectées au jackpot doivent désigner celle d’entre elles qui les représentera dans les relations avec la CFMJ relatives au jackpot commun.
Avant de mettre en exploitation un nouveau jeu de casino en ligne, la maison de jeu doit vérifier par des tests appropriés que le jeu fonctionne correctement lorsqu’il est intégré dans sa plateforme de jeu.
Si le jeu de casino en ligne est interrompu, cette interruption ne doit pas porter préjudice aux joueurs.
En cas d’interruption, les gains du jeu en cours sont versés sur le compte du joueur et aucune mise ne peut être prélevée tant que le terminal du joueur n’est pas connecté au jeu.
Tous les faits et résultats liés aux jeux et toutes les autres informations liées à la partie en cours et aux quatre parties précédentes au moins doivent être enregistrés.
Lorsqu’un mode de répétition automatique de jeu est enclenché, le joueur doit pouvoir arrêter le jeu après la fin de la partie en cours.
Les maisons de jeu peuvent organiser des tournois de jeux de casino.
Un tournoi est une manifestation qui met en présence plusieurs participants dans un ou plusieurs jeux de casino. Au début du tournoi, chaque participant dispose du même nombre de crédits.
Avant d’annoncer un tournoi, la maison de jeu soumet les règles du tournoi à l’approbation de la CFMJ. Les règles du tournoi fournissent au moins les indications suivantes:
Les règles du tournoi doivent être communiquées aux participants.
La maison de jeu établit un décompte du tournoi.
Les tournois ne peuvent être organisés qu’avec des jeux de casino répondant aux exigences définies par la législation sur les jeux d’argent et les maisons de jeu.
Si les tournois ont lieu à partir de tables de jeu ou de jeux d’argent automatisés connectés au SEDC, la maison de jeu présente séparément les données collectées pendant le tournoi.
La CFMJ peut autoriser des dérogations pour autant qu’une exploitation sûre des jeux soit assurée.
Les règles de jeu contiennent au moins les indications suivantes:
Les lieux ci-après doivent être surveillés sans interruption par un système de vidéosurveillance:
Chaque table de jeu doit être surveillée par un système de vidéo-surveillance. Les caméras affectées à la surveillance des jeux de table doivent être capables de filmer les faits et résultats liés aux jeux, la valeur des jetons joués, des cartes à jouer, des dés et des autres instruments de jeu, de manière à en permettre l’identification catégorique. Le système de vidéosurveillance peut être équipé d’un enregistrement audio.
Pour les tournois de jeux, l’al. 1 ne s’applique qu’à la table finale.
Les caméras affectées à la surveillance des jeux d’argent automatisés doivent être capables de filmer les jeux automatisés isolément ou en petits groupes de sorte que les événements importants du point de vue de la sécurité soient enregistrés.
Les processus suivants sont surveillés par un système de vidéo-surveillance:
Pour la surveillance visée à l’al. 1, let. a et b, la valeur des billets, de la monnaie et des jetons doit être reconnaissable.
Les employés et les clients des maisons de jeu doivent être informés de manière appropriée de l’existence de la vidéo-surveillance.
Si une panne du système de vidéo-surveillance est constatée avant le début de journée d’exploitation et qu’elle entraîne une interruption de la surveillance ou de l’enregistrement des images, les jeux d’argents automatisés ou les tables concernées ne peuvent pas être mises en exploitation
Si une panne du système de vidéo-surveillance est constatée pendant que des jeux ont cours et qu’elle entraîne une interruption de la surveillance, l’exploitation des tables concernées doit être interrompue au terme de la partie en cours.
La maison de jeu doit disposer d’un local de vidéo-surveillance sécurisé dans lequel il est possible de visionner les images de chacune des caméras installées dans le périmètre de la maison de jeu.
De l’ouverture à la fermeture des tables de jeu, au moins un employé chargé de la surveillance vidéo doit être présent dans le local de vidéo-surveillance pour surveiller l’exploitation des tables de jeu.
La maison de jeu établit des procès-verbaux permettant de reconstituer le circuit des flux d’argent internes entre les caisses, les tables, les jeux d’argent automatisés, les réserves et le coffre principal.
Elle consigne également dans un procès-verbal:
Le SEDC doit enregistrer automatiquement les données suivantes pour chacun des appareils ou emplacements où des jeux d’argent automatisés sont proposés:
Pour chacun des appareils ou emplacements visés à l’al. 1, le SEDC doit également enregistrer les informations suivantes:
A la fin de chaque session de jeu, le DED doit enregistrer:
Est réputé fin d’une session de jeu au sens de l’al. 1 le moment auquel un joueur arrête de jouer en ligne à un jeu déterminé ou se déconnecte.
Lors de chacune des transactions qui modifient les sommes à la disposition du joueur ou à chaque changement de l’état administratif du compte joueur, le DED doit également enregistrer:
A la fin de chaque journée, le DED doit enregistrer un résumé de toutes les opérations de la journée et saisir notamment les informations suivantes:
Pour chaque jackpot, le SEDC ou un système équivalent doit enregistrer les données suivantes:
Pour les jackpots en ligne, le DED doit enregistrer pour chaque gagnant les données suivantes au moment du déclenchement du jackpot:
Les données visées aux art. 38 et 40, al. 1, qui proviennent des jeux d’argent automatisés connectés au SEDC doivent être prélevées et sauvegardées sans modification (données brutes). Elles doivent être protégées de toute modification.
La CFMJ tient à la disposition des maisons de jeu des formulaires pour la transmission des données.
Les valeurs servant à la détermination du produit brut du jeu qui sont rapportées par le SEDC sur la base des données brutes et qui auraient été corrigées notamment en raison d’un dysfonctionnement doivent être marquées comme telles et dûment justifiées.
Le SEDC établit un procès-verbal pour chacun des accès au système et pour chacune des opérations qui ont une incidence sur les données du système.
Les jeux d’argent automatisés et les jeux de table qui font l’objet d’un décompte électronique sont reliés en permanence au SEDC.
En cas d’interruption de la connexion, les jeux d’argent automatisés concernés doivent être mis immédiatement hors service si les données ne peuvent pas être enregistrées dans une mémoire secondaire ou sauvegardées par un autre moyen et transmises ensuite intégralement au SEDC.
Le SEDC vérifie régulièrement que la liaison avec les jeux d’argent automatisés est maintenue. Il signale toute interruption de la connexion et en rend compte dans un procès-verbal.
La maison de jeu détermine les personnes qui ont accès aux installations et systèmes contenant des données importantes pour l’établissement du produit brut des jeux, notamment au SEDC, au DED, au système de vidéo-surveillance et aux systèmes de jackpot.
Chacune de ces personnes doit disposer d’un mot de passe individuel. A la demande de la maison de jeu, la CFMJ peut autoriser d’autres mesures d’identification à condition qu’elles soient au moins équivalentes.
Les tiers ne peuvent accéder aux installations et aux systèmes visés à l’al. 1 que si la personne qui effectue l’opération dispose d’une autorisation préalable de la maison de jeu et d’un accès protégé par un mot de passe individuel.
Les accès de tiers aux installations et aux systèmes visés à l’al. 1 depuis l’intérieur ou l’extérieur de la maison de jeu, ainsi que leurs interventions sur ces installations et systèmes, sont consignés dans un procès-verbal qui mentionne, pour chacun des accès et chacune des interventions:
La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant le système de vidéo-surveillance:
La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant le SEDC et le DED:
La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jeux de table:
La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jeux d’argent automatisés:
La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jeux de casino exploités en ligne:
La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jackpots:
Lorsqu’elle accepte ou émet des chèques nominatifs, la maison de jeu enregistre:
Lorsqu’elle met des dépôts à la disposition de ses clients, la maison de jeu enregistre:
Lorsqu’elle enregistre le gain d’un jackpot, la maison de jeu consigne:
La CFMJ définit dans des directives les autres exigences relatives à l’enregistrement visé au présent article. Elle fixe en particulier le montant à partir duquel l’enregistrement selon l’al. 3 est requis.
Dans son programme de mesures sociales, la maison de jeu décrit notamment, en tenant compte des particularités liées au canal de distribution:
La documentation relative au programme de mesures sociales comprend l’ensemble des documents établis et des données collectées lors de la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 76, al. 1 , LJAr 3 .
La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que la CFMJ puisse à tout moment se faire une idée objective du respect des mesures de lutte contre le jeu excessif. Cette documentation doit notamment permettre à la CFMJ de reconstituer les démarches entreprises, les enseignements tirés et les décisions prises par la maison de jeu.
La formation de base doit notamment permettre au personnel concerné de connaître les critères de détection précoce et d’intervenir conformément aux procédures prévues par le programme de mesures sociales. Elle doit être dispensée dans les six mois suivant l’entrée en fonction.
Dans le cadre de la formation continue annuelle, les connaissances acquises dans le cadre de la formation de base sont complétées et approfondies.
Les maisons de jeu ne doivent entreprendre aucune démarche commerciale auprès de joueurs exclus.
L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard 4 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.
Si les résultats de la votation du 10 juin 2018 sont validés après le 24 décembre 2018, la présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2020.