AS 2009 1613

Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Modification du 9 avril 2009

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du DFE du 29 mai 2008 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 3 3 Les personnes en formation sont autorisées à travailler le dimanche dans les limites précisées ci-dessous: Dès 16 ans révolus Au maximum 1 dimanche par mois. Dès 17 ans révolus Au maximum 2 dimanches par mois.

Art. 3a Professions du commerce de détail dans les boulangeries, pâtisseries et confiseries

1 Les dispositions s’appliquent aux professions suivantes:

a. gestionnaire du commerce de détail CFC dans la branche de formation et d’examen boulangerie/pâtisserie/confiserie; b. assistant du commerce de détail/assistante du commerce de détail AFP dans la branche de formation et d’examen boulangerie/pâtisserie/confiserie. 2 Les personnes en formation sont autorisées à travailler le dimanche dans les limites précisées ci-dessous: Dès 16 ans révolus Au maximum 1 dimanche par mois. Dès 17 ans révolus Au maximum 2 dimanches par mois.

1 RS 822.115.4

2009-0574 1613

Dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant RO 2009 la formation professionnelle initiale

Art. 5a Opérateur de machines automatisées/Opératrice de machines automatisées CFC

1 Les dispositions s’appliquent à la profession suivante:

Opérateur de machines automatisées/Opératrice de machines automatisées CFC. 2 Les personnes en formation sont autorisées à travailler la nuit dans les limites précisées ci-dessous: Dès 16 ans révolus Au maximum 5 nuits par semaine; au maximum 30 nuits par an. Une semaine de travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine de travail de jour. Dès 17 ans révolus Au maximum 5 nuits par semaine; au maximum 50 nuits par an. Une semaine de travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine de travail de jour.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2009.

9 avril 2009 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

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