AS 2015 2057
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’indemnité versée en cas de dissolution des rapports de travail
du 19 juin 2015
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 15 janvier 20151, vu l’avis du Conseil fédéral du 25 février 20152, arrête:
I Les actes suivants sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges3
Titre précédant l’art. 15a Section 7a Indemnité en cas de dissolution des rapports de travail
1 La Commission administrative ou la direction du tribunal peut octroyer au juge
dont les rapports de travail sont dissous une indemnité correspondant à un an de salaire au plus si la situation le justifie. Elle tient notamment compte de l’âge, de la situation professionnelle et personnelle, de la durée d’exercice de la fonction et des circonstances de la dissolution des rapports de travail.
2 L’octroi d’une indemnité doit être approuvé par la Délégation des finances des
Chambres fédérales.
3 L’octroi d’une indemnité est exclu lorsque le juge:
a. quitte ses fonctions parce qu’il a atteint l’âge légal de la retraite; b. est révoqué ou n’est pas réélu pour avoir violé gravement ses devoirs de fonction; ou c. de sa propre initiative, a résilié les rapports de travail ou ne se porte pas can- didat à sa réélection.