Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale Les Grèves de la Corbière, sur le territoire de la commune d'Estavayer

du 07.11.2023 (version entrée en vigueur le 01.03.2023)

Préambule

Réserve forestière spéciale Les Grèves de la Corbière – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu les conventions de servitude du 30 juin 2023 concernant la réserve forestière spéciale Les Grèves de la Corbière;

Considérant:

Il s'agit d'une forêt en grande partie composée d'associations forestières remarquables, voire particulièrement remarquables. Aussi bien sa structure horizontale que verticale est d'un intérêt particulier pour la biodiversité.

Lors de sa séance du 29 mars 2022, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:15'000 établi le 21 février 2023 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve forestière spéciale (voir Annexe 1).

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1^er mars 2023.

Les conventions de servitude du 30 juin 2023, passées entre les propriétaires de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, sont approuvées.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, seules les mesures pour maintenir ou augmenter la valeur écologique du milieu forestier, selon les plans de gestion officiels de la Grande Cariçaie et les programmes Nature-Paysage-Armée de la place de tirs de Forel, validés par le Service des forêts et de la nature, sont autorisées. Toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent possibles:

des interventions pour sécuriser les infrastructures existantes;
le déplacement en forêt des arbres versés sur du terrain agricole;
les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;
l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre sous réserve des législations applicables en la matière.

A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière spéciale Les Grèves de la Corbière (art. 1)

Art. A1-1

Plan du périmètre:

Egress

2023_091

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
07.11.2023	Acte	acte de base	01.03.2023	2023_091

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	07.11.2023	01.03.2023	2023_091