La présente ordonnance détermine les conditions et les modalités d'octroi de l'aide financière pour les pêcheurs professionnels.
923.13
Ordonnance sur l'aide financière aux pêcheurs professionnels pour les années 2025, 2026 et 2027
du 27.08.2024 (version entrée en vigueur le 01.01.2025)
Préambule
Pêche, aide financière – O
Vu la loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche);
Vu le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel;
Vu le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat;
Considérant:
Le 28 avril 2020, le Conseil d'Etat a adopté l'ordonnance sur l'aide financière d'urgence aux pêcheurs professionnels pour les années 2020, 2021 et 2022.
Le 12 décembre 2022, il a prolongé l'aide pour les années 2023 et 2024.
Le 21 juin 2024, la Commission intercantonale de la pêche dans le lac Neuchâtel a décidé de prolonger les aides d'urgence aux pêcheurs professionnels de trois années supplémentaires.
Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,
Arrête:
Art. 1 Champ d'application
Art. 2 Bénéficiaires
Une aide annuelle est accordée, sur demande:
- aux pêcheurs titulaires d'un permis de pêche professionnelle (permis A);
- aux pêcheurs titulaires du permis spécial de pêche professionnelle (permis B) et qui sont au bénéfice d'une rente AVS ou AI.
Art. 3 Montant
Pour les pêcheurs professionnels titulaires d'un permis A, le montant de l'aide est de 80 francs par jour de sortie de pêche, mais 10'000 francs par an au maximum.
Pour les pêcheurs professionnels titulaires d'un permis B, le montant de l'aide est de 80 francs par jour de sortie de pêche, mais 5000 francs par an au maximum.
Art. 4 Conditions
Pour pouvoir obtenir l'aide annuelle, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:
- déposer, par écrit, sa demande d'aide auprès du Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle l'aide est demandée;
- tenir un journal annuel des jours de sortie de pêche et le transmettre au Service jusqu'au 15 novembre qui suit le dépôt de la demande.
L'année administrative pour l'aide commence le 1er novembre qui précède l'année pour laquelle l'aide est demandée et s'achève le 31 octobre. Le journal annuel des jours de sortie de pêche doit porter sur cette période.
Art. 5 Décision et versement
Le Service décide du montant de l'aide financière et procède à son versement.
Sur requête, un acompte, qui s'élève au maximum à la moitié du montant maximal possible pour l'aide, peut être versé par le Service dès le dépôt de la demande. Ce montant devra être remboursé si les conditions d'octroi de l'aide ne sont pas remplies.
Le montant des aides financières émarge au budget du Service.
Egress
2024_057
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 27.08.2024 | Acte | acte de base | 01.01.2025 | 2024_057 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 27.08.2024 | 01.01.2025 | 2024_057 |