821.30.16
Vu les législations fédérale et cantonale en matière de sécurité alimentaire et d'affaires vétérinaires;
Vu le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative;
Considérant:
Les activités du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) reposent sur de nombreuses lois et ordonnances, qui prescrivent la perception de frais à la charge des personnes, des communes ou des entreprises concernées. Dans certains cas, le droit fédéral fixe lui-même les barèmes. Le présent tarif fixe les frais pour toutes les prestations exécutées par le SAAV.
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,
La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après: le SAAV) perçoit notamment pour les décisions et les prestations suivantes:
La présente ordonnance n'est pas applicable aux domaines régis par la législation spéciale, en particulier pour ce qui est des émoluments et des débours pour le contrôle de l'abattage des animaux et des viandes.
Les règles sur les frais et émoluments prévues par le code de procédure et de juridiction administrative, par la législation sur l'information et l'accès aux documents officiels ainsi que par la législation sur l'archivage demeurent réservées.
Les émoluments perçus pour les prestations du SAAV se composent des frais:
Les émoluments sont fixés dans le respect des principes de l'équivalence et de la couverture des coûts, ainsi que, le cas échéant, du cadre tarifaire prévu par le droit fédéral.
Les frais de personnel sont fixés ainsi (par heure):
Ils sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.
Les frais d'analyse et d'inspection sont en principe fixés sur la base du tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS).
Pour obtenir le montant de l'émolument exprimé en francs, on multiplie le nombre total de points par opération de base par le facteur coût fixé chaque année par l'ACCS.
Le barème suivant s'applique aux frais de chancellerie:
Pour les décisions et prestations d'une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent, il peut être perçu un émolument correspondant, au plus, au double du barème ordinaire des émoluments.
Lorsque, dans une même phase de travail, un grand nombre de décisions ou prestations de même nature est fourni ou qu'une même décision ou prestation est fournie à un grand nombre de destinataires, l'émolument normalement dû pour cette activité peut être réduit d'un quart au maximum.
La prestation répétée à la suite d'une opposition est, en principe, également facturée.
Sont réputés débours les frais:
Les débours sont facturés au prix coûtant. Les déplacements font toutefois l'objet d'un forfait de 50 francs par événement.
Le SAAV établit un tableau présentant le détail des frais et le publie sur son site Internet.
Il l'adapte en cas de nouvelles prestations ou d'indexation (art. 13).
Les frais de procédure sont en principe facturés par le SAAV dès l'entrée en force de la décision.
En cas de non-conformité constatée dans un rapport d'analyse ou d'inspection, les frais de procédure sont toutefois facturés simultanément à la notification dudit rapport.
Le SAAV peut, sur demande, octroyer un sursis au paiement pour des motifs importants.
Le Service financier cantonal est aussitôt informé des modalités d'arrangement.
La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.
La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts peut adapter le présent tarif à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation lorsque cet indice a subi une modification d'au moins 5 % (indice de référence: avril 2014 = 99,2 pts).
L'arrêté du 28 novembre 1995 sur les émoluments du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires – chimiste cantonal (RSF 821.30.16) est abrogé.
Le règlement du 3 décembre 2012 sur la protection des animaux (RSF 725.11) est modifié comme il suit:
Le règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RSF 725.31) est modifié comme il suit:
Le règlement du 8 avril 2014 sur la sécurité alimentaire (RSF 821.30.11) est modifié comme il suit:
Le règlement du 18 décembre 2012 sur l'eau potable (RSF 821.32.11) est modifié comme il suit:
L'ordonnance du 29 juin 2004 concernant l'hygiène des piscines et des plages de baignade publiques (RSF 821.41.24) est modifiée comme il suit:
L'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (RSF 914.10.11) est modifiée comme il suit:
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 19.08.2014 | Acte | acte de base | 01.09.2014 | 2014_064 |
| 13.06.2023 | Art. 1 al. 1, i) | introduit | 01.01.2024 | 2023_051 |
| 10.02.2025 | Art. 4 al. 1, c) | modifié | 01.03.2025 | 2025_009 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 19.08.2014 | 01.09.2014 | 2014_064 |
| Art. 1 al. 1, i) | introduit | 13.06.2023 | 01.01.2024 | 2023_051 |
| Art. 4 al. 1, c) | modifié | 10.02.2025 | 01.03.2025 | 2025_009 |