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431.1.17

Ordonnance limitant le nombre d'admissions au Master of Arts spécialisé en pédagogie spécialisée: orientation enseignement spécialisé francophone à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2023/24

du 26.06.2023 (version entrée en vigueur le 26.06.2023)

Préambule

Pédagogie spécialisée, nombre d'admission – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 24 de la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université (LUni);

Considérant:

Au printemps 2023, un nombre élevé d'inscriptions au master francophone en pédagogie spécialisée: orientation enseignement spécialisé a été déposé. Les établissements scolaires qui accueillent les élèves à besoins particuliers, où sont effectués les stages, et le Département de pédagogie spécialisée de l'Université de Fribourg ne pourront assurer une formation de qualité que dans les limites de leur capacité d'accueil et des ressources disponibles.

C'est la raison pour laquelle le Rectorat de l'Université de Fribourg, par décision du 12 juin 2023, a préavisé favorablement l'introduction d'une limitation du nombre d'admissions au master francophone en pédagogie spécialisée: orientation enseignement spécialisé pour l'année académique 2023/24.

Sur la proposition de la Direction de la formation et des affaires culturelles,

Arrête:

Art. 1 Champ d'application et but

La présente ordonnance s'applique à tous les candidats et toutes les candidates qui souhaitent commencer un programme d'études au master francophone en pédagogie spécialisée: orientation enseignement spécialisé pour l'année académique 2023/24.

Elle règle la limitation de l'accès aux études fondée sur une procédure d'admission sélective.

Art. 2 Capacité d'accueil

La capacité d'accueil maximale est fixée à 40 nouvelles places d'études.

Art. 3 Répartition des places

Les places sont réparties de manière équilibrée entre d'une part les titulaires d'un diplôme d'enseignement primaire reconnu en Suisse pour l'enseignement dans les classes ordinaires et correspondant au moins à un Bachelor, et d'autre part les titulaires d'un Bachelor of Arts en pédagogie curative clinique et éducation spécialisée.

Art. 4 Organisation

La procédure d'admission est organisée par le Département de pédagogie spécialisée en coopération avec le Décanat de la Faculté des lettres et des sciences humaines.

Art. 5 Critères de sélection

Si le nombre total de demandes d'admission dépasse la capacité d'accueil selon l'article 2, une sélection des candidatures doit être opérée. Pour la décision d'admission sont alors déterminants:

  1. la répartition équilibrée entre les deux profils mentionnés à l'article 3;
  2. l'attestation de l'achèvement complet des études au 30 avril 2023 d'un des deux titres mentionnés à l'article 3.

Si le nombre de candidatures remplissant le critère mentionné à l'alinéa 1 let. b est inférieur au nombre de places d'études disponibles, l'attribution des places restantes se fera entre candidats et candidates n'ayant pas encore achevé leurs études au 30 avril 2023 sur la base des résultats obtenus (notes) à des unités d'enseignement spécifiques en lien avec la formation visée. Une telle admission est prononcée sous réserve de l'obtention d'un des titres (art. 3).

Pour les candidats et candidates surnuméraires au sens de l'alinéa 2, une place d'études est garantie pour l'année académique 2024/25.

Art. 6 Dates de la procédure d'admission

Pour l'année académique 2023/24, le dépôt des demandes d'admission était possible jusqu'au 30 avril 2023; l'évaluation des dossiers aura lieu entre le 15 juin et le 15 juillet 2023. La Faculté des lettres et des sciences humaines décide de l'attribution des places d'études selon cette ordonnance.

Le Service d'admission et d'inscription décide de l'admission formelle et notifie la décision d'admission au plus tard au 15 août 2023.

Art. 7 Voies de droit

Les décisions de la Faculté des lettres et des sciences humaines concernant l'attribution des places d'études peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours interne de l'Université de Fribourg.

Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Rectorat.

Art. 8 Dispositions réservées

Les dispositions relatives à l'admission à l'Université de Fribourg et à l'admission au master francophone en pédagogie spécialisée: orientation enseignement spécialisé (art. 9 du règlement du 24 juillet 2019 relatif aux voies et programmes d'études en pédagogie spécialisée) restent réservées.

Egress

2023_054

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
26.06.2023 Acte acte de base 26.06.2023 2023_054

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 26.06.2023 26.06.2023 2023_054